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– Ce qu'il faut savoir…
1. "Le comité
d'entreprise assure ou contrôle la gestion de
toutes les activités sociales et culturelles
établies dans l'entreprise prioritairement au
bénéfice des salariés ou de leurs
famille…" (articles L.432-8 du code du travail,
1er alinéa).
Depuis 1945, cet esprit de solidarité et d'entraide
n'a pas changé. Il sous-tend les activités
sociales et culturelles et sert de fil conducteur à
la solution de certains litiges.
En application de l'article L 242.1 du code de Sécurité
Sociale, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat appliquent
une règle de principe invariable : les avantages
versés ou fournis par le comité d'entreprise
le sont "pour le compte de l'employeur", quand
bien même le comité aurait décidé
en toute indépendance de l'utilisation de son
budget d'activités sociales et culturelles.
Conséquence : tous les avantages accordés
par les comités d'entreprise au titre de ces
activités sont soumis aux cotisations de la Sécurité
Sociale, quel que soit leur montant ou leur valeur.
Heureusement, l'administration est moins sévère
que la jurisprudence qui ne peut se nourrir que des
litiges avec l'Union pour le Recouvrement de la Sécurité
Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) qui eux-mêmes
diminuent grâce aux tolérances administratives
et aux efforts de clarification de cette même
URSSAF.
Mais de sa part, il ne s'agit que de tolérances.
Il faut donc être très attentif lorsqu'on
met en place une activité dans un comité
d'entreprise.
Les cas suivants sont généralement tolérés
par l'URSSAF :
a) Achat de jouets
destinés aux enfants
des salariés (jusqu'à 16 ans) dans le
cadre d'un arbre de Noël organisé par le
CEC (quand ils prennent la forme de bons d'achat ils
sont soumis aux cotisations de l'URSSAF et à
imposition).
b) Achat de matériel
pour le CEC qui sera mis à la disposition du
personnel.
c) Dans le cas exceptionnel
d'un salarié en grande difficulté financière,
le CEC peut décider de faire jouer la solidarité
et lui allouer une somme précise qui entrera
dans le cadre d'un "SECOURS". S'il est attribué
à un salarié pour acheter un équipement,
le comité à intérêt à
conserver dans ses archives une facture comportant le
nom de l'intéressé.
d) Dons à des organismes
caritatifs (Restaurants du coeur, Sol En Si, caisse
de grève...), auquel cas la dépense entre
dans la catégorie "SOLIDARITE".
2. Aucune activité
en relation directe avec une formation professionnelle
ne donne lieu à une prise en charge du CEC. Seule
l'Assurance Formation des Activités du Spectacles
(AFDAS), un fonds d'assurance formation, est habilitée
à prendre en charge ces activités. Il
est intéressant de noter que cette prise en charge,
quand la demande en est faite à l'AFDAS dans
des conditions normales, couvre la totalité des
frais de stage.
3. Une répartition
"égalitaire" des fonds du CEC dans
laquelle chaque salarié se voit allouer la même
somme pour l'année est à éviter.
En effet, l'URSSAF peut considérer qu'il s'agit
de salaire déguisé ou d'un avantage en
nature. Donc, là aussi, des conséquences
pour l'employeur (cotisations) et pour le salarié
(impôts) sont possibles.
4. L'achat de biens
matériels privés tels que vêtements,
électroménager et autres n'ouvre en aucun
cas droit à une prise en charge du CEC.
5. Dans le cas de
mise à disposition (avec participation des salariés)
de bons d'achat, il y a deux choses à savoir
:
a) Le montant de la prise
en charge du CEC ne peut excéder 5% du plafond
de sécurité sociale (2.516 € en 2005)
soit 125.80 € pour l'année 2005. Après
accord écrit de l'URSSAF, les prises en charge
sur les chèques lire et les chèques disques
peuvent être considérées comme financement
d'une activité culturelle de Comité d'Entreprise.
b) Les bons d'achat ne
doivent pas concerner des domaines autres que les loisirs.
En particulier, sont interdits les rayons alimentaires
et vestimentaires.
6. Une prise en
charge sur une colonie de vacances ou un séjour
individuel est possible, mais il est recommandé,
dans la mesure où le séjour en question
entre dans le cadre des règles de prises en charge
du FNAS, d'inviter les salariés à faire
une demande directement au FNAS. Ainsi, la prise en
charge, au niveau national, ne vient pas "grever"
le budget du CEC.
7. Tout courrier
adressé au FNAS doit comporter votre nom et le
numéro d'affiliation de votre structure.
8. Veillez à
conserver un double de tous les documents envoyés
au FNAS.
9. Une copie des
procès verbaux d'élection et de l'accord
constituant le CEC doivent être communiqués
au secrétariat de la Commission Nationale d'Interprétation
et de Conciliation (CNIC – C/O SYNDEAC –
8 rue Blanche – 75009 PARIS) et au FNAS.
B – Ce que vous pouvez
faire avec le FNAS
Chèques Lire
Les chèques
Lire sont au prix unitaire de 8 €.
Le FNAS les tient à votre disposition ainsi que
la liste des librairies (dans toute la
France) dans lesquelles ils sont acceptés, liste
que vous pouvez nous demander à la commande (uniquement
par courrier). Vous pouvez aussi consulter leur site
internet : www.chequelire.com.
FORMULAIRE DE COMMANDE ►
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