Validité de votre demande
- Vos droits doivent être ouverts à la date de réception de la demande de prise en charge
(la prise en charge sera effectuée selon la grille en vigueur à la date du séjour) ; - Votre séjour doit durer au minimum deux nuits consécutives ;
- Votre demande doit parvenir au FNAS au plus tôt six mois avant le séjour ;
- Si votre demande concerne un séjour passé, vos droits doivent avoir été ouverts au début du séjour.
- Nous devons avoir reçu tous les éléments au plus tard 30 jours calendaires après la fin de votre séjour sans dépasser le 31 décembre, le 15 janvier pour un séjour de fin d’année.
La date retenue par le FNAS est celle de réception du dossier complet.
Nous sommes toujours tenus par la loi d’avoir en notre possession les originaux des justificatifs donnant lieu à prise en charge.
Nous sommes bien conscients de la gêne que cela peut vous occasionner et nous travaillons à une solution pour pouvoir utiliser des copies numériques sans mettre en péril le FNAS face au fisc ou à l’Urssaf.
Versement des prises en charge
Pour les séjours réservés en avance, il se fait à l’ordre du professionnel 2 mois avant le départ.
Si vous en faites la demande, il peut être établi à l’ordre de l’ouvrant droit. Sauf exception, la prise en charge sera alors limitée au quart du plafond de la grille concernée.
Pour tous les séjours passés, le règlement sera à votre ordre sans pénalités.
Attention : pour pouvoir traiter votre demande, nous devons avoir reçu tous les éléments la concernant au plus tard 30 jours calendaires après la fin de votre séjour sans dépasser le 31 décembre, le 15 janvier pour un séjour à cheval sur les deux années (formulaire de demande de prise en charge, fiche renseignements sur le séjour s’il y a lieu, factures, caution éventuelle, etc.).
Pour un séjour de fin d’année se terminant trop tard pour que nous le recevions avant le 31 décembre, nous devrons recevoir le dossier complet au plus tôt après la fin de votre séjour et avant le 15 janvier. Si votre séjour démarre en fin d’année et dure au-delà de cette date, vous devez nous en avertir au préalable.
Vous pourrez bénéficier d’une prise en charge en Grille 1 lorsque vous profiterez des séjours organisés ou proposés par le FNAS. La prise en charge des séjours se fera en Grille 2 lorsque l’organisme est dans la liste publiée par le FNAS.
Les organismes de séjours émanant d’une collectivité territoriale seront considérés comme faisant partie de cette liste.
Les structures membres d’une fédération française de sport ou avec un agrément Jeunesse et Éducation populaire et celles ne rentrant pas dans les grilles 1 et 2 seront prises en charge en Grille 3.
Lorsque vous partez avec une ou plusieurs personnes extérieures à votre foyer, le FNAS calculera la prise en charge au prorata du nombre d’ayants droit du FNAS, la part des participants extérieurs ne fera l’objet d’aucune prise en charge.
Lorsque vous occupez un hébergement dont la capacité dépasse de plus de deux personnes le nombre de membres de votre foyer participant au séjour, le FNAS calculera la prise en charge au prorata de cette capacité et du nombre d’ayants droit.
Par exception, cette proratisation ne s’applique pas lorsque la capacité de l’hébergement ne dépasse pas 4 personnes et que les occupants sont tous membres du même foyer fiscal. Si vous bénéficiez d’une autre aide que celle du FNAS sur votre séjour, y compris la part employeur des chèques vacances, il faudra faire compléter par l’organisateur du séjour la fiche « Renseignements sur le séjour » faisant apparaître le montant de l’aide avant de la joindre à votre dossier.
En passant par un professionnel du tourisme, présent dans une liste publiée sur notre site ou immatriculé « Atout France », vous avez la certitude que votre séjour est éligible à une prise en charge.
Frais de transport
Lorsqu’ils ne sont pas partie intégrante de la facture de votre séjour, vous avez droit aussi à une aide sur vos frais de transport ajoutée au coût de votre hébergement avant calcul de la prise en charge, sous réserve que cet hébergement bénéficie d’une prise en charge du FNAS, dans la limite du plafond de la grille concernée.
Afin de favoriser le transport collectif, lorsque vous voyagez en train la prise en charge de transport sera calculée sur la base du coût réel de vos billets, dans la limite du tarif plein 2nde classe. Dans ce cas, la prise en charge préalable sera faite sur la base du forfait et sera complétée si nécessaire, sur présentation des billets originaux après votre retour.
Pour tout autre mode de transport, c’est le « Forfait Transport » qui s’applique.
| GRILLE DE BASE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT |
| Pour tous les séjours effectués dans une localité située à une distance inférieure à 1 250 km de la localité du domicile, le FORFAIT pour la totalité du transport aller et retour, sera de : |
| Au delà de 1 250 km |
| Un forfait de 250 € sera ajouté aux 610 € pour chaque tranche de 1000 km supplémentaire et le montant ainsi calculé sera plafonné au double du coût de l’hébergement pris en charge par le FNAS. |
| Forfait transport : la colonne Base donne, en fonction de la distance entre la localité de votre domicile et celle de votre lieu d’hébergement, le montant qui correspond à la base forfaitaire de calcul pour la totalité de votre voyage. |
| Ce montant forfaitaire comprend l’aller et le retour. |
Le forfait est calculé sur la base de la distance kilométrique entre la localité de votre domicile et la localité de votre lieu de vacances, la plus éloignée pour les séjours itinérants. Il intègre les trajets aller et retour et est donc ajouté une seule fois au coût de votre hébergement. Ce montant devient la base de calcul de votre prise en charge aux taux et plafond déterminés par votre QF et la grille applicable à votre séjour.
Consultez le lien vers le calculateur de distance de référence
- Si vous effectuez plusieurs séjours proches, nous sommes susceptibles de les considérer comme un seul séjour itinérant, donnant droit à un seul forfait transport pour l’ensemble du périple, selon les principes suivants :
- Si vous passez moins de deux nuits sans prise en charge du FNAS, y compris chez vous, entre deux hébergements pris en charge ;
- Si le temps entre deux hébergements pris en charge ne permet pas matériellement de rentrer chez vous ;
- Si le nombre de nuits sans hébergement pris en charge est inférieur ou égal au quart de la durée totale de votre périple.
- Pour les « voyages de saison » uniquement (séjours collectifs printemps et automne), les frais concernant le transport de la ville du domicile au lieu de rendez-vous du départ collectif fixé par le FNAS sont pris en charge intégralement sur les bases ci-dessus, à l’exclusion des frais de parking et des taxis ou assimilés, qui nécessiteront un accord préalable du FNAS.
- Lorsque le voyage pour rejoindre le point de rendez-vous s’effectue en transports collectifs dont le point de départ est à plus de 50 km de la localité du domicile, le FNAS ajoutera au prix des billets une prise en charge des billets supplémentaires. Si ce trajet est fait en voiture, la prise en charge se fera sur la base de 0,30 € par km. Sauf accord préalable, les frais de parking ne feront
pas l’objet de prise en charge.
Exemples
Exemple numéro 1 (à moins de 1250 km)
Vous habitez Nantes, votre lieu d’hébergement pour vos vacances est à Rennes.
La distance d’aller donnée par le calculateur est de : 125 km
La base de calcul selon le barème sera de : 98 €
Votre Quotient Familial : 365
Votre taux de prise en charge sur la grille 1 est de : 65 %
La prise en charge sera calculée ainsi 98 * 65 % = 63,70 € pour le foyer, dans la limite de
vos plafonds.
Exemple numéro 2 (plus de 1250 km – transport plafonné)
Vous habitez Nantes, votre lieu d’hébergement pour vos vacances est à New York
La distance d’aller donnée par le calculateur est de : 5364 km
Le coût de votre hébergement (un hôtel) est de : 500,00 €
La base de calcul sera de 1 000 euros (plafonné au double du coût de l’hébergement pris en charge par le FNAS)
Votre Quotient Familial : 365
Votre taux de prise en charge sur la grille 3 est de : 45 %
La prise en charge sera calculée ainsi 1 000 X 45 % = 450 € pour le foyer, dans la limite de
vos plafonds.
Exemple numéro 3 : (plus de 1250 km – forfait tranche supplémentaire)
Si le coût de votre hébergement est SUPÉRIEUR à celui de l’éventuelle prise en charge de transport ALORS le forfait tranche supplémentaire sera appliqué :
Vous habitez Nantes et votre lieu d’hébergement pour vos vacances est à Tokyo
La distance d’aller donnée par le calculateur est de : 10 026 km
Le coût de votre hébergement (sur Booking) est de : 1 500 euros
La base de calcul sera de : 610 + Forfait de 250 € par tranche de 1 000 km (x 9 dans ce cas) = 2 860 euros
Votre Quotient Familial : 365
Votre taux de prise en charge sur la grille 3 est de : 45 %
La prise en charge sera calculée ainsi 2860 X 45 % = 1 287 € pour le foyer, dans la limite de
vos plafonds.
Attention : lorsqu’il est nécessaire de vous rendre dans une autre localité pour votre départ sur votre lieu de séjour, le FNAS prend en compte UNIQUEMENT la distance entre le lieu d’habitation et lieu de vacances.
Exemple : vous résidez à Marseille et réservez un séjour pour Barcelone dont le départ se fait à Toulouse.
Le calcul des frais de transport tiendra compte de la distance entre Marseille et Barcelone.
Ce qui est pris / non pris en charge par le FNAS
LE FNAS PREND EN CHARGE
Liste non exhaustive
- les séjours, quel que soit le lieu, organisés par l’intermédiaire d’un professionnel du tourisme, association membre de l’ANCAVSC ou l’UNAT, d’une structure titulaire de l’agrément « Jeunesse et Éducation populaire », membre d’une fédération française de sport, ou toute structure immatriculée
« Atout France » ; - les séjours, y compris s’ils sont itinérants, dans les réseaux « Gîtes de France », « Clévacances »,
« Accueil paysan » ainsi que ceux en camping ou en auberge de jeunesse présentes sur un des sites de référence, dans les refuges de montagne et les gîtes d’étape, aussi bien en France qu’à l’étranger ; - Les séjours dans les lieux partenaires ou recommandés, listés sur le site internet du FNAS.
LE FNAS NE PREND PAS EN CHARGE
Liste non exhaustive
- les séjours de moins de 2 nuits ;
- les voyages secs (transport sans hébergement) ;
- les locations, hors des réseaux cités ci-contre, contractées auprès d’un particulier, y compris via AirBnB, d’une société civile immobilière, d’une agence immobilière (code NAF 68.2 et 68.3) ;
- les frais de séjour générés par une formation initiale de professionnalisation, un stage de formation professionnelle et continue ou assimilé y compris BAFA et BAFD, ainsi que ceux afférents à un hébergement de tournée ou tout autre hébergement légalement à charge de l’employeur ;
- les activités relevant du domaine médical et paramédical et, de façon générale, toute activité à visée thérapeutique ;
- les locations de véhicules, sauf lors de séjours dits « en liberté » proposés sur notre site internet.
Bon à savoir
Lorsque vous réservez vos vacances à l’avance, que ce soit dans un lieu proposé par le FNAS ou non, faites-nous votre demande (formulaires accessibles ici) et joignez-y les justificatifs, devis, confirmation de réservation, mentionnant le montant de l’acompte payé, le RIB du professionnel, votre chèque de caution lorsqu’il s’agit d’un séjour proposé par le FNAS.
Nous traiterons votre demande avant votre départ et verserons directement au professionnel le montant de la prise en charge incluant l’aide au transport.
Il ne vous restera que le solde à régler avant votre départ.