Situation du foyer

Composition du foyer

Seuls les membres de votre foyer peuvent bénéficier de prises en charge du FNAS. Pour le FNAS, le foyer se compose :

• De vous-même, qui travaillez dans une ou plusieurs entreprises contribuant au FNAS : l’ouvrant droit.
• de votre conjoint(e) : c’est l’ayant droit. Vous devez nous déclarer votre conjoint(e) dès que vous vivez ensemble.
• des enfants mineurs et de certains enfants majeurs, actuellement à votre charge fiscale ou celle de votre conjoint(e) : ce sont des ayants droit.

Vérifier la situation de mon enfant en un coup d’œil

Comment votre enfant est-il pris en compte par le FNAS ?

ENFANT	à charge fiscale	PAS à charge fiscale
Mineur	Ayant droit	Pas ayant droit, possibilités de prises en charge*
Moins de 21 ans et sans revenu	Ayant droit	Pas ayant droit, possibilités de prises en charge*
Moins de 26 ans et étudiant	Ayant droit	Pas ayant droit, possibilités de prises en charge*
Majeur salarié	Non enregistré	Non enregistré
Plus de 21 ans et non étudiant	Non enregistré	Non enregistré
Plus de 26 ans	Non enregistré	Non enregistré

*Ces enfants actuellement à charge fiscale d’un(e) ex-conjoint(e) ne font pas partie des ayants droit du foyer. Ils n’entrent donc pas dans le calcul du quotient familial, mais peuvent cependant bénéficier de certaines prises en charges :

• prise en charge classique lorsque l’enfant part en séjour avec son parent ouvrant droit / ayant droit,
• prise en charge déduite du plafond de son parent ouvrant droit / ayant droit pour les loisirs et les colonies.

Un enfant majeur salarié, ou bien âgé de plus de 20 ans et qui ne poursuit pas d’études ou n’effectue pas un service national ou assimilé, ne peut pas être rattaché fiscalement à ses parents. Il n’est donc pas considéré comme ayant droit. Les petits-enfants ne sont pas non plus considérés comme ayants droit.

Le FNAS ne considère pas les colocataires comme des ayants droit. Vous devez cependant nous prévenir si vous vivez en colocation.

Nous ne considérons qu’un seul ouvrant droit par foyer. S’il y en a plusieurs, l’un sera désigné comme l’ouvrant droit de référence et les autres comme ayants droit.

Le FNAS prend en compte la situation actuelle de votre foyer fiscal. Dans la plupart des cas, c’est celle indiquée sur votre dernier avis d’imposition. Si votre situation a changé, vous devez nous en informer : il en sera tenu compte sans attendre que cela apparaisse sur votre avis d’imposition.

Revenus du foyer

Le revenu fiscal de référence sur lequel nous nous basons pour calculer votre quotient familial est le plus récent dont vous disposez lorsque les nouveaux plafonds sont calculés, au 1^er janvier. C’est donc celui qui est indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de l’année N-2.

Si vous vivez en concubinage, nous prenons en compte l’addition de vos deux revenus fiscaux de référence. Les revenus et abattements de vos enfants sont également pris en compte, sauf si l’enfant n’est maintenant plus à votre charge fiscale.

Documents à fournir

• L’avis d’impôt sur les revenus de l’année N-2 complet (les deux avis pour des concubins). L’ASDIR (avis de situation déclarative) n’est accepté que si vous êtes non imposable. La déclaration des revenus n’est pas acceptée.
  
  Par exemple : pour une demande de prise en charge en 2022, le revenu fiscal de référence est celui de l’avis d’impôt reçu en 2021, intitulé « Avis d’impôt 2021 sur les revenus 2020 ».

• La copie du recto de la carte d’identité de votre conjoint(e) sauf si vous l’avez déjà fournie.

• Un justificatif de vie commune (copie du bail ou facture d’électricité aux deux noms) pour les concubins sauf si vous l’avez déjà fourni.

• Les extraits d’acte de naissance avec filiation des enfants du foyer ou, à défaut, la copie du livret de famille sauf si vous les avez déjà fournis.

• Les certificats de scolarité des enfants majeurs dès septembre.

• Un justificatif de la MDPH ou la notification de droits à l’AEEH, indiquant le taux d’incapacité pour les membres du foyer avec un taux d’incapacité ≥50% sauf si vous l’avez déjà fourni.

En cas de changement de situation familiale

L’année du mariage ou du début de la vie commune
Il faut nous transmettre les deux avis d’impôt si vous avez opté pour l’imposition distincte ou bien l’avis d’imposition commun.

Dès la naissance
L’enfant est pris en compte dans le calcul du quotient familial même s’il ne figure pas encore sur l’avis d’impôt. Il faut le compter dans le nombre de personnes du foyer et nous transmettre son extrait d’acte de naissance avec filiation ou, à défaut, une copie du livret de famille.

Divorce
Il faut faire parvenir au FNAS le récépissé de dissolution de PACS ou une copie du jugement de divorce. Lorsque celui-ci n’est pas encore établi, il nous faudra une attestation de votre avocat concernant la procédure en cours, accompagnée le cas échéant d’un justificatif récent de la CAF indiquant si vous avez la charge fiscale des enfants.

Séparation des concubins
Il faut faire parvenir au FNAS une attestation sur l’honneur indiquant la date de la séparation, accompagnée de tout document pouvant prouver la séparation (ex : des factures d’électricité mentionnant des points de distribution distincts). Si vous avez des enfants, joignez-y un justificatif récent de la CAF indiquant si vous en avez la charge fiscale.

L’année du divorce ou de la séparation
L’ex-conjoint(e), ses revenus et ses enfants indiqués sur l’avis d’imposition commun ne seront pas pris en compte.

Veuvage
Il faut nous transmettre l’acte de décès dès que possible.
L’année suivante, il faudra nous fournir l’avis d’impôt commun (première partie de l’année) ET l’avis d’impôt personnel (seconde partie de l’année).
Le défunt, ses revenus et ses enfants ne seront pas pris en compte.