L’organisation du FNAS

Président : Frank GETREAU
Secrétaire : Olivier BERLAND
Secrétaire adjoint : Armelle BOULLIUNG
Trésorier : Catherine AMBACH
Trésorier adjoint : Christophe JAILLET

Participent aux réunions du Bureau Exécutif avec voix consultatives les représentants des syndicats professionnels de salariés représentatifs au niveau national indiqués ci-dessus.

Les membres du Conseil de Gestion du FNAS, élus lors de l’Assemblée Générale du 27 juin 2022 sont :

ÉLUS CGT :

• Catherine AMBACH – collège intermittent
• Sandrine BÉLONIE – collège CSEC
• Olivier BERLAND – collège -11 salariés
• Marine BONJOUR – collège CSEC
• Armelle BOULLIUNG – collège -11 salariés
• Frank GÉTREAU – collège intermittent
• Denis GRILLET – collège CSEC
• Baderdine JABRI – collège CSEC
• Christophe JAILLET – collège intermittent
• Aurélien KERZANET – collège intermittent
• Anne MARGUERIN – collège CSEC
• Dominique PETIT – collège CSEC
• Florent PICARD – collège -11 salariés
• Jean-Yves RAVOUX – collège intermittent
• Raphaël SIBERTIN-BLANC – collège intermittent
• Véronique SINICOLA – collège CSE

ÉLU FO :

• Thibaut SEGUIN – collège intermittent

Participent aux réunions du Conseil de Gestion avec voix consultatives les représentants des syndicats professionnels de salariés représentatifs au niveau national :

• SFA-CGT Syndicat Français des Artistes
• SNAM-CGT Syndicat National des Artistes Musiciens
• SNAPAC CFDT Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture
• SNAPS-CGC Syndicat National des Artistes et Professions du Spectacle CGC
• SNLA-FO Syndicat National Libre des Acteurs – FO
• SN3M-FO Syndicat National des Musiciens et du Monde de la Musique – FO
• SYNPTAC-CGT Syndicat National des Professionnels du Théâtre et de l’Action Culturelle

Elles est composées de représentants des syndicats d’employeurs suivants, signataires de la CCNEAC :

• la CPDO,
• le PROFEDIM,
• le SCC,
• le SMA,
• le SNSP,
• le SYNAVI,
• le SYNDEAC
• le SYNOLYR

Dans les entreprises de 5 à moins de 11 salariés, le représentant élu du personnel titulaire bénéficie d’un crédit d’heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 15 heures par mois.

• dans les entreprises d’au moins 50 salariés : lorsque les représentants du personnel exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections ils bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois ;
• dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés en présence d’un CEC, dont les attributions sont définies à l’article III. 2.2 et qu’il existe une délégation unique du personnel, le crédit d’heures du délégué du personnel est porté à 20 heures. (1)
• dans les entreprises de 11 à moins de 25 salariés en présence d’un comité social et économique conventionnel (CSEC), dont les attributions sont définies à l’article III. 2.2, le crédit d’heures du titulaire est porté à 20 heures et le suppléant 5 heures. Le suppléant dispose d’une voix délibérative.
• dans les entreprises de 25 à moins de 50 salariés en présence d’un comité social et économique conventionnel (CSEC), dont les attributions sont définies à l’article III. 2.2, le crédit d’heures du titulaire est porté à 20 heures.

Ces heures sont rémunérées comme temps de travail.
Ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures et sont payés comme temps de travail :

• le temps passé en réunion avec la direction ou son représentant ;
• le temps passé en réunion dans les diverses instances constitutives de l’entreprise ;
• le temps passé en réunion dans les diverses instances constitutives du FNAS.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentant(s) élu(s) du personnel comme les membres du comité social et économique de l’entreprise ont la faculté de se déplacer à l’intérieur aussi bien qu’à l’extérieur de l’établissement, pendant les heures de travail et en dehors de celles-ci, sur simple avis et sans autre formalité préalable.
Dans chaque entreprise, la direction mettra à la disposition des représentant(s) élu(s) du personnel, en dehors des lieux destinés à recevoir le public, un panneau d’affichage distinct de ceux réservés aux organisations syndicales et de dimensions suffisantes pour permettre l’affichage des communications ayant trait tant à leurs activités normales qu’à celles qu’ils exercent éventuellement en lieu et place d’un comité social et économique d’entreprise.

Pour rendre compte de leur mandat, les représentant(s) élu(s) du personnel peuvent organiser dans un temps qui, sauf circonstances exceptionnelles, n’excédera pas 2 heures tous les 2 mois, des réunions ouvertes à telle catégorie ou à l’ensemble du personnel.
Le moment, le lieu et la durée de ces réunions seront fixés en accord avec la direction.
Ces réunions sont distinctes de celles prévues par l’article II. 4 de la convention à l’initiative des sections syndicales.

Conformément à l’article L. 2315-6 du code du travail, l’employeur met à la disposition des représentant(s) élu(s) du personnel le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et notamment de se réunir.
Selon les possibilités de l’établissement, ce local sera distinct ou non de celui prévu pour les sections syndicales et pour le comité d’entreprise.

CCNEAC Article III.3.3 Statuts du FNAS

Article 17

Bureau exécutif

Le conseil de gestion élit à bulletin secret en son sein un bureau exécutif qui comprend, outre le président :

– 1 secrétaire ;

– 1 secrétaire adjoint ;

– 1 trésorier ;

– 1 trésorier adjoint.

Les représentants des syndicats professionnels, membres de droits, désignés à l’article 7, participent au bureau exécutif, avec voix consultative.

Article 18

Le bureau assure l’exécution des tâches définies et décidées par le conseil de gestion et l’assemblée générale. Il est l’organe permanent d’exécution.

Il se réunit normalement une fois par mois et chaque fois que le besoin s’en fait sentir sur convocation du président.

CCNEAC III.3.3 – Statuts du FNAS Articles 7 à 9

Article 7

L’assemblée générale se compose de :

– vingt représentants du personnel élus des entreprises de moins de 11 salariés ainsi qu’il est dit à l’article 8. En cas de carence aux élections des représentants du personnel, des salariés non élus peuvent être présentés ;

– quarante représentants des salariés intermittents du spectacle tels que définis par l’article III. 1.2 de la présente convention élus ainsi qu’il est dit à l’article 8 ;

– un représentant de chaque comité d’entreprise conventionnel ou comité social et économique des structures employant de 11 à moins de 50 salariés définis par l’article III. 2.2 de la présente convention ;

– un représentant de chaque comité d’entreprise ou comité social et économique des structures, entrant dans le champ d’application de la présente convention collective, employant au moins 50 salariés lorsque celui-ci a décidé de cotiser au FNAS dans les conditions prévues à l’article III. 2.1.

Participent également aux travaux de l’assemblée générale avec voix consultative :

– deux représentants, un titulaire et un suppléant, de chaque syndicat professionnel de salariés désignés à l’article 6. Ce sont les “ membres de droit ” de l’association :

– deux représentants, un titulaire et un suppléant, de chaque syndicat professionnel de salariés non représentatif dans le champ de la présente convention collective ayant présenté au moins une liste aux dernières élections du FNAS. Ce sont des “ membres invités ” de l’association ;

– quatre représentants, deux titulaires et deux suppléants dûment mandatés par les syndicats professionnels d’employeurs représentatifs dans le champ de la présente convention collective. Ils font partie des “ membres invités ” de l’association.

– la commission de suivi, qui mandate son président aux fins de communication de son rapport, ainsi que pour débattre avec l’assemblée générale des questions qu’elle aurait fait porter à l’ordre du jour.

Les modalités de désignation des membres de droit et membres invités sont précisées dans le règlement intérieur du FNAS.

Article 8

Extrait de CCNEAC Article III.3.3 Statuts du FNAS Article 8

La désignation des représentants à l’assemblée générale s’effectue de la manière suivante :

– les 20 représentants des entreprises de moins de 11 salariés sont élus par tous les salariés de ces entreprises.

Cette élection a lieu par correspondance sur listes syndicales à la proportionnelle à un tour. Les listes sont établies par les organisations de salariés ayant au moins un représentant du personnel élu au premier tour dans au moins une des entreprises affiliées au FNAS. Le scrutin se déroule selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail à la représentation proportionnelle sur la base du quotient électoral et à la plus forte moyenne et selon les dispositions du règlement intérieur. Au cours de ce même scrutin, et selon les mêmes modalités de calcul, seront élus les 3 représentants de ce collège au conseil de gestion ;

Extrait de CCNEAC Article III.3.3 Statuts du FNAS Article 8

– les 40 représentants des salariés intermittents du spectacle sont élus par l’ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des 3 dernières années, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Cette élection a lieu par correspondance sur listes syndicales à la proportionnelle à un tour. Les listes sont établies par les organisations de salariés ayant au moins un représentant du personnel élu au premier tour dans au moins une des entreprises affiliées au FNAS.

Le scrutin se déroule selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail sur la base du quotient électoral et à la plus forte moyenne et selon les dispositions du règlement intérieur. Au cours de ce même scrutin, et selon les mêmes modalités de calcul, seront élus les 7 représentants de ce collège au conseil de gestion ;

Extrait de CCNEAC Article III.3.3 Statuts du FNAS Article 8

– les représentants des comités d’entreprises conventionnels ou comité sociaux et économiques dotées des prérogatives des CEC (ceux des structures employant de 11 à moins de 50 salariés), ceux des comités sociaux et économiques et comité d’entreprise des structures d’au moins 50 salariés ayant décidé d’adhérer volontairement au FNAS sont désignés par leur propre comité d’entreprise ou comité social et économique.

Article 9

L’assemblée générale se réunit :

– ordinairement, une fois l’an entre le 15 mai et le 30 juin, sur convocation du conseil de gestion ;

– extraordinairement, sur décision du conseil ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.

Son ordre du jour est fixé par le conseil de gestion. Nulle autre question ne peut être abordée, sauf demande présentée par la moitié de ses membres au moins, ou par la commission de suivi dans un délai de 3 semaines avant l’assemblée générale afin de permettre de l’inscrire dans la convocation.

Les convocations seront expédiées, par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours au moins avant la date fixée.

L’assemblée générale est constituée par les membres ayant répondu à la convocation présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour, à la

majorité simple au deuxième tour.

Tout membre empêché peut confier son pouvoir à un autre membre. Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de 5 pouvoirs.

CCNEAC Article III.3.3 Statuts du FNAS

Article 22

Commission de suivi

La commission de suivi est composée des représentants des organisations professionnelles d’employeurs signataires de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.

Lors des votes, chaque organisation dispose d’une voix.

Un président est élu en son sein, il est chargé d’assurer la convocation des réunions, d’en fixer l’ordre du jour et d’en présider les travaux. La durée de son mandat est fixée lors de son élection. Un salarié de l’une des organisations d’employeurs assiste la commission dans ses travaux et assure la réalisation des comptes rendus.

La commission de suivi se réunit au minimum 2 fois par an et dans un délai de 1 mois avant toute assemblée générale extraordinaire.

La commission de suivi est informée de manière continue des actes de gestion de l’association. A cet effet, un double de tous les documents de gestion ou d’information remis au conseil de gestion ainsi que les procès- verbaux du conseil de gestion lui sont systématiquement transmis.

Sur invitation, le délégué général (directeur) du FNAS assiste en tout ou partie aux réunions de la commission de suivi. La commission de suivi (ou une délégation de celle-ci) peut, lorsqu’elle le demande, être reçue par le conseil de gestion du FNAS.

Le président de la commission de suivi rend compte du rapport annuel de la commission de suivi à l’assemblée générale ordinaire de l’association avant tout vote de l’assemblée.

Pour établir son rapport pour l’assemblée générale annuelle, elle pourra demander au délégué général du FNAS la communication de tout document supplémentaire (document déjà existant) qui lui paraîtrait nécessaire. Ces documents devront lui être fournis dans un délai de 1 semaine après la demande.

Le président du conseil de gestion, le délégué général et le commissaire aux comptes de l’association seront invités à participer à la réunion de la commission de suivi précédant la tenue de l’assemblée générale annuelle de l’association, afin d’éclairer la commission sur la gestion de l’association et de répondre à ses éventuelles questions.

CCNEAC Article III.3.3 Statuts du FNAS

Article 12

Conseil de gestion

L’association est administrée par un conseil de gestion. Le conseil de gestion est responsable devant l’assemblée générale.

Le conseil de gestion :

– élabore les orientations et projets d’activités de l’association et le projet de budget correspondant, qui sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale ;

– assure la gestion des activités et du budget approuvés par l’assemblée générale ;

– approuve les rapports moral et financier soumis à l’approbation de l’assemblée générale ;

– est chargé, en collaboration avec la commission de suivi, d’établir la nature et de rédiger la forme des renseignements que les entreprises cotisantes doivent fournir à l’association pour remplir ses missions ;

– est doté, entre les sessions de l’assemblée générale, des plus larges pouvoirs pour assurer la gestion des activités de l’association.

Le conseil de gestion est composé de 17 représentants, à savoir :

– 3 représentants pour les structures employant moins de 10 salariés ;

– 7 représentants pour les salariés intermittents ;

– 7 représentants pour les salariés des structures employant entre 10 et 50 salariés constitués en comité d’entreprise, dont 1 représentant des plus de 50 autant que possible.

Les représentants sont désignés comme suit :

– ceux représentant des structures de moins de 10 salariés sont élus lors de leur élection à l’assemblée générale (cf. art. 8) ;

– ceux représentant les salariés intermittents sont élus lors de leur élection à l’assemblée générale (cf. art. 8) ;

– ceux représentant des structures ayant constitué un comité d’entreprise sont élus lors de l’assemblée générale par leur collège, sur listes syndicales établies par les organisations de salariés représentatives au

plan national selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail à la représentation proportionnelle sur la base du quotient électoral et à la plus forte moyenne et selon les dispositions du règlement intérieur.

La durée du mandat des membres élus du conseil de gestion est fixée à 3 ans.