Règlement intérieur du FNAS

TITRE IV : CONDITIONS D’ACCÈS AUX ACTIVITÉS

Article IV.1

Les salariés « intermittents » ouvrent des droits pour 12 mois dès lors qu’ils ont travaillé dans une ou plusieurs entreprises cotisant au FNAS un temps équivalent à 45 cachets ou 450 heures ou 90 jours, de manière continue ou discontinue sur une période de quinze mois. Ces droits leur permettent l’accès aux activités de séjours, qu’ils soient ou non sous contrat de travail ; ils ont droit aux activités de loisirs lorsqu’ils ne sont pas sous contrat de travail dans une entreprise dotée d’un CSE ou d’un CSEC conformément à l’article II.3. Les temps de travail ayant servi pour une ouverture de droit ne pourront pas être réutilisés pour une autre ouverture de droits. Lorsqu’il est nécessaire de cumuler les différents modes de déclaration pour ouvrir des droits, les cachets et journées déclarées sont convertis en heures suivant les taux de conversions suivants : 10h pour un cachet et 5h pour une journée
(45 x 10h = 90 x 5h = 450h).
Lorsque des heures sont déclarées sous contrat de droit commun par une ou plusieurs entreprises contribuant au FNAS, elles seront ajoutées à raison de 4 h pour 5 h déclarées à la condition expresse que le nombre d’heures déclarées au FNAS sous CDDU soit supérieur au nombre d’heures déclarées sous contrat de droit commun.

Article IV.2 : Les personnels des entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés

La CCNEAC prévoit l'élection d'un représentant du personnel dans les entreprises de 5 à moins de 11 salariés.

Tous les salariés autres qu’intermittents ont accès aux activités de séjours et de loisirs, dès lors qu’ils ont trois mois consécutifs (avec un minimum de 90 heures) d'appartenance dans une ou plusieurs entreprise(s) cotisante (s), Ces droits valent pour la durée du (ou des) contrat(s) avec un minimum de 90
heures par période de 3 mois consécutifs.
Il convient que l’(les)’entreprise(s) ai(en)t au moins un trimestre de cotisations. A partir de deux trimestres de retard dans le versement des cotisations, les prises en charge des salariés sont suspendues de plein droit après que l’(les) entreprise(s) ai(en)t été avisée(s) par courrier RAR et ce
jusqu’à régularisation de la situation.

Tous les salariés des entreprises peuvent faire une demande de prise en charge pour des investissements et/ou des activités à caractère collectif, dès lors qu'il y a un représentant du personnel sous mandat. Ce dernier transmet la demande à la commission des droits collectifs du FNAS. La décision
définitive est prise par le Bureau exécutif. Toutefois le Délégué général, est habilité à décider des suites à donner aux demandes inférieures à 50 €. Toute acquisition reste la propriété du FNAS.

Les salariés des entreprises qui n’ont pas procédé à l’élection de représentants du personnel ne peuvent donc pas définir des investissements ou des activités à caractère collectif. Cependant une telle demande peut être établie lorsque le lieu de travail est lui-même collectif, partagé entre plusieurs
compagnies ou groupes constitués. Les structures de moins de 5 salariés qui n'exploitent pas un lieu de travail peuvent organiser des activités collectives à condition de se regrouper avec d'autres entreprises cotisant au FNAS. La demande comportera nécessairement le nom du ou des employeur(s) juridiquement responsable(s) des sommes éventuellement accordées, du matériel acheté et de son utilisation. Toute acquisition reste la propriété du FNAS.

Article IV.3 : Les personnels des entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et de moins de 50 :

Absence de CSEC constitué.
Conformément à la CCNEAC, ces entreprises doivent constituer un CSEC gérant les activités sociales et culturelles. Un CSE estimé non conforme à la CCNEAC sera considéré comme non constitué sauf si l’accord créant le CSEC est validé par la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI). Pour cela l’entreprise devra communiquer à la CPPNI la copie de l'accord d'entreprise précisant les moyens et les attributions du CSEC, ainsi que des procès-verbaux d'élection des représentants du personnel.
Si celui-ci n'est pas encore constitué, ou considéré comme tel, au moment de l'affiliation de l'entreprise, celle-ci est appelée à verser la contribution basée sur la totalité des salaires bruts avant abattement (CCNEAC III.3.1).
Le FNAS constitue alors une provision de la part revenant au CSEC à venir, qu'il lui reversera, dès qu’il aura connaissance de son existence.
Dans le même temps le FNAS avise l'entreprise par courrier RAR que jusqu’à la création effective du CSEC, les salariés autres qu'intermittents auront accès aux prises en charge sur leurs activités de loisirs selon une grille de prise en charge particulière dite « Grille carence » qui remplacera jusqu’à
régularisation la grille « Loisirs Foyer ».

Absence d’élus.
Conformément à l’article III.3.1.c de la CCNEAC, dans le cas où il n’y aurait pas d’élus du personnel dans l’entreprise, celle-ci sera appelée à contribuer sur la totalité des salaires et le FNAS, comme dans le cas d’absence de CSEC, provisionnera la part revenant au CSEC. Dans ce cas, les salariés
autres qu'intermittents auront accès aux prises en charge sur leurs activités de loisirs selon une grille de prise en charge particulière dite «Grille carence» qui remplacera jusqu’aux prochaines élections la grille « Loisirs Foyer ».

Si au bout de deux ans le CSEC n’est toujours pas constitué, ou s’il y a eu une nouvelle carence constatée, la première Assemblée générale suivant ce délai décidera de l’affectation et de l’utilisation de ces provisions.

Eu égard à l'incidence que la catégorie de l'entreprise (50 salariés ou plus, de 11 à moins de 50 salariés, et moins de 11 salariés) a sur les droits des salariés et des prises en charge de leurs activités, il est important de la déterminer avec précision.
Elle est établie à partir des informations provenant :
– du formulaire d’affiliation
– des procès verbaux d'élection (ou de carence) des représentants du personnel que chaque employeur doit fournir à la CPPNI et que celle-ci transmet au FNAS sous forme d'un document comportant nécessairement l'effectif équivalent temps plein de l'entreprise.(art. I.6 de la CCNEAC).

L'entreprise restera dans la catégorie ainsi définie au moins jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel.

Tous les salariés autres qu’intermittents ont accès aux activités de séjours dès lors qu’ils ont trois mois consécutifs (avec un minimum de 90 heures) d’appartenance dans une ou plusieurs entreprise(s) cotisante (s). Ces droits valent pour la durée du (ou des) contrat(s) avec un minimum de 90 heures par tranche de 3 mois. Ils bénéficient en outre des activités mises en place par le CSEC.
Ils ont droit aux prises en charge du FNAS sur les activités de loisirs avec un plafond réduit de 150 € par rapport aux autres ouvrants droit sauf pour les cas assimilés à la carence défini plus haut.

Il convient que l’(les) entreprise (s) ai(en)t au moins un trimestre de cotisation. A partir de deux trimestres de retard dans le versement des contributions, les prises en charge des salariés sont suspendues de plein droit après que l’(les) entreprise(s) ait(aient) été avisée(s) par courrier RAR et ce jusqu’à régularisation de la situation.

Article IV-4 : Transmission des bulletins de paye

Compte tenu du décalage entre le moment où le travail est effectué et celui où le FNAS reçoit les informations des entreprises, il peut se faire que dans certains cas, pour ne pas pénaliser le salarié, le FNAS lui demande de produire son ou ses dernier(s) bulletin(s) de salaire.

Article IV.5 : Information des salariés

Un bulletin d’information et de liaison est rédigé et diffusé sous la responsabilité du Conseil de gestion. Tous les personnels des entreprises cotisantes le reçoivent à leur domicile lorsque le FNAS connaît leur
adresse, ou à défaut, par l’intermédiaire de l’établissement où ils sont employés. Le site internet www.fnas.net est également accessible et à la disposition de tous les salariés.

Le FNAS organise des journées d’études ayant pour but de compléter l’information de ses adhérents.
Sont invités à ces journées les membres de l’assemblée générale du FNAS définis à l’article 7 des statuts ainsi que les représentants du personnel élus et les délégués syndicaux des entreprises affiliées au FNAS.
D'autre part, des réunions régionales d’information placées sous la responsabilité du délégué général sont organisées à la demande des salariés ou proposées par le FNAS.

Article IV.6 : Espace Ouvrant Droit

Le FNAS propose sur l’internet un espace dédié sécurisé à l’ensemble de ses ouvrants droits. L’espace ouvrant droit, EOD, permet à chacun de consulter les informations que le FNAS connait sur sa situation ainsi que l’état d’avancement des différentes demandes. Cet espace, conforme au RGPD, est accessible via le site internet du FNAS ou directement à l’adresse https://eod.fnas.net/. Les modalités d’accès font l’objet d’une notice spécifique.
Le FNAS mettra en place via cet espace un dispositif de demande de prise en charge entièrement numérique. Afin de garantir le FNAS vis-à-vis de contrôles fiscaux ou sociaux, la procédure de validation ci-après sera mise en oeuvre pour certifier la véracité et la conformité des documents comptables
transmis au FNAS. En allant au bout de la procédure, l’Ouvrant droit, identifié par sa connexion à son espace ouvrant droit, s’engage à conserver les documents originaux transmis numériquement pendant deux années et atteste sur l’honneur de leur conformité. Cette conservation permettra à l’équipe professionnelle du FNAS comme à son commissaire aux comptes, sur demande écrite, de contrôler les pièces originales.

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