Règles applicables à tous les séjours
Versement des prises en charge
Avant le séjour :
Il se fait à l’ordre de l’organisme ou du propriétaire du gîte. Votre demande sera traitée en amont et notre participation sera transmise au plus tôt 2 mois avant la date de départ.
- par chèque envoyé à l’ouvrant droit
- ou virement directement à l’organisme.
Attention : lorsque vous en faites la demande, ce règlement peut être établi à l’ordre de l’ouvrant droit sur présentation d’une facture acquittée. Dans ce cas, le cumul des paiements à l’ouvrant droit est limité, pour l’année civile, à un quart du plafond de la grille concernée.
Cette règle ne s’applique pas aux :
- séjours itinérants
- campings
- auberge de jeunesse
- en refuge ou gîte d’étape.
Vous avez payé d’avance la totalité du séjour ? De nombreux organismes acceptent de vous rembourser après avoir reçu le règlement du FNAS. N’hésitez pas à le leur demander afin de ne pas être limité au ¼ du plafond.
Après le séjour :
La prise en charge vous sera versée par virement ou par chèque sans limitation de plafond.
Dans ce cas, pour que le FNAS puisse vous régler, vous devez avoir envoyé :
- la ou les factures originales acquittées correspondantes
S’il s’agit d’une location de gîte : l’original du contrat de location
Validité de votre demande
Au préalable, assurez-vous de l’ouverture de vos droits et du calcul de votre quotient familial sur votre Espace Ouvrant Droit
- Votre séjour doit au minimum comprendre deux nuits consécutives
> Délais : votre demande doit nous parvenir :
- Avant le séjour, au plus tôt six mois avant le séjour
- Après le séjour, au plus tard dans les 30 jours (vos droits doivent avoir été ouverts au début du séjour)
ATTENTION : pour que le FNAS puisse traiter votre demande, nous devons avoir reçu votre demande complète au plus tard 30 jours calendaires après la fin de votre séjour sans dépasser le 31 décembre.
Pour un séjour de fin d’année : s’il vous est impossible d’envoyer votre dossier avant le 31/12, nous devons avoir reçu votre dossier complet au plus tard 15 janvier de l’année qui suit.
La date retenue par le FNAS est celle de réception du dossier complet.
Vous avez tout intérêt à faire votre demande suffisamment tôt pour ne pas avancer la totalité du coût du séjour et pour que nous puissions établir le règlement de la PEC à l’ordre de l’organisme avant votre départ.
Lien vers mode d’emploi ?
Comment faire votre demande
Documents à joindre :
- La fiche de demande de prise en charge n° 4 « Autres séjours » ou n°3 « Séjours itinérants » dûment renseignée
- Les justificatifs originaux rédigées en français ou en anglais:
- la facture pro forma avec mention de votre acompte
- l’original du contrat de location ou devis lorsque vous faites votre demande en amont
- ou la facture acquittée.
Dans le cadre d’une location le FNAS peut appliquer la proratisation :
Exemple :
- Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes, vous réservez un logement pour vous et votre famille (ouvrant droit et ayant droit)
- Vous louez un logement dont la capacité maximale est supérieure de 2 personnes par rapport au nombre de personnes au foyer : soit un logement de 6 personnes alors la proratisation ne s’applique pas (exemple n°1)
- Vous louez un logement dont la capacité est supérieure de 2 personnes et plus par rapport au nombre de personnes au foyer :soit un logement de 8 personnes alors la proratisation s’applique (exemple 2)
- Un foyer d’une personne n’est pas concerné par cette proratisation si le logement est prévu pour 4 places.
Exemple n°1 : sans proratisation
Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes :
- vous louez un hébergement d’une capacité de 6 places
- le coût de l’hébergement est de 1000 euros
- votre Quotient Familial = 365
- votre taux de remboursement sur la grille 1 est de 65%
Votre prise en charge sera de 650.00€ Soit : 1000/100*65 = 650€
Exemple n°2 avec proratisation
Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes :
- vous louez un hébergement d’une capacité de 8 places
- le coût de l’hébergement : 1000 euros
- votre Quotient Familial = 365
- votre taux de remboursement sur la grille 1 est de 65%
Votre prise en charge sera de 487.50€
Soit au prorata : 1000/8 = 125€ par pers.
125x 6 = 750 (capacité maximale pour un foyer de 4 personnes étant de 6) 750/100×65 = 487.50€
Vous bénéficiez d’une aide autre que celle FNAS ?
Le cumul des aides à la personne étant limité par la loi, si vous bénéficiez d’une autre aide que celle du FNAS sur votre séjour, y compris la part employeur des chèques vacances, il faudra faire compléter par l’organisateur du séjour la fiche « Renseignements sur le séjour » faisant apparaître le montant de l’aide avant de la joindre à votre dossier.
Règles applicables aux séjours pour enfants et adolescents
Versement des prises en charge
Avant le séjour de préférence:
Le versement des prises en charge s’effectue par :
- un chèque du FNAS libellé à l’ordre de l’organisateur du séjour et adressé à l’ouvrant droit
- ou par un virement direct à l’organisme, si vous nous avez transmis son RIB.
Attention : Si le chèque ou virement est établi à l’ordre de l’ouvrant droit pour un séjour à venir, la prise en charge sera limitée au quart du plafond de cette grille.
Après le séjour :
Le règlement peut se faire à votre ordre, par chèque ou virement.
Aussi, il est indispensable de préciser à quel ordre le règlement doit être établi (Trésor Public, Caisse des écoles, Monsieur le proviseur, Nom de l’organisme, etc.).
Cas des aides extérieures
Le FNAS considère comme aides extérieures :
- Bons CAF, aide de la mairie, du conseil général, la part employeur ou CE sur les chèques vacances
- si l’aide est la même pour tous les enfants, la prise en charge est calculée sur la base de la somme restant à la charge de la famille
- si l’aide est calculée selon le quotient familial, la prise en charge du FNAS sera calculée sur la base du coût initial du séjour ou s’il n’est pas connu du coût maximal indiqué
- si l’aide extérieure est supérieure à celle du FNAS, aucune prise en charge du FNAS ne sera allouée
- si l’aide extérieure est inférieure à celle du FNAS, la somme versée à la famille représentera la différence entre la prise en charge du FNAS et l’aide de l’autre organisme
Cas particulier
Enfant(s) mineurs non à charge fiscale de l’ouvrant droit
- l’enfant n’entre pas dans le calcul du quotient familial et le montant de la prise en charge de son séjour est imputé au plafond de la grille globale de l’ouvrant droit.
Limite d’âge
- le FNAS fixe désormais une limite pour les séjours scolaires en fonction du niveau d’études et non plus de l’âge de l’enfant à charge. Les séjours scolaires pris en charge par le FNAS en grille « Colonies » sont les voyages effectués dans le cadre scolaire jusqu’au baccalauréat.
Les séjours de jeune en classes préparatoires et en formations post-bac effectuées en lycée général ou professionnel (BTS, DUT, DMA) sont exclus.
Validité de votre demande
> Délais : Votre demande doit parvenir au FNAS au plus tôt six mois avant le séjour.
ATTENTION : pour que le FNAS puisse traiter votre demande, nous devons avoir reçu tous les éléments au plus tard 30 jours calendaires après la fin de votre séjour sans dépasser le 31 décembre, le 15 janvier pour un séjour de fin d’année
La date retenue par le FNAS est celle de réception du dossier complet.
Comment faire votre demande
Au préalable, assurez-vous de l’ouverture de vos droits et du calcul de votre quotient familial sur votre Espace Ouvrant Droit.
> Documents à joindre :
– La fiche n°1 Demande de prise en charge « Séjour pour Enfant(s) ou Adolescent(s) » dûment renseignée (ou sur papier libre en reprenant l’ensemble des informations figurant sur la fiche)
– La fiche « Renseignements sur le séjour » dûment complétée et signée par l’organisme qui précisera notamment le montant des aides y compris si elles sont nulles. Pour plus de détails : Cas des aides extérieures.
– Les justificatifs originaux :
- Une facture pro forma
- Un devis ou une attestation d’inscription au séjour de l’établissement scolaire comportant la mention de votre acompte s’il y a lieu
– Un certificat de scolarité en cours de validité pour les enfants majeurs (à défaut pour les enfants de 18 à 21 ans : une attestation sur l’honneur de non salariat de l’enfant.
> Frais de transport :
Le transport vers le lieu d’hébergement de votre enfant est pris en charge au même taux que celui du séjour. Cette prise en charge est imputée à la grille « colonies » dans la limite de son plafond.
Comment faire votre demande ?
Le trajet est inclus dans le coût de séjour : vous ne pouvez pas bénéficier de la prise en charge « frais de transport ». Il est cependant nécessaire de le préciser :
- Sur la fiche n°1 – Demande de prise en charge Séjour pour Enfant(s) ou Adolescent(s): cocher la case « Transport compris dans le coût du séjour »
Vous accompagnez le(s) enfant(s) en train : vous vous êtes acquittez du coût des billets, la base de calcul est le tarif SNCF 2e classe sur présentation du/des billets originaux.
Délais d’envoi : 30 jours maximum après la fin du séjour.
- Sur la fiche n°1 – Demande de prise en charge Séjour pour Enfant(s) ou Adolescent(s): cocher la case « Train »
- Joindre les billets originaux ou e-billets
Vous accompagnez le(s) enfant(s) par vos propres moyens : le forfait tenant compte de l’aller et du retour, il est calculé selon la distance entre la localité de votre domicile et la localité du séjour et sera multiplié par 2 (A/R début du séjour et A/R fin de séjour).
- Sur la fiche n°1 – Demande de prise en charge Séjour pour Enfant(s) ou Adolescent(s): cocher la case «
Autres Transport/Véhicules»
Il n’y AUCUN justificatif à envoyer (tickets essence, péages, location de voiture, carte grise, billets d’avion ou ferry, etc…)
Prise en charge des frais de transport
Autres séjours et Séjours itinérants :
La prise en charge se fait UNIQUEMENT sous réserve d’avoir bénéficié au préalable d’une aide de la part FNAS pour votre hébergement.
Elle repose sur le barème « Frais de transport » et tient compte de la distance totale aller et retour en kilomètre.
L’achat de billets d’avion, ferries, location de voitures n’entre pas dans le cadre des prises en charge par le FNAS.
Les frais de transport pour votre lieu de séjour :
- Sont pris en charge au même taux que le séjour
- Imputés au plafond concerné par la prise en charge du séjour
Attention : cette aide est limitée au plafond restant après prise en charge de l’hébergement
Lorsqu’ils ne font pas partie du coût de votre séjour, les modalités de « coût forfaitaire » s’appliqueront selon qu’il s’agisse :
| Autres séjour: | Séjours itinérants* : Le FNAS ne prendra en compte qu’un seul forfait transport |
| De la distance « ALLER » entre le lieu de résidence et la localité de votre séjour | De la distance « ALLER » entre le lieu de résidence et de la destination (pris en charge par le FNAS) la plus éloignée Ou celle entre les deux localités des lieux de séjour les plus éloignés, si celle-ci est supérieure, qui sera utilisée comme référence |
| Vous résidez dans les DOM-TOM | |
| La base de calcul transport sera fera sur le coût des billets d’avion | |
Comment faire votre demande
Autres moyens de transport (voiture, co-voiturage, avions, ferry …) Ce forfait tenant compte de l’aller et du retour, il est calculé selon la distance entre la localité de votre domicile et la localité de votre séjour.
- Joindre la fiche de Demande de prise en charge n°4 « Autres séjours » ou « Séjours itinérant »
- Sur la fiche de Demande de prise en charge : cocher la case « Autres transports »
| Justificatifs à joindre | |
| Autres séjours | Séjour Itinérant 30 jours MAXIMUM après la fin de votre séjour |
| Aucun justificatif à joindre | Reçu station d’essence, péages, contrat de location de voiture, carte grise, billets d’avion ou ferry, etc… |
Transport en train: afin de favoriser le transport collectif, dans ce seul cas : la base de calcul est le tarif SNCF 2e classe sur présentation du/des billets originaux.
Attention : votre demande doit nous parvenir 30 jours MAXIMUM après la fin de votre séjour
Joindre :
- La fiche Demande de prise en charge n° 4 « Autres séjours » ou « Séjours itinérants » en rappelant les dates du séjour pris en charge par le FNAS
- Sur la fiche de Demande de prise en charge : cocher la case « Train »
- Joindre les billets originaux ou e-billets
Modalité de calcul :
Le barème « Frais de transport » tient compte de la distance totale aller et retour.
La distance est donnée par le site http://fr.distances-routieres.himmera.com OU par http://maps.google.com sur la distance la plus courte.
Rappel: Si votre vol est compris dans le coût global du séjour (facture : hébergement + transport inclus), aucun forfait ne s’applique.
| BAREME FRAIS DE TRANSPORT | |
| Pour tous les séjours effectués dans une localité située à une distance inférieure à 1250 km de votre localité de résidence, le FORFAIT pour la totalité du transport sera de : | |
| Distance Aller | BASE FORFAIT ALLER RETOUR |
| entre 0 km – et 50 km | 25,00 € |
| entre 51 km – et 100 km | 56,00 € |
| entre 101 km – et 200 km | 98,00 € |
| entre 201 km – et 350 km | 164,00 € |
| entre 351 km – et 500 km | 245,00 € |
| entre 501 km – et 850 km | 402,00 € |
| entre 851 km – et 1 250 km | 610,00 € |
| Au-delà de 1250 km | Par tranche de 1 000km supplémentaires: un forfait de 250.00€ s’ajouté aux 610.00€ et au montant plafond. Selon le coût de l’hébergement : le montant calculé sera plafonné le cas échéant au double du coût de l’hébergement pris en charge par le FNAS (exemple 3). |
EXEMPLE NUMERO 1.
(- à moins de 3000 km)
- Vous habitez Nantes, votre lieu d’hébergement pour vos vacances et à Rennes
- La distance d’aller donnée par le calculateur est de : 125 km
- La base de calcul selon le barème sera de : 98 €
- Votre Quotient Familial :365
- Votre taux de remboursement sur la grille 1 est de : 65%
- (98/100)X65 = 63.70 : soit le montant de votre éventuelle prise en charge « transport »
EXEMPLE NUMERO 2.
(+ plus de 1250 km – transport plafonnée)
- Vous habitez Nantes, votre lieu d’hébergement pour vos vacances et à New York
- La distance d’aller donnée par le calculateur est de : 5364 km
- Le coût de votre hébergement (un hôtel) est de : 500.00€
- La base de calcul sera de 1000 euros (plafonné au double du coût de l’hébergement pris en charge par le FNAS)
- Votre Quotient Familial : 365
- Votre taux de remboursement sur la grille 3 est de :45%
- (1000/100) X45 = 450 : soit le montant de votre éventuelle prise en charge « transport »
EXEMPLE NUMERO 3.
(+ plus de 3000 km – forfait tranche supplémentaire)
- Vous habitez Nantes votre lieu d’hébergement pour vos vacances et à Tokyo
- La distance d’aller donnée par le calculateur est de : 10026 km
- Le coût de votre hébergement (sur Booking) est de : 1500 euros
- La base de calcul sera de : 610 + Forfait de 250 € par tranche de 1 000km (x 9 dans ce cas) = 2860 euros
- Votre Quotient Familial : 365
- Votre taux de remboursement sur la grille 3 est de : 45%
- (2860/100) X45 = 1287 : soit le montant de votre éventuelle prise en charge « transport »
Attention : lorsqu’il est nécessaire de vous rendre dans une autre localité pour votre départ sur votre lieu de séjours, le FNAS ne tient compte UNIQUEMENT que de la distance entre le lieu d’habitation et lieu de vacances auquel cas cela est considéré comme une double prise en charge séjour.
Exemple :
- Vous résidez à Marseille et réservez un séjour pour Barcelone dont le départ se fait à Toulouse
- Le calcul des frais de transport tiendra compte de la distance entre Marseille et Barcelone
Séjours à thème/de saisons :
Les frais concernant le transport de la ville du domicile au lieu de rendez-vous du départ collectif fixé par le FNAS sont pris en charge intégralement sur les bases ci-dessus, à l’exclusion des frais de parking et des taxis ou assimilés, qui nécessiteront un accord préalable du FNAS. Lorsque le voyage pour rejoindre le point de rendez-vous s’effectue en transports collectifs dont le point de départ est à plus de 50 km de la localité du domicile, le FNAS ajoutera au prix des billets une prise en charge des billets supplémentaires. Si ce trajet est fait en voiture, la prise en charge se fera selon le barème « frais de transport ». Sauf accord préalable, les frais de parking ne feront pas l’objet de prise en charge.
Le FNAS prend en charge / le FNAS ne prend pas en charge
| Le FNAS prend en charge (liste non exhaustive) | Le FNAS ne prend pas en charge (liste non exhaustive) |
| Les séjours, quel que soit le lieu, organisés par l’intermédiaire d’un professionnel du tourisme, association membre de l’ANCAV SC ou l’UNAT D’une structure titulaire de l’agrément « Jeunesse et Éducation populaire », membre d’une fédération française de sport, Toute structure immatriculée « Atout France » ; Les séjours, y compris s’ils sont itinérants, dans les réseaux « Gîtes de France », « Clévacances », « Accueil paysan » Camping ou en auberges de jeunesse présentes sur un des sites de référence, dans les refuges de montagne et les gîtes d’étape aussi bien en France qu’à l’étranger. Les séjours aux parcs d’attractions + conditions (renvoi vers FAQ) | Les séjours de moins de 2 nuits Les voyages secs (transport sans hébergement) Les locations, hors des réseaux cités ci-contre, contractées auprès d’un particulier, y compris via AirBnB, d’une société civile immobilière, d’une agence immobilière (code NAF 68.2 et 68.3) ou d’un office de tourisme non immatriculé « Atout France » Les frais de séjour générés par une formation initiale de professionnalisation, un stage de formation professionnelle et continue ou assimilé y compris BAFA, BAFD ainsi que ceux afférents à un hébergement de tournée ou tout autre hébergement légalement à charge de l’employeur Les activités relevant du domaine médical et paramédical et de façon générale toute activité à visée thérapeutique Les locations de véhicules, sauf lors de séjours dits « en liberté » proposés sur notre site internet |