Les critères d’affiliation au FNAS :
Vous relevez de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles – (CCNEAC) – IDCC 1285
Votre activité principale est la création, la production, ou la diffusion de spectacles vivants
Vous êtes une entreprise dont l’effectif est de moins de 50 salariés en Équivalent Temps Plein (ETP)
Vous devez vous affilier et contribuer au financement du FNAS en vous affiliant dès la date de début d’entrée dans le champ d’application de cette convention collective.
(art. III-3 à III-3.1.c de la CCNEAC).
Modalités :
Vous remplissez les trois critères : téléchargez le dossier d’affiliation, remplissez-le puis envoyez-le par courrier ou par courriel à l’adresse entreprises@fnas.net.
Télécharger le DOSSIER D’AFFILIATION
Vous recevrez par mail la confirmation d’affiliation avec votre numéro identifiant FNAS.
ATTENTION : l’application de la CCNESPSV (IDCC 3090) ne permet pas l’affiliation au FNAS mais celle au CASC-SVP.
Tous les salariés doivent être déclarés au FNAS, y compris les apprentis, stagiaires et alternants.
La convention collective améliore le Code du Travail en basant la contribution obligatoire au FNAS à « la totalité de la masse salariale brute avant abattement ».
L’effectif de l’entreprise
L’effectif se calcule sur les 12 mois précédant l’élection des représentants du personnel et est réputé persister jusqu’aux prochaines élections.
Il se calcule en deux temps, premièrement en comptant le nombre de salariés présents toute l’année et effectuant au moins un mi-temps (75h/mois ou 17,5h/sem.), la CCNEAC précise que tous les contrats à partir du mi-temps sont comptés comme temps plein, cela donne la première partie de l’effectif calculée pour chaque mois.
Ensuite, les autres salariés sous CDD (y compris les CDDU) sont comptés au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.
L’effectif de l’entreprise est la somme pour chaque mois des résultats de ces calculs.
Le résultat final est arrondi à l’unité inférieure.
Cf. article L1111-2, L-1251-54 du Code du travail et l’article III.1.1 de la CCNEAC.
Voir le mode de calcul détaillé ci-dessous.
L’effectif ainsi calculé détermine le taux de contribution au FNAS.
- lorsqu’il est de moins de 11 salariés ETP, le taux de contribution est de 1,45 % de la masse salariale brute avant abattement pour tous les types de contrat.
- lorsqu’il est d’au moins 11 à moins de 50 salariés ETP, ce 1,45 % est partagé entre le FNAS et le Comité Social et Économique Conventionnel (CSEC).
Il en est de même pour les CSE ayant signé une convention avec le FNAS.
Tous les détails sur le taux de contribution au FNAS.
Calcul de l’effectif :
mode de prise en compte des temps de travail selon les types de contrat.
Contrats CDI et CDII supérieur à 75 heures :
Le décompte se fait pour chaque mois de l’année.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise (CCNEAC III.1.1), c’est-à-dire que chacun d’entre eux compte pour un pour chacun des mois de l’année.
Contrats CDI et CDII inférieurs à 75 heures par mois :
Le décompte se fait pour l’année entière.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel d’une durée inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise chaque mois au prorata de leur temps de présence.
L’ETP obtenu est ajouté pour tous les mois de l’année au total précédent.
Exemple : un salarié en CDII à 2 jours par semaine équivaut à 2/5 = 14h/35h = 0,4 ETP.
Contrats CDD supérieurs à 75 heures par mois :
Le décompte se fait pour la durée du contrat.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée déterminée à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise chaque mois au prorata de leur temps de présence. L’ETP de ces salariés est ajouté au total précédent pour chacun des mois de présence.
Exemple : un salarié en CDD à 3 jours par semaine de novembre à juin, 8 mois sur 12, équivaut à :
1 * 8mois / 12mois = 1/12ème ETP par mois x 8 = 0,66 ETP.
Contrats CDD inférieurs à 75 heures par mois y compris les CDDU des salariés dits « intermittents » :
Le décompte se fait pour l’année entière.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel d’une durée inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise chaque mois au prorata de leur temps de présence.
Les équivalents temps plein s’obtiennent :
• par addition des temps de présence de ces salariés au cours des douze mois précédant l’élection des représentants du personnel,
• puis par division du total des temps de présence par la durée légale ou conventionnelle du travail pour la même période, soit 1575 heures ou le temps annuel défini dans l’accord d’entreprise.
Ce résultat est ajouté au résultat obtenu ci-dessus pour chacun des mois de l’année.
Exemple : les salariés en CDDU ont effectué 2 464 heures sur les 12 mois de référence et les artistes en CDD pour l’animation d’ateliers, ont effectué 400 heures.
Ces 2 464 + 400 heures = 2 864 heures équivalent à :
2 864 / 1 575 = 1,82 ETP à ajouter au total précédent pour les 12 mois de la période.
Important : les syndicats d’employeurs et de salariés réunis au sein de la CPPNI de la CCNEAC ont entamé des négociations pour préciser la façon de comptabiliser les salariés en CDDU et particulièrement l’équivalence des cachets pour les artistes.
La CPPNI
Des questions subsistent ?
Rendez-vous sur le site officiel des élections professionnelles.
La mise en place d’un Comité Social Économique Conventionnel (CSEC) est obligatoire dès lors que l’Équivalent Temps Plein (ETP) est compris entre au moins 11 et moins de 50 (CCNEAC III.2.2).
Les taux de contribution au FNAS
Entreprises dont l’effectif est de moins de 11 ETP
Elles contribuent au FNAS au taux de 1,45% du total de la masse salariale brute avant abattement de tous les salariés quels que soient leurs contrats de travail, CDI, CDII, CDD dits « permanents », y compris ceux des apprentis et stagiaires, ET les CDDU dits « intermittents », conformément au livre de paie.
Entreprises dont l’effectif est compris entre au moins 11 et moins de 50 ETP
Elles doivent être dotées d’un CSEC (CCNEAC III.2.2).
Leur contribution aux Activités Sociales et Culturelles est partagée entre le CSEC et le FNAS.
La contribution est calculée sur la base de la masse salariale brute avant abattement de tous les salariés « intermittents » ET « permanents » y compris ceux des apprentis et stagiaires, conformément au livre de paie.
La part du FNAS est de :
- 1,325 % sur les salaires des « intermittents »
- 0,825 % pour tous les autres salaires (y compris les apprentis et stagiaires).
La part dévolue au CSEC, respectivement 0,125% et 0,625% des deux masses définies ci-dessus, est versée directement par l’employeur au CSEC géré par les représentants du personnel élus.
Lorsqu’une entreprise n’a pas constitué de CSEC ou en cas de carence aux élections, conformément à l’article III.3.1.c de la CCNEAC et au règlement intérieur du FNAS à l’article IV.3, le FNAS perçoit la totalité de la contribution au taux de 1,45 % de la masse salariale brute avant abattement et provisionne pendant deux ans la part qui devrait revenir au CSEC jusqu’à ce que celui-ci soit en état de fonctionner.
Conformément aux articles ci-dessus, la mutualisation des sommes provisionnées sera soumise au vote de l’Assemblée générale réunie après cette période de deux ans.
Comment constituer un CSEC ?
Cas particuliers
Les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés qui appliquent la CCNEAC
Ces entreprises peuvent s’affilier au FNAS aux mêmes conditions d’affiliation et taux de cotisation que celles dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, après signature d’un accord tripartite entre la structure, le FNAS et le CSE (Comité Social Économique).
Contactez-nous si vous souhaitez signer un accord de ce type.
Les collectivités et les structures relevant d’une autre convention collective que la CCNEAC
Les structures concernées sont les collectivités et les structures de droit public (mairie, communauté de communes, théâtres municipaux, musées…) ou de droit privé relevant d’une autre convention collective que la CCNEAC.
Elles doivent, en l’absence de dispositions spécifiques relatives aux artistes et techniciens dans leur convention collective, faire bénéficier leurs salariés des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle et passer par le GUSO pour déclarer et payer les salariés qu’elles emploient sous CDDU pour un spectacle vivant. (art L7121-7-1 du code du travail)
Le FNAS et le GUSO
Le GUSO ne collecte pas encore pas les contributions au FNAS.
Dans l’attente de la mise en place de cette collecte, les structures qui emploient régulièrement des salariés intermittents via le GUSO peuvent s’affilier au FNAS uniquement pour ces salariés « intermittents ».