Loisirs avec Facture

Les loisirs avec pratique d’activités UNIQUEMENT POUR VOS ENFANTS jusqu’à 21 ans

À partir de 2026, le FNAS réservera la prise en charge de ces activités aux enfants à charge fiscale jusqu’au 21ème anniversaire de l’enfant.
La facture doit dater de l’année en cours, l’activité ne doit pas avoir démarré depuis plus de 12 mois et la facture ne doit contenir aucune modification ni surcharge.

Définition selon le FNAS
Il s’agit d’activités culturelles, sportives ou artistiques, sans lien avec le bien-être, le soin, la thérapie, le cursus scolaire ou la formation professionnelle. Elles doivent être pratiquées en présentiel, en dehors du temps scolaire, de manière individuelle ou collective.

Lorsque le bien-être, le développement personnel ou la thérapie domine ou définit la pratique, celle-ci n’est pas considérée comme une activité de loisirs au sens du FNAS, l’activité ne pouvant exister sans cet aspect fondamental (ex. : biodanza).

L’attribution des aides du FNAS

• Votre plafond annuel global évoluera en fonction de vos présences dans les entreprises affiliées

• Quel que soit le nombre de structures dans lesquelles vous aurez travaillé :
  • vous êtes limité à 1« plafond mensuel » par mois
  • vous pourrez acquérir et cumuler 1 à 6 « plafonds mensuels » maximum par année civile
• Si vous avez travaillé au cours du mois de novembre 2025 dans une entreprise affiliée, le FNAS vous attribuera un plafond mensuel en janvier. Au 1er janvier le plafond cumulé est remis à zéro.

Pour toutes ces activités, pensez à demander une facture acquittée dès le paiement de votre activité, et prenez le temps de vérifier si votre activité respecte les règles particulières aux activités culturelles et de loisirs. Envoyez-nous ensuite cette facture sans attendre la fin de l’activité. Les dossiers complets doivent nous parvenir au plus tard le 31 décembre de l’année de règlement de la facture.

Si vous avez reçu une facture uniquement par voie électronique, transférez-nous le courriel dans lequel vous avez reçu cette facture (pièces jointes comprises), ou le courriel contenant le lien de téléchargement auquel vous joindrez la facture téléchargée, afin que nous ayons la totalité des informations. Sinon, nous ne pourrons pas accepter votre facture.

Dans le cas où le règlement de votre activité est établi par échelonnement, vous pouvez demander le règlement à l’ordre de l’organisme.
Si cette option ne vous convient pas, pensez à nous adresser une attestation de règlement ou facture acquittée pour les échéances réglées à ce jour. À défaut, un relevé de votre compte bancaire faisant apparaître vos coordonnées et les sommes correspondantes.

Nous sommes toujours tenus par la loi d’avoir en notre possession des originaux numériques ou papier des justificatifs donnant lieu à prise en charge.

Via votre Espace Ouvrant Droit, vous pouvez dorénavant faire vos demandes en ne transmettant que des justificatifs numériques, originaux ou copies. Vous aurez à attester qu’ils sont conformes aux originaux en votre possession et que vous devrez conserver ces originaux pendant deux ans.

Ne postez pas l’impression de cette facture, ne nous envoyez pas les originaux après avoir fait votre demande en ligne, ne joignez pas la pièce jointe à un autre courriel.

Nous ne pouvons pas non plus accepter le bon de commande ou le courriel de confirmation s’il n’est pas accompagné ou ne contient pas la facture.

Délais de transmissions

Les dossiers complets doivent nous parvenir au plus tard le 31 décembre de l’année de règlement de la facture.

Justificatif(s) accepté(s)

Les factures, qu’elles soient annuelles, trimestrielles ou mensuelles, doivent avoir été réglées au cours de l’année de la demande.

Les factures doivent comporter les éléments suivants :

• L’activité pratiquée,
• Les nom et prénom du ou des pratiquants de l’activité,
• Les dates de début et de fin de pratique de l’activité
• Le nom, l’adresse et le numéro de Siret / RNA / agrément JEP de l’organisme (sauf conservatoires et mairies),
• Le montant, en euros, de l’activité facturée
• la date de règlement,
• la mention acquittée (ou payée, réglée, soldée).

Pour les autres monnaies, merci de faire ajouter le nom de la devise et du pays.

La mention acquittée ne peut pas être antérieure à la date réelle du paiement.

Les factures doivent être rédigées en français ou en anglais : nous ne prendrons pas en compte les justificatifs qui nous sont incompréhensibles. Toute facture comportant des modifications ou surcharges sera refusée. Seul le FNAS peut déterminer si les justificatifs reçus sont conformes à ses règles.

Quelques cas particuliers

Comment faire pour ne pas avancer les frais ?
Sur présentation d’une facture proforma ou d’un devis en bonne et due forme, accompagné du formulaire « Loisirs Avec Devis », notre prise en charge sera faite à l’ordre de l’organisme. Ainsi, vous n’aurez plus à régler que la partie à votre charge.

Paiements échelonnés
En cas de paiement échelonné d’une activité, et si vous n’obtenez pas de factures acquittées :

• Dans le cas où le règlement de votre activité est établi par échelonnement, vous pouvez demander le règlement à l’ordre de l’organisme.
• Si cette option ne vous convient pas, pensez à nous adresser une attestation de règlement ou facture acquittée pour les échéances réglées à ce jour. À défaut, un relevé de votre compte bancaire faisant apparaître vos coordonnées et les sommes correspondantes.

Ces justificatifs ne devront pas mentionner les paiements pour lesquels vous avez déjà effectué une demande de prise en charge.

Activités de longue durée.
La règle : « Les demandes de prises en charge concernant des activités qui durent plus de six mois sont acceptées au-delà de ce délai qui en tout état de cause ne peut dépasser l’année suivant l’année de démarrage de l’activité.« 

• Vous avez toute l’année civile pour nous transmettre votre ou vos factures dont le règlement a été effectué dans la même année (facture et/ou contrat accompagnés si nécessaire de la preuve de votre règlement.)
• Quelle que soit la durée de l’activité nous ne prendrons en charge qu’un an (12mois) d’activité au maximum.
• Deux cas de figure :
  • Vous réglez la totalité au début : vous devez nous envoyer la facture portant la mention « acquittée le » ou « réglée le » et la date du règlement dès qu’elle vous est donnée. N’attendez pas la fin de l’activité pour nous l’envoyer.
  • Vous réglez la totalité à la fin de l’activité :

Cours facturés au mois / trimestre
Le FNAS considère chaque mois / trimestre séparément, comme des activités de courte durée. Les factures doivent avoir été réglées au cours de l’année de la demande.

Facture du dernier trimestre
Même si cette facture récapitule les paiements effectués sur l’année, elle ne concerne que le dernier trimestre. Nous envoyer cette seule facture ne vous permettra donc pas d’obtenir une prise en charge de votre activité sur l’année complète, mais uniquement sur le dernier trimestre. Les factures doivent avoir été réglées au cours de l’année de la demande.

Attestation de paiement
Les attestations de paiement ne pourront être acceptées que si elles mentionnent que l’organisme ne peut pas éditer de facture.

Loisir avec hébergement
« Lorsqu’un hébergement gratuit ou avec une participation faible, inférieure à la moitié du coût total ou non précisée, fait partie intégrante d’un loisir ou est associé à une activité de loisirs, l’ensemble sera considéré comme une activité de loisirs » s’il ne répond pas aux règles de séjours du FNAS.

MAIS…
« Toute activité de loisir facturée par l’organisme qui facture votre hébergement pris en charge par le FNAS pourra être considérée comme loisir attaché au séjour.

Lorsqu’un hébergement est offert ou proposé à un tarif très bas tout en faisant partie de la même facture ou billet, cela restera sans ambiguïté une activité de loisir. Par exemple le fait de pouvoir bénéficier d’un emplacement de camping en prenant un passe pour un festival. »