Rappel, règles communes à toutes les demandes
Si les règles de prise en charge varient en fonction du type d’activité que vous pratiquez, certaines sont appliquées dans tous les cas :
- Le FNAS se base sur la date de la réception du dossier complet (la date de réception du dernier complément le cas échéant).
- Le FNAS ne traite les demandes de prises en charge que si vos droits sont ouverts à réception du dossier.
- Que vos droits aient été ouverts ou non à la date de l’activité n’a pas d’importance.
- Le FNAS n’effectue de prises en charge que pour les membres de votre foyer.
- Le FNAS ne peut intervenir que sur présentation de justificatifs comptables originaux (pas de photocopies, scans ou photographies).
Nous sommes toujours tenus par la loi d’avoir en notre possession les originaux des justificatifs donnant lieu à prise en charge.
Nous sommes bien conscients de la gêne que cela peut vous occasionner et nous travaillons à une solution pour pouvoir utiliser des copies numériques sans mettre en péril le FNAS face au fisc ou à l’Urssaf.
Sauf validation écrite préalable du FNAS, ces règles s’appliquent dans tous les cas. Seul le Conseil de Gestion du FNAS peut y déroger.
Règles particulières aux activités de Loisirs : les principes, les limites
- Comme tous les CSE, le FNAS favorise les activités pratiquées dans un cadre collectif.
- Toute demande n’étant pas clairement comprise ou exclue du périmètre des règles fera l’objet d’une étude spécifique.
- Toute activité qui n’est pas assimilable à une thérapie ou à de la formation professionnelle, initiale ou continue, peut donner lieu à prise en charge (s’il ne s’agit pas d’une activité mentionnée dans la liste ci-dessous).
- Aucune activité assimilable à une activité politique, cultuelle ou à connotation sexuelle ou violente ne pourra faire l’objet d’une aide du FNAS.
Par exemple :- un stage de pratique chamanique ou une « retraite » catholique ne fera pas l’objet de prise en charge.
- un stage de pratique d’un rituel taoïste ou une activité shibari ne donnera pas lieu à prise en charge non plus.
- Les activités culturelles lorsqu’elles sont proches du métier de la personne qui pratique font l’objet d’une étude spécifique pour déterminer si elles constituent de la formation professionnelle ou non.
Par exemple : un stage de travail de la voix pourra être pris en charge si la voix n’est pas l’instrument de travail du stagiaire. Il n’y aura pas de prise en charge si le stagiaire est chanteur ou pour un comédien si le stage est défini comme une formation. Dans ce dernier cas, des éléments complémentaires peuvent vous être demandés. - Les activités dites de bien-être sont aussi vérifiées de façon analogue pour être sûr que ce ne sont pas des thérapies, des soins, etc.
Validité de votre demande
- Vos droits doivent être ouverts à la date de réception de votre demande.
- Votre demande doit concerner un membre du foyer.
Un enfant qui ne fait pas partie de votre foyer fiscal peut toutefois, s’il est mineur ou étudiant de moins de 26 ans, bénéficier de certaines prises en charges qui seront généralement imputées à l’encours de son parent membre de ce foyer. - Un justificatif comptable original est nécessaire dans tous les cas pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge. Pas de photocopies, ni de scans.
- Les factures ou les billets doivent dater de moins de 6 mois.
- Votre dossier de demande complet doit être parvenu au FNAS au plus tard 6 mois après la première manifestation ou le début de l’activité.
Attention ! C’est la date à laquelle le FNAS aura reçu votre dossier complet qui sera la date de référence pour le traitement de votre prise en charge. C’est elle qui détermine l’année sur laquelle le montant de la prise en charge est imputé.
Pour les activités de longue durée, durant plus de six mois, et lorsque vous avez besoin du justificatif comptable jusqu’à la fin de l’activité, les demandes de prise en charge les concernant sont acceptées au-delà du délai de six mois uniquement pour une activité de la « saison » précédente.
Pour les activités entraînant une facture, celle-ci doit dater dans tous les cas de moins de six mois, de la même année que la pratique de l’activité, comporter les informations décrites ici et ne doit contenir aucune modification ni surcharge.
Ce qui est pris / non pris en charge par le FNAS
LE FNAS PREND EN CHARGE
Liste non exhaustive
- Les activités listées sur ce site ou dans le mode d’emploi à condition qu’elles soient sans lien avec la profession de celui qui la pratique.
Les activités assimilables à de la formation professionnelle sont évidemment considérées comme en lien avec la profession. - Les activités sportives effectuées dans un cadre collectif, relevant des organismes affiliés à une fédération dépendant du ministère de la Jeunesse et des Sports ou du ministère de la Culture et de la Communication.
- Les activités effectuées dans un cadre collectif, dans une structure titulaire de l’agrément « Jeunesse et Éducation populaire » (anciennement « Jeunesse et Sport »).
- Les activités dispensées par une entreprise ou une personne exerçant dans un cadre professionnel, qui permet une facturation respectant les règles légales.
- Les activités de loisirs diverses répondant aux règles énoncées plus haut.
- La pratique occasionnelle ou ponctuelle des activités sportives ou de loisirs répondant aux critères énoncés plus haut.
- Les billets de cinéma, de spectacle, d’entrée aux musées, de visites de sites, etc.
- Les frais d’abonnement aux bibliothèques, médiathèques et Artothèques.
- Les abonnements à certaines plateforme de vidéo à la demande (liste ICI)
LE FNAS NE PREND PAS EN CHARGE
Liste non exhaustive
- Ne sont pas des activités de loisirs prises en charge par le FNAS les activités qui :
- font partie d’un cursus de formation, initiale ou continue, identifié par son contenu et/ ou l’organisme ou la personne qui dispense la formation ;
- sont susceptibles de prise en charge par la Sécurité sociale et/ou une complémentaire santé (cure de thalassothérapie) ;
- constituent des soins ou une thérapie identifiés par l’activité et/ou l’organisme ou le professionnel qui la pratique (exemple : massages par un kinésithérapeute, cure de thalassothérapie) ;
- comportent une connotation politique, cultuelle, sexuelle ou violente.
- Notamment les activités suivantes, (liste non exhaustive) :
- Les locations de véhicule sauf si cette location fait partie intégrante de l’activité.
- Les frais de garde et autres activités déductibles des revenus ou générant un crédit d’impôt ne peuvent bénéficier d’une prise en charge que sur la part restant effectivement à charge.
- Les activités durant le temps scolaire et parascolaire (aménagement des rythmes scolaires, cours de soutien).
- Les cours de langue.
- L’achat de matériel quel qu’il soit.
- Les factures d’achat de livres ou de disques,
- les factures d’abonnement aux services de musique en ligne (Deezer, Spotify…).
- Les cartes d’accès illimité au cinéma.
- Les activités dont l’URSSAF considère qu’elles doivent être soumises à cotisations sociales.
- Les activités qualifiées de prénatales et périnatales.