Ce sont :
Ce sont les activités normalement organisées par le Comité Social et Économique pour les salariés.
Compte tenu de la taille des entreprises de notre champ, pour une partie de ces activités, le FNAS prend la place du Comité Social et Économique lorsque l’effectif de l’entreprise est trop bas pour en créer un. Pour favoriser ces activités collectives, le FNAS soutient les Comité Sociaux et Économique conventionnels qui en organisent.
Les « Arbres de Noël » sont un des cas où le FNAS contribue à l’activité, qu’elle soit organisée par le CSEC ou lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à dix.
Dans tous les cas, les demandes correspondant à ces activités et investissements doivent être transmises par les représentants du personnel et seront examinés par la commission des droits collectifs du FNAS.
VOUS SOUHAITEZ ORGANISER UN «ARBRE DE NOËL» AVEC L’AIDE DU FNAS
Les critères d’accès :
- un délégué du personnel est sous mandat ;
- un lieu de travail est exploité par plusieurs entreprises ou groupes constitués ;
- une entreprise emploie moins de 5 salariés et n’exploite pas un lieu de travail, dans ce cas elle doit se regrouper avec une ou plusieurs entreprise(s) cotisant au FNAS.
- un élu au CSEC ou au CSE sous mandat
« Lors de cette fête qui doit réunir parents et enfants, les cadeaux de Noël, pour les enfants jusqu’au 31 décembre de l’année de leur 16e anniversaire, peuvent faire l’objet d’une prise en charge à 100% d’un maximum de 50 euros.
À cette occasion, le FNAS encourage vivement la réunion des salariés permanents et intermittents artistes, techniciens et administratifs de la structure ainsi que leur conjoint et leurs enfants.
Tous les salariés intermittents ont accès à cette activité dès lors qu’ils ont été employés dans la structure au cours de l’année. S’ils le jugent utile, les représentants du personnel décident du nombre de jours de travail nécessaire pour être invité à cette activité.
Lorsque cette activité s’accompagne d’un «pot» ou d’un repas auquel participent obligatoirement parents, intermittents et enfants, il y a une prise en charge de 80% avec un maximum de 25 euros par adulte et 15 euros par enfant.»
- regroupement avec d’autres entreprises contribuant au FNAS
- participation de l’entreprise au financement du repas. La participation du FNAS ne sera pas supérieure à celle de l’employeur sans pouvoir dépasser le tiers du coût global.
Comme pour les autres activités collectives, toute demande ne répondant pas totalement aux critères sera soumise à la Commission des droits Collectifs puis au Bureau Exécutif du FNAS.
La règle étant que le FNAS effectue le règlement à l’organisme, afin de vous éviter de faire l’avance, pensez à préparer votre dossier au plus tôt, avant décembre, et à y joindre les factures pro forma correspondantes. Le FNAS établira alors le chèque à l’ordre du ou des fournisseurs, aussi bien pour les cadeaux que pour l’éventuelle participation au repas ou « pot ».
CONSTITUTION D’UN DOSSIER « ARBRE DE NOËL »
Votre dossier devra comporter les éléments suivants :
- Fiche de demande d’Arbre de Noël (en fonction de votre effectif) que vous pouvez télécharger ci-contre;
- Une copie du procès verbal d’élection des délégués du personnel si vous ne nous l’avez pas déjà transmis;
- Les copies des actes de naissance des enfants avec filiation ou des livrets de famille des salariés concernés (livret de famille complet).
Si les salariés ont déjà envoyé les documents, inutile de les envoyer de nouveau (sauf si changement : naissance, nouvelles embauches, changement de situation familiale).> S’il y a lieu, le seuil de présence décidé par les élus (nombre de jours de travail requis sur l’année) pour inviter les salariés.
- La liste des salariés permanents et intermittents invités;
- La liste des participants à l’Arbre de Noël (y compris les familles);
- La date de l’arbre de Noël;
- Les originaux des devis ou factures pro forma, voire la(les) facture(s) acquittée(s);
- Pour les entreprises avec CSEC qui organisent un repas : attestation signée du CSEC et/ou de l’employeur précisant le montant de leurs participations respectives.
Pensez à nous indiquer l’adresse courriel et le numéro de téléphone
d’un des élus pour qu’en cas de besoin nous puissions vous joindre.
Le dossier doit être complet lors de l’envoi. La date limite
de réception du dossier pour une prise en charge sur l’année en
cours est le 31 décembre.
VOUS SOUHAITEZ ORGANISER UNE AUTRE ACTIVITÉ COLLECTIVE AVEC L’AIDE DU FNAS
Les critères d’accès :
- un délégué du personnel est sous mandat ;
- un lieu de travail est exploité par plusieurs entreprises ou groupes constitués ;
- une entreprise emploie moins de 5 salariés et n’exploite pas un lieu de travail, dans ce cas elle doit se regrouper avec une ou plusieurs entreprise(s) cotisant au FNAS.
- un élu au CSEC ou au CSE sous mandat
Le FNAS est particulièrement vigilant à la participation de tous les salariés aux activités collectives.
Si vous prévoyez d’exclure une partie des salariés, notamment les « intermittents », nous sommes susceptibles de refuser de participer à l’activité.
Dans tous les cas, transmettez-nous votre demande détaillée, à l’aide de la fiche de
demande téléchargeable ci-contre, accompagnée notamment de la liste des invités et du budget envisagé. Elle sera étudiée par la Commission des Droits collectifs du FNAS afin que les élus puissent se prononcer.
En cas de doute sur la validité de votre demande, n’hésitez pas à nous soumettre votre
projet. Il sera étudié dans tous les cas.
Dans certains cas, notamment lorsque l’employeur finance une partie du coût et que la participation demandée au FNAS ne dépasse pas le tiers du coût total et la participation de l’employeur, votre demande pourra être validée sans qu’il soit nécessaire de passer devant les élus du FNAS. Toute autre demande sera étudiée en Commission de Droits Collectifs pour validation par le Bureau exécutif du FNAS.
Règlement intérieur article III.2
Tous les salariés des entreprises peuvent faire une demande de prise en charge pour des investissements et/ou des activités à caractère collectif, dès lors qu’il y a un représentant du personnel sous mandat. Ce dernier transmet la demande à la commission des droits collectifs du FNAS. La décision définitive est prise par le Bureau exécutif. Toutefois le Délégué général, est habilité à décider des suites à donner aux demandes inférieures à 50 €. Toute acquisition reste la propriété du FNAS.
Les salariés des entreprises qui n’ont pas procédé à l’élection de représentants du personnel ne peuvent donc pas définir des investissements ou des activités à caractère collectif. Cependant une telle demande peut être établie lorsque le lieu de travail est lui-même collectif, partagé entre plusieurs compagnies ou groupes constitués. Les structures de moins de 5 salariés ETP qui n’exploitent pas un lieu de travail peuvent organiser des activités collectives à condition de se regrouper avec d’autres entreprises cotisant au FNAS. La demande comportera nécessairement le nom du ou des employeur(s) juridiquement responsable(s) des sommes éventuellement accordées, du matériel acheté et de son utilisation. Toute acquisition reste la propriété du FNAS.