Créer un CSEC

III. 2.2. Comité social et économique conventionnel dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le comité social et économique conventionnel est doté des prérogatives et attributions prévues par l’article III. 1.4 et définies ci-dessous.

Sauf s’il a été constaté carence aux deux tours des élections des représentants élus du personnel, un comité social et économique conventionnel est constitué au sein des entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés dont les moyens et les attributions sont précisés au sein d’un accord d’entreprise.

Ce comité social et économique conventionnel ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l’article L. 2315-61 du code du travail.

Dans le cadre de ses attributions, le comité social et économique conventionnel peut se faire assister d’un expert-comptable pour accomplir les missions prévues aux articles L. 2315-78 à L. 2315-96 du code du travail.

Cet expert est à la charge de l’employeur dans les seuls cas suivants :

– accord de l’employeur ;

– mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique.

L’accès aux documents de l’entreprise par l’expert désigné par le comité social et économique conventionnel ne peut s’effectuer que dans le strict cadre de sa mission spécifique. Cette mission fera l’objet d’un accord spécifique entre le directeur d’établissement ou son représentant et le comité social et économique conventionnel

(1) Phrase exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail.

(Arrêté du 18 décembre 2020 – art. 1)

Délégués du personnel

Article III.1

En vigueur étendu

CCNEAC Article III.1.1

III. 1.1. Désignation

Sauf accord d’entreprise prévoyant un mandat d’une durée supérieure, les représentants du personnel sont élus pour 2 ans.

Les conditions de leur élection et de leur protection seront conformes à la législation en vigueur. La mission des représentants élus du personnel est définie par les articles L. 2312-1 à L. 2312-7 du code du travail et l’article III. 1.4 de la présente convention.

L’élection des représentants du personnel aura lieu selon les modalités définies au chapitre IV, du titre Ier, du livre III du code du travail. Elle se déroulera à une date fixée en accord avec les organisations syndicales représentées dans l’entreprise, autant que possible entre le 1er janvier et le 31 mars et 15 jours au moins avant l’expiration du mandat des délégués en exercice.

Un protocole d’accord sera signé afin de déterminer les modalités particulières de déroulement du scrutin. Le scrutin désignera a minima :

par extension de la loi,

– 1 représentant du personnel dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 5 à moins de 11 salariés, équivalent temps plein, et comportant au moins un CDI à temps plein ;

– 1 titulaire et 1 suppléant dans les entreprises d’au moins 11 à moins de 25 salariés ;

– 2 titulaires et 2 suppléants dans les entreprises d’au moins 25 à moins de 50 salariés ;

– 4 titulaires et 4 suppléants dans les entreprises d’au moins 50 à 74 salariés.

Les salariés à temps partiel, dont la durée de travail est égale ou supérieure à 17 heures par semaine ou à 75 heures par mois, sont pris en compte intégralement dans l’effectif de l’entreprise.

Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à ces seuils, l’effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrits dans ces contrats de travail par la durée conventionnelle de travail. Afin de permettre à la CPPNI (cf. article I. 6) de remplir sa mission de collecte des résultats électoraux de la branche, l’employeur est tenu de lui communiquer les procès-verbaux des élections (ou à défaut les procès-verbaux de carence).

III. 1.2. Electorat et éligibilité des personnels en CDD

Du fait de la spécificité des entreprises artistiques et culturelles, il convient de faciliter l’accès à l’électorat des salariés intermittents artistiques et techniques.

Sont électeurs les salariés en CDD qui ont été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections. Le décompte des jours travaillés sera établi à partir de la déclaration nominative annuelle des salaires à Audiens.

Au sein des entreprises en ayant la capacité, un accord collectif de travail, ou à défaut le protocole d’accord préélectoral, réglera la question de l’éligibilité des personnels en CDD.

III. 1.3. Fonctionnement

Dans les entreprises de 5 à moins de 11 salariés, le représentant élu du personnel titulaire bénéficie d’un crédit d’heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 15 heures par mois.

– dans les entreprises d’au moins 50 salariés : lorsque les représentants du personnel exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections ils bénéficient d’un crédit d’heures de 20 heures par mois ;

– dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés en présence d’un CEC, dont les attributions sont définies à l’article III. 2.2 et qu’il existe une délégation unique du personnel, le crédit d’heures du délégué du personnel est porté à 20 heures. (1)

– dans les entreprises de 11 à moins de 25 salariés en présence d’un comité social et économique conventionnel (CSEC), dont les attributions sont définies à l’article III. 2.2, le crédit d’heures du titulaire est porté à 20 heures et le suppléant 5 heures. Le suppléant dispose d’une voix délibérative.

– dans les entreprises de 25 à moins de 50 salariés en présence d’un comité social et économique conventionnel (CSEC), dont les attributions sont définies à l’article III. 2.2, le crédit d’heures du titulaire est porté à 20 heures.

CCNEAC Titre III

III. 1.4. Attributions

Au-delà des attributions particulières dans les divers domaines prévus par la loi ou la présente convention, les organisations signataires s’accordent pour souhaiter que les représentants élus du personnel soient largement associés à la définition de la politique et des orientations générales de l’entreprise. Les formes de cette concertation, compte tenu de la variété des statuts juridiques, sont à définir dans le cadre de chaque entreprise.

Attributions professionnelles des représentants élus du personnel

Conditions d’emploi et de travail :

Les décisions de la direction doivent être obligatoirement soumises à l’avis préalable des représentants élus du personnel dès lors qu’elles concernent, d’une façon générale, les conditions d’emploi et de travail (notamment celles de nature à affecter le volume et la structure des effectifs) ou la qualité de la vie dans l’entreprise. Cette consultation intervient en particulier pour la fixation de la période des congés payés, avant tout licenciement individuel quel qu’en soit le motif (sauf cas de faute grave ou lourde) et avant tout licenciement collectif.

Les représentants élus du personnel sont obligatoirement informés des embauches et remplacements prévus. Ils sont consultés sur les créations des postes envisagées par la direction.

Les représentants élus du personnel émettent un avis préalable sur l’élaboration ou la modification du règlement intérieur, la modification des horaires de travail, les dérogations éventuelles aux durées maximales du travail. Ils peuvent s’opposer à l’institution d’horaires individualisés et à celle d’horaires réduits.

Contribution à l’effort de construction :

La direction devra fournir aux représentants élus du personnel tous les renseignements utiles sur l’affectation envisagée de cette contribution : l’organisme collecteur, le nombre, les caractéristiques, la destination des logements réservés, ainsi que, le cas échéant, les noms des affectataires, des bénéficiaires de subventions ou de prêts, les conditions de ceux-ci, etc.

Formation professionnelle et formation permanente et continue :

La direction devra consulter les représentants élus du personnel sur toutes les matières relevant de la formation professionnelle et particulièrement de la formation permanente et continue.

Les représentants élus du personnel pourront émettre toutes suggestions sur ces matières : contenu, organisation et pédagogie des stages, nombre et choix des stagiaires, etc.

Hygiène et sécurité

En l’absence de commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), les représentants élus du personnel ont pour mission de veiller à l’application des prescriptions législatives et réglementaires concernant l’hygiène et la sécurité des travailleurs. Ils sont habilités à émettre toutes suggestions susceptibles d’améliorer les conditions d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise. Ils sont consultés sur toutes les mesures envisagées dans ces domaines et l’information la plus large leur est due.

CCNEAC Article III.1.4

Attributions économiques des représentants élus du personnel

Les représentants élus du personnel sont obligatoirement informés et consultés sur les matières concernant, d’une façon générale :

– la gestion économique et financière (budget, investissement, prix) ;

– la gestion technique de l’entreprise (production, rendement).

L’exercice des attributions dans le domaine économique implique que les représentants élus du personnel auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l’entreprise, des documents établis à l’intention de celles-ci ; par exemple : organigramme, budget, compte d’exploitation, compte de profits et pertes, bilan, rapport des commissaires aux comptes.

En outre, la direction leur fournira chaque trimestre une note indiquant les résultats d’exploitation du trimestre précédent et le programme des activités pour le trimestre à venir.

En dehors des cas où la loi prévoit la représentation du personnel au conseil d’administration, cette représentation au sein des instances constitutives fera l’objet d’une négociation dans le cadre de l’entreprise.

Rapport annuel

Les organisations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives au plan national établiront d’un commun accord le cadre type d’un rapport qui sera fourni chaque année par la direction aux représentants élus du personnel et qui comprendra :

– une note sur l’amélioration des conditions de travail ;

– une note sur l’hygiène et la sécurité ;

– une note sur l’évolution et la structure des salaires ;

– un compte rendu d’activité donnant notamment les résultats financiers et statistiques de l’exercice écoulé :

productions, accueils, animations et faisant ressortir l’évolution par rapport à l’exercice précédent.

La période de référence de ce rapport pourra être différente de celle de l’exercice social (saison au lieu de l’année civile par exemple).

Formes et délais

La direction facilitera dans toute la mesure de ses moyens l’exercice des diverses attributions des représentants élus du personnel. Elle leur fournira, directement ou par l’intermédiaire des responsables

concernés, les explications qui leur seraient nécessaires pour lire et interpréter correctement les documents communiqués.

Les représentants élus du personnel pourront poser à ces responsables, de leur propre initiative, toute question entrant dans le cadre de leurs attributions professionnelles. Ils pourront choisir tout conseil qu’ils jugeront utile à l’interprétation des documents qui leur seront communiqués.

Sauf circonstances exceptionnelles, les communications aux représentants élus du personnel sont faites par écrit. Les représentants élus du personnel disposent en règle générale d’un délai de 48 heures pour émettre leur avis.

Toutefois, ce délai est porté à :

– 1 semaine franche, lorsque cet avis concerne des mesures modifiant les conditions d’emploi et de travail ou le compte rendu trimestriel d’activité ;

– 2 semaines franches, lorsque cet avis concerne les créations et suppressions de postes, le rapport annuel, les licenciements individuels pour motif économique, les licenciements collectifs quel qu’en soit le motif, une restructuration de l’entreprise.

(1) Le troisième alinéa de l’article III.1.3 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

(Arrêté du 18 décembre 2020 – art. 1)