Règles d’ouverture des droits

Les bénéficiaires du FNAS sont des salariés, intermittents ou non, ayant travaillé dans des structures du spectacle vivant affiliées au FNAS.
Ce n’est pas au salarié de s’inscrire au FNAS : c’est l’entreprise cotisante qui nous communique les temps de travail des salariés, ce qui permet au FNAS de leur ouvrir des droits.

Les structures relevant des conventions collectives du secteur privé du spectacle vivant ou de la production audiovisuelle ne sont pas concernées par le FNAS. Avoir le statut d’intermittent ne garantit donc pas d’avoir des droits ouverts au FNAS.

LE FNAS AU 1^er JANVIER 2026 :

Nouvelles conditions d’accès aux droits

Dès que le FNAS aura connaissance de votre présence au sein d’une entreprise de la branche, via la déclaration sociale mensuelle, vous pourrez accéder aux prestations.

Nouvelles modalités

Le Conseil de Gestion a mis de nouvelles grilles en place.
Pour ne pas agir seulement sur la baisse des grilles de prises en charge, le conseil de gestion a également
décidé de ne plus prendre en charge certaines activités, dans l’attente de trouver de nouvelles modalités pour permettre leur accès aux ouvrant-droit.

L’accès au droit

• Vous avez travaillé au cours d’un mois dans une ou plusieurs entreprises affiliées.
• Votre employeur transmet cette information aux caisses sociales
• Le FNAS en est informé deux mois plus tard.
• À partir de ce moment, le FNAS vous attribue « 1/6 de plafond annuel » , (calculé en fonction de votre quotient familial), que vous pourrez utiliser jusqu’au 31 décembre.

L’attribution des aides du FNAS

• Votre plafond annuel global évoluera en fonction de vos présences dans les entreprises affiliées

• Quel que soit le nombre de structures dans lesquelles vous aurez travaillé :
  • vous êtes limité à 1« plafond mensuel » par mois
  • vous pourrez acquérir et cumuler 1 à 6 « plafonds mensuels » maximum par année civile
• Si vous avez travaillé au cours du mois de novembre 2025 dans une entreprise affiliée, le FNAS vous attribuera un plafond mensuel en janvier. Au 1er janvier le plafond cumulé est remis à zéro.

L’accès au FNAS vous est garanti dans les situations particulières suivantes

Arrêt de travail en lien avec une Affection de longue durée (ALD) ou d’accident du travail
Le FNAS doit avoir eu connaissance d’un contrat le mois précédant celui du début de l’arrêt de travail lié à l’ALD
Justificatifs à fournir :

• Attestation de la Sécurité Sociale indiquant les dates de début et fin de l’ALD
• Les arrêts de travail liés à l’ALD

De la même façon, si vous êtes en arrêt suite à un accident de travail, donc étant sous contrat de travail, vos droits sont maintenus pendant la totalité de l’arrêt. Les situations particulières, notamment un arrêt non consécutif à un accident de travail bien que résultant de celui-ci, seront étudiées au cas par cas par les instances du FNAS.

Attention, conservez la copie du premier volet de votre arrêt de travail, seul document à mentionner la reconnaissance de l’ALD par la Sécurité sociale.

Congé maternité
La durée des congés maternité est considérée comme du travail effectif

Le FNAS doit avoir eu connaissance :

• En tant que permanente : d’un contrat le mois précédant le début
• En tant qu’intermittente : d’un contrat dans une structure affiliée dans les 12 mois précédant le début du congé maternité.

Justificatifs à fournir :

• En tant que permanente :
  • Sans subrogation :
    • Attestation de la Sécurité Sociale indiquant la période de congés maternité
  • Avec subrogation (maintien de salaire par l’employeur) :
    • aucun document n’est à fournir

• En tant qu’intermittente :
  • Attestation de la Sécurité Sociale indiquant la période de congés maternité

Autres cas

Vous prenez votre retraite ?
Après la fermeture de vos droits, vous pourrez bénéficier des séjours FNAS aux tarifs proposés sans avoir de prise en charge et sous réserve de places disponibles. Vous sont aussi proposés les titres à tarif préférentiel et les tarifs négociés par le FNAS chez nos partenaires listés sur ce site web.

Vous n’avez pas de droits ouverts ?
Si vous avez été déclaré au cours des 15 derniers mois par une entreprise affiliée au FNAS, vous bénéficiez des mêmes droits que les retraités.

Pourquoi mes droits sont-ils fermés ?
Nous recevons les informations sur vos temps de travail avec un délai qui peut être de 2 mois. Parfois, ces informations ne nous sont pas transmises, ou bien avec un certain temps de retard. Si vos droits sont fermés à cause de cela, vous pouvez nous envoyer la copie des fiches de paie qui nous manquent.
Pas d’AEM, pas de contrat de travail. Seules les fiches de paie mentionnant la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles peuvent être prises en compte.