Les élections des représentants du personnel sont un moment important dans la vie de l’entreprise.
C’est le moment clé de la mise en place d’un dialogue social efficace et constructif dans l’entreprise par le choix par l’ensemble des salariés électeurs de celles et ceux qui vont les représenter.
Ces représentants sont élus pour un mandat de deux ans (article III.1.1 de la CCNEAC) sauf accord d’entreprise prévoyant un mandat d’une durée supérieure ou mention particulière dans le protocole d’accord préélectoral. Depuis l’instauration du CSE, cette durée peut être déterminée aussi dans le protocole préélectoral.
Cette durée ne peut dépasser 4 ans conformément au Code du travail et à la CCNEAC.
Deux cas de figure : il y a déjà eu des élections ou non.
- S’il y a déjà eu des élections, sauf en cas de carence il y a des représentants élus, il s’agit donc d’un renouvellement de l’instance.
Le premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration du mandat des délégués en exercice. - Si c’est une première élection ou un nouveau scrutin après un constat de carence, vous devez informer les salariés de l’organisation du scrutin au plus tôt 90 jours avant la date prévue pour le premier tour.
Les informations en détail sur le site des élections professionnelles.
Les simulateurs du site officiel des élections professionnelles.
Il n’y a jamais eu d’élections
L’employeur doit donc régulièrement, au moins une fois par an, contrôler l’effectif Équivalent Temps Plein (ETP) de l’entreprise.
Le mode de calcul de l’effectif est précisé ci-dessous.
Lorsqu’un des seuils définis dans le Code du travail à l’article R2314-1 et dans la CCNEAC est atteint depuis 12 mois, il doit alors informer les salariés de l’organisation des élections en indiquant la date envisagée pour le premier tour. Il doit aussi prévenir les organisations syndicales représentatives dans la branche de la future négociation d’un PAP (protocole préélectoral).
Il s’agit d’un renouvellement
La date butoir est celle de fin du mandat des élus actuels.
Le premier tour doit se tenir 15 jours avant cette date et il incombe à l’employeur de préparer le rétroplanning des opérations préalables pour ne pas se trouver coincé.
L’employeur doit, à la date de négociation du PAP, contrôler l’effectif Équivalent Temps Plein (ETP) de l’entreprise. Ce contrôle se fait normalement à la date du scrutin, mais compte tenu de la part souvent importante des salariés intermittents dans l’effectif, cela peut être compliqué.
Le mode de calcul de l’effectif est précisé ci-dessous.
Il peut arriver qu’à l’occasion de ce contrôle, un seuil soit passé, ce qui va modifier le nombre d’élus. Le passage de seuil s’apprécie toujours sur les 12 mois précédents et le seuil doit avoir été dépassé pendant les 12 mois consécutifs pour avoir une incidence.
L’employeur doit alors informer les salariés de l’organisation des élections en indiquant la date envisagée pour le premier tour. Il doit aussi prévenir les organisations syndicales représentatives dans la branche de la future négociation d’un PAP (protocole préélectoral).
Les coordonnées des syndicats de salariés signataires de la CCNEAC.
ATTENTION : le calcul de l’effectif et les passages de seuils ne sont pas les mêmes que pour l’URSSAF pour les élections de représentants du personnel.
Le calcul fait par les logiciels de paie étant celui défini pour l’URSSAF, lorsque l’effectif calculé est à moins de 15 % d’écart d’un seuil Code du travail, il est prudent de calculer l’effectif réel, d’autant plus que dans le champ, les entreprises emploient de nombreux salariés en CDDU (CDD d’usage dits « intermittents »).
Le nombre de représentants dépend de l’effectif de l’entreprise.
C’est l’employeur qui doit organiser les élections dès qu’il constate qu’un des seuils d’effectif est atteint. C’est donc le premier travail à faire pour l’employeur et le premier point de vigilance pour les salariés. Les modalités de calcul sont définies dans le Code du travail notamment ses articles L.1111-1 à L.1111-3 et L.1254-54. La CCNEAC apporte une modification importante à l’article III.1.1.
Tous les détails du calcul sont ci-dessous.
Calcul de l’effectif :
mode de prise en compte des temps de travail selon les types de contrat.
Contrats CDI et CDII supérieur à 75 heures :
Le décompte se fait pour chaque mois de l’année.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise (CCNEAC III.1.1), c’est-à-dire que chacun d’entre eux compte pour un pour chacun des mois de l’année.
Contrats CDI et CDII inférieurs à 75 heures par mois :
Le décompte se fait pour l’année entière.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel d’une durée inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise chaque mois au prorata de leur temps de présence.
L’ETP obtenu est ajouté pour tous les mois de l’année au total précédent.
Exemple : un salarié en CDII à 2 jours par semaine équivaut à 2/5 = 14h/35h = 0,4 ETP.
Contrats CDD supérieurs à 75 heures par mois :
Le décompte se fait pour la durée du contrat.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée déterminée à temps partiel d’une durée supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise chaque mois au prorata de leur temps de présence. L’ETP de ces salariés est ajouté au total précédent pour chacun des mois de présence.
Exemple : un salarié en CDD à 3 jours par semaine de novembre à juin, 8 mois sur 12, équivaut à :
1 * 8mois / 12mois = 1/12ème ETP par mois x 8 = 0,66 ETP.
Contrats CDD inférieurs à 75 heures par mois y compris les CDDU des salariés dits « intermittents » :
Le décompte se fait pour l’année entière.
TOUS les salariés, même de nationalité étrangère, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel d’une durée inférieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise chaque mois au prorata de leur temps de présence.
Les équivalents temps plein s’obtiennent :
• par addition des temps de présence de ces salariés au cours des douze mois précédant l’élection des représentants du personnel,
• puis par division du total des temps de présence par la durée légale ou conventionnelle du travail pour la même période, soit 1575 heures ou le temps annuel défini dans l’accord d’entreprise.
Ce résultat est ajouté au résultat obtenu ci-dessus pour chacun des mois de l’année.
Exemple : les salariés en CDDU ont effectué 2 464 heures sur les 12 mois de référence et les artistes en CDD pour l’animation d’ateliers, ont effectué 400 heures.
Ces 2 464 + 400 heures = 2 864 heures équivalent à :
2 864 / 1 575 = 1,82 ETP à ajouter au total précédent pour les 12 mois de la période.
Important : les syndicats d’employeurs et de salariés réunis au sein de la CPPNI de la CCNEAC ont entamé des négociations pour préciser la façon de comptabiliser les salariés en CDDU et particulièrement l’équivalence des cachets pour les artistes.
La CPPNI
C’est cet effectif Équivalent Temps Plein (ETP) qui va déterminer si une élection doit avoir lieu et le nombre d’élus. Encore une fois, les seuils sont définis dans le Code du travail et améliorés par la CCNEAC.
- 1 délégué du personnel dans les entreprises dont l’effectif est de 5 à 10 salariés (équivalent temps plein), et comportant au moins un salarié en CDI à temps plein, par extension de la loi ;
- 1 titulaire et 1 suppléant dans les entreprises de 11 à 25 salariés ;
- 2 titulaires et 2 suppléants dans les entreprises de 26 à 50 salariés ;
- 3 titulaires et 3 suppléants dans les entreprises de 51 à 99 salariés.
Tous les seuils sont à l’article R2314-1 du Code du travail.
Une fois l’effectif calculé, il faut établir un protocole préélectoral (PAP).
Sa rédaction est une obligation légale.
Ce document doit être co-signé par un représentant de l’employeur et au minimum un représentant d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou dans le champ de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (il peut être signé par plusieurs organisations syndicales).
Le représentant de l’organisation syndicale est le délégué syndical de votre entreprise. S’il n’y en pas, votre employeur peut s’adresser soit à l’union locale de l’organisation, soit à son union départementale, soit directement à la fédération concernant notre secteur d’activité (voir liste).
ATTENTION : un représentant du personnel sortant, s’il n’est pas délégué syndical, ne peut en aucun cas signer un PAP.
Celui-ci ne serait pas valable juridiquement.
Depuis le 6 octobre 2021, les organisation syndicales de salariés représentatives dans le champ de la CCNEAC sont, par représentativité décroissante (cf arrêté de représentativité) :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 77,19 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 11,92 % ;
- L’Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 10,88 %.
Le protocole d’accord préélectoral est le résultat d’une négociation.
Celle-ci se déroule sur les bases prévues par la loi (Code du travail, convention collective).
Ces bases sont des minima qui ne peuvent être diminués.
Les négociations, en revanche, peuvent les améliorer, notamment pour tenir compte des spécificités de nos métiers en permettant, par exemple, l’élection d’un salarié artiste ou technicien intermittent du spectacle.
Le protocole détermine les modalités pratiques (liste des électeurs, des éligibles, dates, lieu, nombre de sièges à pourvoir, modalités de vote par correspondance, etc.) du bon déroulement des élections qui doivent toujours s’effectuer à bulletin secret.
C’est un scrutin de liste. Il doit y avoir deux votes séparés, un pour les postes de titulaires et un pour ceux de suppléants. Pour chacun des votes, il y aura une ou plusieurs listes en concurrence.
Après signature, le PAP sera affiché et la phase de réception des listes de candidats démarre.
Pour le premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales peuvent déposer des listes.
Si le nombre de postes n’est pas pourvu à l’issue de ce premier tour, il y aura un second tour de scrutin pour lequel les salariés éligibles peuvent constituer une ou plusieurs listes de candidats.
Tous les détails sur l’organisation des élections sur le site officiel des élections professionnelles.