LES PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Le FNAS traite les demandes de prise en charge lorsque l’ouvrant droit du foyer a ouvert ses droits au cours de l’année civile.
- La date de référence pour la prise en compte d’un dossier de prise en charge par le FNAS est celle de la réception du dossier complet.
Lorsqu’un complément vous est demandé, c’est la date de réception du complément qui devient la date de référence. - Les dossiers complets doivent nous parvenir au plus tard le 31 décembre de l’année de règlement de la facture.
- Le FNAS effectue des prises en charge pour le foyer tel que défini ICI.
Vous avez le droit de partager un hébergement avec une autre personne, mais sans pouvoir prétendre à une prise en charge sur sa part. - Le seul interlocuteur du FNAS pour l’ensemble du foyer est l’ouvrant droit de référence.
C’est la seule personne qui établit et transmet les demandes de prise en charge, en est le destinataire et reçoit les remboursements afférents.
C’est aussi la seule personne habilitée à autoriser, par écrit envoyé au FNAS, une autre personne à le faire à sa place.
Sauf validation écrite préalable du FNAS, ces règles s’appliquent dans tous les cas.
Seul le Conseil de Gestion du FNAS peut y déroger.
N. B. : pour établir ses règles, le FNAS tient compte notamment de celle de l’URSSAF applicables aux aides versées par les Comités Sociaux et Économiques, qui sont considérées a priori comme des compléments de salaire et donc soumises à cotisations sociales et fiscalisables.
Autant que possible nous versons les prises en charge par virement bancaire.
N’oubliez pas de nous transmettre votre RIB ou celui de l’organisme avec lequel vous décidez de partir.
Espace Ouvrant Droit
Le FNAS met à votre disposition, sur son site web, un espace privé et chiffré vous permettant de consulter les données vous concernant et mettre à jour vos coordonnées et préférences. C’est l’Espace Ouvrant Droit (EOD), accessible par le bouton « cadenas » à droite de la barre au dessus des menus de ce site.
Le FNAS se conforme au RGPD et vos données ne sont conservées que pour le traitement de vos dossiers, leur archivage légal et les élections aux instances.
Le Fnas utilise des documents dématérialisés
Vous pouvez nous adresser des versions numériques de vos justificatifs fiscaux, de votre livret de famille, de la fiche d’inscription, du devis établi par l’organisme et de vos bulletins de salaire, si vous ne voyez pas une période de travail sur votre EOD.
Pour des raisons légales, nous avons malgré tout besoin de l’original (la version papier) des factures et justificatifs de paiement, sauf lorsque vous passerez par le système de demande de prise en charge en ligne via votre EOD.
Lorsque le seul justificatif comptable est dématérialisé, vous devez alors nous TRANSFÉRER le courriel par lequel il vous a été communiqué.
Lorsque ce courriel vous donne accès à un lien de téléchargement, vous devez joindre à ce courriel le document téléchargé puis nous le transférer.
Règles de validité des factures
Ce sont les règles minimales pour qu’une facture soit considérée comme légalement valide. En dehors des factures en français ou en anglais, le FNAS est susceptible de ne pas prendre en compte les pièces comptables qu’il juge incompréhensibles.
Toute facture comportant des modifications ou surcharges sera refusée.
Pour le FNAS, la facture doit comporter au moins les éléments suivants pour être valide :
- La date de facturation ;
- L’activité pratiquée ;
- Le nom et prénom du ou des pratiquants de l’activité ;
- Les dates de début et de fin de l’activité pratiquée pour chaque personne donnant lieu à facturation ;
- Pour les hébergements, la capacité totale de l’hébergement et le nombre de personnes concernées par le séjour ;
- Le numéro de Siret / RNA / agrément JEP de l’organisme (sauf conservatoires et mairies) ;
- Le numéro d’agrément lorsqu’il est nécessaire ;
- Le nom et l’adresse de la structure ou de la personne dispensant l’activité ;
- Le montant en euros de l’activité facturée avec la mention acquittée le… (payée le…, réglée le…, soldée le…). Cette mention ne peut être antérieure à la date du paiement effectif (pour les autres monnaies, merci de faire préciser le nom de la devise et du pays).
LES RÈGLES DE VALIDITÉ DE VOS DEMANDES
Pour que votre demande soit valide, il faut :
- que vos droits aient été ouverts au cours de l’année civile ;
- qu’elle soit conforme aux principes généraux ci-dessus ;
- que nous ayons les éléments pour calculer votre QF ou qu’il ait déjà été calculé ;
- que vous nous ayez transmis les justificatifs comptables de vos dépenses ;
- que vous ayez joint toutes les pièces nécessaires pour votre demande ;
- que les délais de transmission ci-dessous soient respectés.
Nous sommes toujours tenus par la loi d’avoir en notre possession des originaux numériques ou papier des justificatifs donnant lieu à prise en charge.
Via votre Espace Ouvrant Droit, vous pouvez dorénavant faire vos demandes en ne transmettant que des justificatifs numériques, originaux ou copies. Vous aurez à attester qu’ils sont conformes aux originaux en votre possession et que vous devrez conserver ces originaux pendant deux ans.
LES DÉLAIS D’ENVOI
- Pour les activités de loisirs, les dossiers complets doivent nous parvenir au plus tard le 31 décembre de l’année de règlement de la facture et ne peuvent concerner plus de 12 mois de pratique
- À compter de la date d’accès à vos droits, vous disposez de toute l’année civile pour nous transmettre votre demande de prise en charge, qu’il s’agisse d’un séjour déjà effectué ou à venir au cours de cette même année.
Exceptions : séjours à cheval sur deux années.
Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre demande :- Avant le départ : le règlement sera effectué directement à l’ordre de l’organisme, et la demande sera traitée sur le plafond de l’année de réception du dossier complet
- À votre retour : le règlement sera établi à votre nom, et la prise en charge sera appliquée sur le plafond de l’année de votre retour
CALCUL DE LA PRISE EN CHARGE
Le montant de la prise en charge dépend de l’activité pratiquée et du quotient familial de votre foyer.
Le quotient familial détermine le taux et le plafond de la prise en charge.
Il faut donc se reporter :
- d’abord, à l’une des grilles « Colonies », « Séjours 1 », « Séjours 2 » ou « Séjours 3 » pour les activités de séjours et à une des grilles « Loisirs » pour les activités de loisirs,
- ensuite, à la grille « Globale ».
- Votre plafond annuel global évoluera en fonction de vos présences dans les entreprises affiliées
- Quel que soit le nombre de structures dans lesquelles vous aurez travaillé :
- vous êtes limité à 1« plafond mensuel » par mois
- vous pourrez acquérir et cumuler 1 à 6 « plafonds mensuels » maximum par année civile
- Si vous avez travaillé au cours du mois de novembre 2025 dans une entreprise affiliée, le FNAS vous attribuera un plafond mensuel en janvier. Au 1er janvier le plafond cumulé est remis à zéro.
Par exemple :
Vous êtes un salarié intermittent, ouvrant droit d’un foyer de 4 personnes (2 adultes et l’enfant à charge de chacun des adultes).
Votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) cumulé est de 31 640 €.
Votre QF est donc de 615 €, dans la tranche de 520 € à 639 €.
- Pour les séjours en grille 1 ou les séjours pour enfants et adolescents (grille Colonies), le taux de prise en charge sera de 60 % et le cumul des prises en charge pour chacun des membres du foyer ne pourra pas dépasser 470 € par personne.
- Pour les activités de loisirs, c’est la grille loisirs qu’il faut regarder. Votre taux de prise en charge sera de 45 % et le plafond pour tout le foyer sera cette fois de 580 €, la case au croisement de la ligne de votre tranche de QF et de la colonne 4 personnes au foyer.
LES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE
PLAFOND PAR TYPE D’ACTIVITÉ PAR PERSONNE
Les plafonds annuels ne constituent pas des sommes dues, mais le montant maximum alloué par membre du foyer pour une année civile, pour un type d’activité et chacun des membres du foyer. Il ne correspond donc pas obligatoirement au montant des prises en charge.
PLAFOND GLOBAL PAR PERSONNE
Au cours d’une même année civile, le montant total des différentes prises en charge (toutes activités confondues) ne peut dépasser, par membre du foyer, les plafonds indiqués dans la grille « Globale »
Par exemple :
la famille décrite plus haut pourra bénéficier au maximum de 522 € par membre du foyer, toutes activités confondues, hors Séjours pour enfants et adolescents.
EXPLICATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DES PLAFONDS
Exemple :
Le FNAS a été informé d’une présence dans au moins une entreprise affiliée au cours du mois de novembre 2025. Cette présence vous ouvre des droits et vous permet de bénéficier d’un plafond à compter de janvier 2026 utilisable jusqu’à la fin de l’année civile.
Si vous avez également travaillé en décembre 2025 dans une structure cotisant au FNAS, un nouveau plafond sera ouvert en février 2026.
Sur cette période, les plafonds sont cumulables dans la limite de 6 et restent utilisables jusqu’au 31 décembre de l’année d’ouverture.
Exemple selon situation familiale :
Vous êtes un salarié intermittent, ouvrant droit d’un foyer de 4 personnes (2 adultes et l’enfant à charge de chacun des adultes).
Votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) cumulé est de 31 640 €.
Votre QF est donc de 615 €, dans la tranche de 520 € à 639 €.
Donc, selon la situation de votre foyer et votre quotient familial (exemple ci-dessus), en janvier 2026, vous bénéficierez d’un plafond de 87 euros par membre du foyer, soit un total de 348.00€.
Si ce plafond n’est pas utilisé en janvier, il pourra être cumulé avec celui de février, dès lors qu’une présence en décembre 2025 dans une entreprise affiliée a été enregistrée.
Vous disposerez alors en février 2026 d’un plafond de 174.00€ par membre du foyer (87.00 € de janvier + 87.00€ de février) soit un plafond total de 696.00€ pour le foyer.
Si, par exemple, vous avez bénéficié en janvier 2026 vous avez bénéficié d’une prise en charge d’activité de loisirs pour vos enfants d’un montant de 100.00€, en février votre plafond sera de 596.00€ (696.00€-100.00€).
Cumul maximal des plafonds :
Si vous cumulez 6 plafonds, c’est-à-dire que nous avons eu connaissance de présences dans des structures qui cotisent au FNAS sur la période de novembre 2025, décembre 2025, janvier 2026, février 2026, mars 2026 et avril 2026, vous bénéficierez d’un plafond global pour chaque membre du foyer de 522.00€.
Plafonds et taux de prise en charge :
Vous bénéficierez des plafonds suivants :
-Plafond loisirs foyer :
Cela concerne la billetterie, les commandes (pour le foyer) et les activités de loisirs, culturelles et sportives (uniquement pour les enfants de moins de 21 ans),
- Plafond : 580.00€
- taux de prise en charge de 45 %
-De plafonds séjours par ayant/ouvrant-droit :
Grille colonie (pour enfants/adolescents jusqu’à 16 ans révolu) : plafond de 380.00€ avec un taux de prise en charge de 45 %. Ce plafond n’est pas déduit du plafond global.
Grille séjours 1 : plafond de 380.00€ avec un taux de prise en charge de 45%
Grille séjours 2 : plafond de 290.00€ avec un taux de prise en charge de 34 %
Grille séjours 3 : plafond de 170.00€ avec un taux de prise en charge de 27 %
IMPUTATION DES MONTANTS DES PRISES EN CHARGE SUR LES PLAFONDS PAR GRILLE D’ACTIVITÉ
Pour toutes les prises en charge, en dehors de celles pour les « Séjours pour enfants et adolescents », les montants sont affectés en même temps aux deux encours, celui de la grille concernée et celui de la grille globale du membre du foyer ayant pratiqué l’activité.
Les montants des prises en charge relatifs aux grilles « Séjours 1 », « Séjours 2 », et « Séjours 3 » sont imputés à chaque bénéficiaire (ouvrant droit ou ayant droit) dans la limite de son plafond annuel, pour la grille concernée et pour la grille globale.
Si le plafond global ne peut être atteint avec un seul type d’activité, en dehors des « colonies », les prises en charge pour tous les types d’activité peuvent être limitées au plafond global.
Les montants de prise en charge relatifs à la grille « Loisirs » sont imputés au plafond du foyer de la grille « Loisirs » et, pour la part qui leur est dédiée, au plafond de la grille « globale » de chacun des membres du foyer fiscal. Lorsque la demande de prise en charge n’est pas nominative, elle est divisée d’office en parts égales, chacune étant imputée aux plafonds de chacun des membres du foyer fiscal.
Les prises en charge de la grille « Colonies » sont imputées à chaque enfant et dans la limite du plafond de cette grille : elles ne sont pas comptabilisées dans la grille globale de l’enfant afin qu’il puisse aussi partir en vacances avec ses parents avec l’aide du FNAS.
Les prises en charge de séjours sont imputées au plafond de l’année de début du séjour (le plus souvent c’est l’année de réception de la demande).
Les prises en charge de loisirs sont imputées au plafond de l’année de réception de la demande sauf cas particuliers du début d’année ou listés dans les règles particulières aux loisirs.
CAS PARTICULIERS
Enfant mineur non membre du foyer fiscal
Lorsqu’il n’est pas rattaché au foyer fiscal, un enfant mineur peut toutefois bénéficier de prises en charge de loisirs qui seront alors calculées sur les grilles et dans la limite des plafonds de son parent membre de ce foyer.
Cette disposition s’applique de même façon aux enfants majeurs de moins de 21 ans lorsqu’ils sont scolarisés jusqu’au niveau bac.
Dans ce cas, un certificat de scolarité doit être fourni pour chaque enfant majeur concerné. Par dérogation, et dans le but de favoriser les séjours familiaux, lorsqu’il accompagnera son parent pour un séjour donnant lieu à une prise en charge du FNAS, le montant de sa prise en charge ne sera pas imputé au plafond de son parent mais sur un plafond spécial de même montant. (cf. Règlement général du FNAS Titre III).
Cas des aides extérieures
La loi interdit de rembourser plus que la totalité des dépenses justifiées et répondant aux règles de tolérance de l’URSSAF.
Le total des éventuelles aides extérieures appliquées directement à l’ouvrant droit ou à l’ayant droit sera déduit du prix total de l’activité pour calculer la prise en charge.
Les éventuelles aides reçues du CASC-SVP si vous en êtes bénéficiaires font partie des aides extérieures. Comme ci-dessus, la prise en charge sera calculée sur la base de votre reste à charge.
Le FNAS basera sa prise en charge uniquement sur la part restant à votre charge.
En conséquence, lorsque l’ouvrant droit bénéficie d’aides pour lui ou ses ayants droit (aides des caisses d’allocations familiales, prise en charge d’un CSE, du CASC-SVP, chèques vacances, etc.), il doit obligatoirement en faire la déclaration au FNAS lors de sa demande de prise en charge.
Dans le cas d’une aide du CASC-SVP, vous devrez joindre à votre demande le justificatif du montant reçu du CASC-SVP.
Vous pouvez télécharger le formulaire, à la rubrique Téléchargements, à faire remplir par l’organisme concernant ces renseignements sur le séjour, ou nous en faire demande, il vous sera alors adressé.
Les crédits d’impôt liés à une activité bénéficiant d’une prise en charge
par le FNAS sont considérés comme des aides extérieures et sont déduits du montant de la facture avant calcul de la prise en charge.