Fnas
salarié
droits quotient quotient grilles
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règles de prise en charge

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Définition des principes

Les taux de prise en charge sont fonction d’un quotient familial qui tient compte de la composition du foyer de l’ouvrant droit, et qui est calculé à partir de son ou de ses revenus fiscaux de référence ; ils sont déterminés par la grille de prise en charge dont relève l’activité.
Les montants des prises en charge sont limités par un plafond par grille d’activité et par un plafond global toutes grilles confondues.
Chacun de ces plafonds est individuel et s’entend pour l’année civile.

Revenu fiscal de référence
Le revenu fiscal de référence est celui qui est indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de l’année N-2 :

Pour les couples non mariés, le revenu pris en compte par le FNAS est constitué par l’addition des revenus fiscaux de référence de chacune des personnes. Lorsque des enfants majeurs sont rattachés au foyer fiscal, leurs revenus et les abattements qui en découlent sont pris en compte sans qu’ils ne deviennent des ayants droit.

Détermination du foyer
Le foyer se compose :

  • du (de la) salarié(e) qui travaille dans une ou plusieurs entreprises cotisant au FNAS : c’est l’ouvrant droit.
  • de la personne avec laquelle il (elle) vit : c’est l’ayant droit.
  • des enfants célibataires, de moins de 26 ans, à charge fiscale de l’ouvrant droit et/ou de la personne avec laquelle il (elle) vit : ce sont des ayants droit.
    Attention : un enfant majeur salarié, qui ne poursuit pas d'études, n'est pas considéré comme ayant droit, même s'il est rattaché fiscalement à ses parents. Les petits-enfants ne sont pas non plus considérés comme ayants droit.

Le FNAS ne considère qu’un seul ouvrant droit par foyer. Lorsque plusieurs membres du foyer sont potentiellement ouvrants droit, le FNAS en
considère un comme l’ouvrant droit de référence et les autres comme ayants droit. Le FNAS ne considère pas les colocataires comme des ayants droit. Par contre un ouvrant droit vivant en colocation est considéré comme un célibataire ne vivant pas seul, comme tout ouvrant droit dont l'avis d'imposition précise N dans « Cas particuliers » de la situation de famille.

Changement de situation de famille

  • L’année du mariage ou du début de la vie commune : si vous avez opté pour l’imposition distincte, additionnez le revenu fiscal de référence figurant sur les deux avis d’impôt suivants : celui de l’ouvrant droit, et celui de son (sa) conjoint(e), sinon prenez la totalité du revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition commun.
  • Dès la naissance : l’enfant est pris en compte dans le calcul du quotient familial même s’il ne figure pas encore sur l’avis d’impôt. Il faut le compter dans le nombre de personnes du foyer et joindre à la demande de prise en charge une copie de son extrait d’acte de naissance avec filiation ou à défaut, copie du livret de famille.
  • Divorce : il faut faire parvenir au FNAS une copie de l’attestation de séparation de corps et de biens.
  • Séparation du couple dans le cas d’union libre : il faut faire parvenir au FNAS une attestation sur l’honneur indiquant la date de la séparation accompagnée de tout document pouvant prouver la séparation.
  • Revenus de l’année du divorce ou de la séparation : seul l’avis d’imposition de l’ouvrant droit doit être pris en compte.

Calcul Quotient Familial

Cas des aides extérieures
Le cumul des aides à la personne est limité par la loi.

Lorsque le total des aides éventuelles appliquées directement à l’ouvrant droit ou à l’ayant droit est inférieur à la prise en charge pratiquée par le FNAS, celui-ci prend en charge la différence. En conséquence lorsque l’ouvrant droit bénéficie pour lui ou ses ayants droit d’aides (bons des caisses d’allocations familiales, prise en charge d’un CE, chèques vacances, etc.) il doit obligatoirement en faire la déclaration au FNAS lors de sa demande de prise en charge.

Le FNAS met à disposition sur son site internet ou adresse sur simple demande, à l’ouvrant droit, un formulaire à faire remplir par l’organisme concernant des renseignements sur le séjour.

À réception de ce formulaire dûment rempli accompagné des justificatifs comptables, le FNAS calculera le montant de la prise en charge sur la base du tarif appliqué avant les aides spécifiques citées ci-dessus.


Faire une demande de prise en charge

  • Utilisez les fiches d’explications spécifiques et fiches d’inscription que vous trouverez dans la rubrique Fiches Pratiques.
  • Si vous n’êtes pas sûr d’avoir vos droits ouverts, l’équipe du FNAS sur simple demande, de préférence par courriel, vous l’indiquera.
  • Lors de votre première demande de l’année, Il faut joindre votre ou vos avis d’imposition, et, si votre situation n’est pas déjà connue du FNAS, les copies du livret de famille ou les extraits d’actes de naissance avec filiation de vos enfants à charge et un justificatif de vie commune.

Les règles communes à toutes les demandes

Le FNAS ne traite les demandes de prises en charge que lorsque
l’ouvrant droit du foyer a ses droits ouverts.

Le FNAS n’effectue de prises en charge que pour les membres de ce foyer.


La date de prise en compte d'un dossier de prise en charge par le FNAS est celle de la réception du dossier complet.

La prise en charge des activités de loisirs se fera sur le plafond de l'année de réception du dossier complet.
Par dérogation, les activités effectuées les derniers jours d’une année pourront être prises en charge sur cette même année si le dossier complet est reçu avant une date limite actualisée chaque année.
Pour que votre séjour puisse bénéficier d’une prise en charge, votre dossier complet doit parvenir au FNAS au plus tard 30 jours calendaires après la fin de ce séjour et au plus tard le 15 janvier pour un séjour démarrant en fin d’année. Cependant, vous avez tout intérêt à effectuer votre demande suffisamment tôt avant le séjour pour éviter d’avancer tout le coût du séjour ou ne pas risquer d’être limité au quart de votre plafond.

Le FNAS utilise des documents dématérialisés
Vous pouvez nous adresser des versions numériques de vos
justificatifs fiscaux, si besoin de vos bulletins de salaire, de votre livret
de famille, de la fiche d’inscription et du devis établi par l’organisme.

Nous avons malgré tout besoin de l’original, la version papier, des
factures et justificatifs de paiement pour des raisons légales.

Lorsque le seul justificatif comptable est dématérialisé, vous
devez alors nous TRANSFÉRER le courriel par lequel il vous a été
communiqué.

Dorénavant vous n’avez plus à nous renvoyer de copies de votre livret
de famille sauf en cas de modifications de sa composition.

Règles de validité des factures
Le FNAS n’accepte que les factures rédigées en français ou en
anglais. Toute facture comportant des modifications ou surcharges
sera refusée.
Dans tous les cas la facture doit comporter les éléments suivants :

  • L’activité pratiquée
  • Le nom du ou des pratiquant (s) de l’activité
  • La période et la durée pendant laquelle sera pratiquée l’activité
  • Pour les hébergements, la capacité de l’hébergement et le nombre de personnes concernées
  • Le numéro de Siret de l’organisme (sauf conservatoires et mairies)
  • Le numéro d’agrément lorsqu’il est nécessaire
  • Le nom et l’adresse de la structure ou de la personne dispensant l’activité
  • Le montant en euros de l’activité facturée
  • La mention acquittée.