Les élections des représentants du personnel sont un moment important dans la vie de l’entreprise.
C’est le moment clé de la mise en place d’un dialogue social efficace et constructif dans l’entreprise par le choix par l’ensemble des salariés électeurs de celles et ceux qui vont les représenter.
Ces représentants sont élus pour un mandat de deux ans (article III.1.1 de la CCNEAC) sauf accord d’entreprise prévoyant un mandat d’une durée supérieure ou mention particulière dans le protocole d’accord préélectoral. Depuis l’instauration du CSE, cette durée peut être déterminée aussi dans le protocole préélectoral.
Cette durée ne peut dépasser 4 ans conformément au Code du travail et à la CCNEAC.
Deux cas de figure : il y a déjà eu des élections ou non.
- S’il y a déjà eu des élections, sauf en cas de carence il y a des représentants élus, il s’agit donc d’un renouvellement de l’instance.
Le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des délégués en exercice. - Si c’est une première élection ou un nouveau scrutin après un constat de carence, vous devez informer les salariés de l’organisation du scrutin au plus tôt 90 jours avant la date prévue pour le premier tour.
Les informations en détail sur le site des élections professionnelles.
Les simulateurs du site officiel des élections professionnelles.
Les coordonnées des syndicats de salariés signataires de la CCNEAC.
ATTENTION : le calcul de l’effectif et les passages de seuils ne sont pas les mêmes que pour l’URSSAF pour les élections de représentants du personnel.
Le calcul fait par les logiciels de paie étant celui défini pour l’URSSAF, lorsque l’effectif calculé est à moins de 15 % d’écart d’un seuil Code du travail, il est prudent de calculer l’effectif réel, d’autant plus que dans le champ, les entreprises emploient de nombreux salariés en CDDU (CDD d’usage dits « intermittents »).
Le nombre de représentants dépend de l’effectif de l’entreprise.
C’est l’employeur qui doit organiser les élections dès qu’il constate qu’un des seuils d’effectif est atteint. C’est donc le premier travail à faire pour l’employeur et le premier point de vigilance pour les salariés. Les modalités de calcul sont définies dans le Code du travail notamment ses articles L.1111-1 à L.1111-3 et L.1254-54. La CCNEAC apporte une modification importante à l’article III.1.1.
Tous les détails du calcul sont ci-dessous.
Calcul de l’effectif :
mode de prise en compte des temps de travail selon les types de contrat.
C’est cet effectif Équivalent Temps Plein (ETP) qui va déterminer si une élection doit avoir lieu et le nombre d’élus. Encore une fois, les seuils sont définis dans le Code du travail et améliorés par la CCNEAC.
- 1 délégué du personnel dans les entreprises dont l’effectif est de 5 à 10 salariés (équivalent temps plein), et comportant au moins un salarié en CDI à temps plein, par extension de la loi ;
- 1 titulaire et 1 suppléant dans les entreprises de 11 à 25 salariés ;
- 2 titulaires et 2 suppléants dans les entreprises de 26 à 50 salariés ;
- 3 titulaires et 3 suppléants dans les entreprises de 51 à 99 salariés.
Tous les seuils sont à l’article R2314-1 du Code du travail.
Une fois l’effectif calculé, il faut établir un protocole préélectoral (PAP).
Sa rédaction est une obligation légale.
Ce document doit être co-signé par un représentant de l’employeur et au minimum un représentant d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou dans le champ de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (il peut être signé par plusieurs organisations syndicales).
Le représentant de l’organisation syndicale est le délégué syndical de votre entreprise. S’il n’y en pas, votre employeur peut s’adresser soit à l’union locale de l’organisation, soit à son union départementale, soit directement à la fédération concernant notre secteur d’activité (voir liste).
ATTENTION : un représentant du personnel sortant, s’il n’est pas délégué syndical, ne peut en aucun cas signer un PAP.
Celui-ci ne serait pas valable juridiquement.
Depuis le 6 octobre 2021, les organisation syndicales de salariés représentatives dans le champ de la CCNEAC sont, par représentativité décroissante (cf arrêté de représentativité) :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 77,19 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,92 % ;
- L’Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,88 %.
Le protocole d’accord préélectoral est le résultat d’une négociation.
Celle-ci se déroule sur les bases prévues par la loi (Code du travail, convention collective).
Ces bases sont des minima qui ne peuvent être diminués.
Les négociations, en revanche, peuvent les améliorer, notamment pour tenir compte des spécificités de nos métiers en permettant, par exemple, l’élection d’un salarié artiste ou technicien intermittent du spectacle.
Le protocole détermine les modalités pratiques (liste des électeurs, des éligibles, dates, lieu, nombre de sièges à pourvoir, modalités de vote par correspondance, etc.) du bon déroulement des élections qui doivent toujours s’effectuer à bulletin secret.
C’est un scrutin de liste. Il doit y avoir deux votes séparés, un pour les postes de titulaires et un pour ceux de suppléants. Pour chacun des votes, il y aura une ou plusieurs listes en concurrence.
Après signature, le PAP sera affiché et la phase de réception des listes de candidats démarre.
Pour le premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales peuvent déposer des listes.
Si le nombre de postes n’est pas pourvu à l’issue de ce premier tour, il y aura un second tour de scrutin pour lequel les salariés éligibles peuvent constituer une ou plusieurs listes de candidats.
Tous les détails sur l’organisation des élections sur le site officiel des élections professionnelles.