Ces activités et investissements sont définis collectivement par les salariés des entreprises où il y a un délégué du personnel et dont l’effectif est de moins de 10 salariés.
Les demandes correspondant à ces activités et investissements doivent être transmises par les représentants du personnel à la commission des droits collectifs du FNAS.
Cependant, lorsqu’un lieu de travail est exploité par plusieurs compagnies ou groupes constitués et qu’il n’y a pas de délégué du personnel, une demande d’investissement ou d’activité à caractère collectif peut être néanmoins transmise à la commission des droits collectifs (voir règlement intérieur article III.2).
Toutefois, le FNAS ne saurait se substituer au rôle de l’employeur.
Par exemple, il ne lui appartient pas de prendre en charge tout ou partie de l’équipement d’une cuisine : cela relève de la responsabilité patronale, tout comme le serait la fourniture de chèques déjeuner qu’en l’occurrence, une cuisine remplacerait. Il convient donc de discerner la responsabilité de l’employeur du champ d’intervention du FNAS.
Conformément à son règlement intérieur (article III.2) toutes les acquisitions restent la propriété du FNAS.
CONSTITUTION D’UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE
