Créer un CSEC

Le CSE est l’instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur, d’une délégation élue du personnel comportant un nombre de membres fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des délégués syndicaux de l’entreprise.

Le Code du travail rends obligatoire d’en créer un pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés ETP. Pour les entreprises de moins de 50, les prérogatives légales du CSE sont celles qu’avaient auparavant les délégués du personnel alors qu’à partir de 50 ce sont celles qu’avaient CE plus celles des déléguées du personnel et celles du CHSCT (Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail).

Dans son titre III, la CCNEAC améliorait le droit sur les points suivants :

  • en rendant l’élection de représentant du personnel dès que l’effectif atteint 5 ETP avec au moins un CDI ;
  • en donnant aux délégués du personnel la quasi totalité des prérogatives des anciens CE;
  • en créant dès 11 ETP un CSE Conventionnel (CSEC) aux prérogatives étendues.

La CCNEAC à l’article III.2.2, défini ce CSEC obligatoire lorsque l’effectif ETP de l’entreprise est compris entre au moins 11 et moins de 50. Le CSEC ainsi créé a quasiment les mêmes prérogatives que les CSE des entreprises dont l’effectif ETP est d’au moins 50 salariés.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés ETP, l’absence d’élus au CSEC ou l’absence de CSEC jugé conforme par le FNAS (notamment l’absence de personnalité civile ou le non respect de la CCNEAC) aura des conséquences sur les prises en charge de loisirs par le FNAS.
Elles seront limitées par un plafond réduit de moitié sur la grille dite « Carence ».
Les prises en charge de séjours ne sont pas affectées.

Calcul de l’effectif dans la CCNEAC

Calcul de l’effectif :
Mode de prise en compte des temps de travail selon les types de contrat.

Contrats CDI et CDII supérieur à 75 heures :

Le décompte se fait pour chaque mois de l’année.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise, (CCNEAC III.1.1) c’est-à-dire que chacun d’entre eux compte pour un pour chacun des mois de l’année.

Contrats CDI et CDII inférieurs à 75 heures par mois :

Le décompte se fait pour l’année entière.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel d’une durée inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise chaque mois au prorata de leur temps de présence.
L’ETP obtenu est ajouté pour tous les mois de l’année au total précédent.
Exemple : un salarié en CDII à 2 jours par semaine équivaut à 2/5 = 14h/35h = 0,4 ETP

Contrats CDD supérieurs à 75 heures par mois :

Le décompte se fait pour la durée du contrat.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée déterminée à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise chaque mois au prorata de leur temps de présence. L’ETP de ces salariés est ajouté au total précédent pour chacun des mois de présence.

Exemple : un salarié en CDD à 3 jours par semaine de novembre à juin, 8 mois sur 12, équivaut à :
1 * 8mois / 12mois = 1/12ème ETP par mois x 8 = 0,66 ETP

Contrats CDD inférieurs à 75 heures par mois y compris les CDDU des salariés dits « intermittents » :

Le décompte se fait pour l’année entière.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel d’une durée inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise chaque mois au prorata de leur temps de présence.
Les équivalents temps plein s’obtiennent :
• par addition des temps de présence de ces salariés au cours des douze mois précédant l’élection des représentants du personnel,
• puis par division du total des temps de présence par la durée légale ou conventionnelle du travail pour la même période, soit 1575 heures ou le temps annuel défini dans l’accord d’entreprise.
Ce résultat est ajouté au résultat obtenu ci-dessus pour chacun des mois de l’année.


Exemple : les salariés en CDDU ont effectué 2 464 heures sur les 12 mois de référence et les artistes en CDD pour l’animation d’ateliers, ont effectué 400 heures.
Ces 2 464 + 400 heures 2 864 heures équivalent à :
2 864 / 1 575 = 1,82 ETP à ajouter au total précédent pour les 12 mois de la période.

Important : Les syndicats d’employeurs et de salariés réunis au sein de la CPPNI de la CCNEAC ont entamé des négociations pour préciser la façon de comptabiliser les salariés en CDDU et particulièrement l’équivalence des cachets pour les artistes.

Le CSEC ainsi créé à quasiment les mêmes prérogatives que les CSE de droit public, ceux des entreprises d’au moins 50 ETP.

Il est cependant privé de subvention de fonctionnement et il faut donc prévoir dans l’accord sur son fonctionnement les modalités de prise en charge par l’employeur.

Compte tenu de l’extension de la loi, un accord d’entreprise sur son fonctionnement doit être signé pour valider l’extension des prérogatives légales.

Deux points importants sur la gestion du CSEC :

  • Le CSEC, doté de la personnalité civile, ouvre et gère directement son propre compte bancaire. Ce sont les élus, trésorier et secrétaire, qui sont les seuls porteurs de la signature.
    C’est le CSEC qui est titulaire de son compte et non l’entreprise.
  • En accord avec la jurisprudence basée sur l’article L2315-32 du code du travail, il ne peut voter aucune des résolutions portant sur la gestion des activités sociales et culturelles.
    C’est la Cour de Cassation (Bulletin du 25 janvier 1995 92-16.778) qui a tranché ce point :
    « ce vote constituant une consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel ».
    Comme « Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. »
    (Article L2315-32 du code du travail).

Les partenaires sociaux sont en cours de négociation d’un modèle d’accord qui sera annexé à la CCNEAC.
Dans l’attente de la conclusion de ces négociations, vous pouvez télécharger ce projet de modèle.

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