Fnas
Qu'est-ce que le Fnas?
Règlement intérieur Statuts
titre

règlement intérieur du FNAS

titre
   
 
   
TITRE I : Dispositions Générales
TITRE II : Constitution de l'assemblée générale et du conseil de gestion
TITRE III : Conditions d'accès aux activités
TITRE IV : Les bénéficiaires
TITRE V : Les prestations
TITRE VI : Conditions d'adhésion volontaire
TITRE VII : Fonctionnement des commissions et groupes de travail
 
    pdf RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FNAS - 114 Ko  
     
   

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.1 : Objet du règlement intérieur

Conformément à l’article 11 des statuts du FNAS tels que prévus par l’article III-3-3 de la convention collective nationale étendue des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC), le présent règlement intérieur a pour objet de définir et préciser :

> Les modalités d’élection aux différentes instances de gestion du FNAS prévues à l’article 19 des statuts.
> Les règles définissant les conditions d’accès aux activités proposées par le FNAS ;
> Les bénéficiaires ;
> Les conditions d’adhésion volontaire pour les comités d’entreprise d’ordre public ;
> Les prestations ;
> Le fonctionnement des commissions et groupes de travail créés selon l’article 19 des statuts.

Le règlement intérieur a été approuvé par l’Assemblée générale du 27 juin 2016 conformément à l’article 10 des statuts.

Article I.2 : Date d'application

Les dispositions prévues au présent règlement intérieur sont applicables de plein droit à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au journal officiel de la mise à jour de la convention collective nationale ayant fait l’objet d’un accord collectif de travail le 20 février 2009.

Le Conseil de gestion peut être amené à apporter des aménagements ou des modifications applicables en cours d’exercice en cas de nécessité afin de préserver l’équilibre financier du FNAS.
Ces changements seront soumis à l'approbation de la plus proche Assemblée générale.

 
     
   
 
   

TITRE II : CONSTITUTION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DU CONSEIL DE GESTION

Désignation des membres de droit et membres invités :
Les membres de droit et les membres invités sont désignés par leur syndicat, répondant aux critères des articles 6 et 7 des statuts du FNAS.
Cette désignation doit se faire par écrit adressé au Président du FNAS au plus tard 15 jours avant l’instance suivante.
Cet écrit peut être transmis par courriel et doit comporter les noms et prénoms des membres titulaire et suppléant ainsi qu’au moins une adresse courrier et une adresse courriel permettant de correspondre avec lesdits membres.
Cette désignation est valable pour la durée du mandat du Conseil de Gestion ou jusqu’à ce qu’une nouvelle désignation remplace la précédente. Elle devra obligatoirement être renouvelée à la suite des élections du nouveau Conseil de Gestion.

Négociation du protocole préélectoral :
Tous les deux ans, sont invités par le Président du FNAS à la négociation du protocole préélectoral :
• Les syndicats membres de droit, représentatifs dans le champ de la CCNEAC,
• Les syndicats membres invités, ayant présenté au moins une liste aux dernières élections,
• Les syndicats présentant une liste aux élections conformément à l’article 7 des statuts du FNAS.

Commission électorale :
Les partenaires sociaux ci-dessus constituent une commission électorale.
Elle se réunit avant la fin de l’année civile qui précède l’élection de l’Assemblée générale.
Elle fixe le calendrier des opérations électorales, valide les listes électorales, veille au dépouillement des scrutins, valide la composition de l’Assemblée générale.

Modalités d’élection aux instances

Article II.1 : dans le collège des salariés "intermittents"

Pour être électeur, pour la constitution de l’Assemblée générale et du Conseil de gestion, les adhérents du FNAS doivent avoir eu une période d’ouverture de droits au cours des deux années civiles précédant l’Assemblée générale.

Pour être éligibles à l’Assemblée générale et au Conseil de gestion, ils doivent être électeurs et figurer sur une liste syndicale (Art. 8 des statuts).

Article II.2 : dans le collège des salariés autres qu’intermittents des entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés :

Les électeurs pour la constitution de l’Assemblée générale et du Conseil de gestion doivent être présents dans l’entreprise depuis au moins 3 mois à la date de validation des listes électorales et avoir eu des droits ouverts au FNAS au cours des deux années précédant l’Assemblée générale.

Pour être éligibles à l’Assemblée générale et au Conseil de gestion, ils doivent être électeurs et figurer sur une liste syndicale (Art. 8 des statuts).

Article II.3 : dans le collège des salariés des entreprises dotées d’un comité social et économique conventionnel ou de droit public cotisant volontairement au FNAS pour l’ensemble des salariés

Les électeurs pour la constitution du Conseil de gestion sont :
Les représentants élus de chaque Comité Social et Économique (CSE et CSEC) présents ou représentés à l’Assemblée générale à raison de 1 par CSE ou CSEC.
Chacun de ces représentants est un élu. Il est désigné nommément par le CSE ou le CSEC, selon le formulaire envoyé par le FNAS deux mois avant l’Assemblée générale. Celui-ci doit parvenir au FNAS au plus tard 5 (cinq) semaines avant la date de l’Assemblée générale, dûment signé par le Secrétaire et le Trésorier. Le mandat n’est pas cessible.

Pour être éligibles ils doivent être membres de l’Assemblée générale et figurer sur une liste syndicale (Art.8 des statuts).

Article II.4 : Chaque membre de l’Assemblée générale (élu ou désigné par un CSE ou CSEC) peut se faire représenter par un autre membre de l’Assemblée générale appartenant au même collège.

 
     
   

TITRE III : CONDITIONS D’ACCÈS AUX ACTIVITÉS

Article III.1

Les salariés « intermittents » ouvrent des droits pour 12 mois dès lors qu’ils ont travaillé dans une ou plusieurs entreprises cotisant au FNAS un temps équivalent à 45 cachets ou 450 heures ou 90 jours, de manière continue ou discontinue sur une période de quinze mois. Ces droits leur permettent l’accès aux activités de séjours, qu’ils soient ou non sous contrat de travail ; ils ont droit aux activités de loisirs lorsqu’ils ne sont pas sous contrat de travail dans une entreprise dotée d’un CSE ou d’un CSEC
conformément à l’article II.3. Les temps de travail ayant servi pour une ouverture de droit ne pourront pas être réutilisés pour une autre ouverture de droits. Lorsqu’il est nécessaire de cumuler les différents modes de déclaration pour ouvrir des droits, les cachets et journées déclarées sont convertis en heures suivant les taux de conversions suivants : 10h pour un cachet et 5h pour une journée
(45 x 10h = 90 x 5h = 450h).
Lorsque des heures sont déclarées sous contrat de droit commun par une ou plusieurs entreprises contribuant au FNAS, elles seront ajoutées à raison de 4 h pour 5 h déclarées à la condition expresse que le nombre d’heures déclarées au FNAS sous CDDU soit supérieur au nombre d’heures déclarées sous contrat de droit commun.

Article III.2 : Les personnels des entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés

La CCNEAC prévoit l'élection d'un représentant du personnel dans les entreprises de 5 à moins de 11 salariés.

Tous les salariés autres qu’intermittents ont accès aux activités de séjours et de loisirs, dès lors qu’ils ont trois mois consécutifs (avec un minimum de 90 heures) d'appartenance dans une ou plusieurs entreprise(s) cotisante (s), Ces droits valent pour la durée du (ou des) contrat(s) avec un minimum de 90
heures par période de 3 mois consécutifs.
Il convient que l’(les)’entreprise(s) ai(en)t au moins un trimestre de cotisations. A partir de deux trimestres de retard dans le versement des cotisations, les prises en charge des salariés sont suspendues de plein droit après que l’(les) entreprise(s) ai(en)t été avisée(s) par courrier RAR et ce
jusqu’à régularisation de la situation.

Tous les salariés des entreprises peuvent faire une demande de prise en charge pour des investissements et/ou des activités à caractère collectif, dès lors qu'il y a un représentant du personnel sous mandat. Ce dernier transmet la demande à la commission des droits collectifs du FNAS. La décision
définitive est prise par le Bureau exécutif. Toutefois le Délégué général, est habilité à décider des suites à donner aux demandes inférieures à 50 €. Toute acquisition reste la propriété du FNAS.

Les salariés des entreprises qui n’ont pas procédé à l’élection de représentants du personnel ne peuvent donc pas définir des investissements ou des activités à caractère collectif. Cependant une telle demande peut être établie lorsque le lieu de travail est lui-même collectif, partagé entre plusieurs
compagnies ou groupes constitués. Les structures de moins de 5 salariés qui n'exploitent pas un lieu de travail peuvent organiser des activités collectives à condition de se regrouper avec d'autres entreprises
cotisant au FNAS. La demande comportera nécessairement le nom du ou des employeur(s) juridiquement responsable(s) des sommes éventuellement accordées, du matériel acheté et de son utilisation. Toute acquisition reste la propriété du FNAS.

Article III.3 : Les personnels des entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et de moins de 50 :

Conformément à la CCNEAC, ces entreprises doivent constituer un CSEC gérant les activités sociales et culturelles.
Si celui-ci n'est pas encore constitué au moment de l'affiliation de l'entreprise, celle-ci est appelée à verser la contribution basée sur la totalité des salaires bruts avant abattement (CCNEAC III.3.1).
Le FNAS constitue alors une provision de la part revenant au CSEC à venir, qu'il lui reversera, dès qu’il aura connaissance de son existence. Pour cela l’entreprise doit communiquer à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) la copie de l'accord d'entreprise précisant les moyens et les attributions du CSEC, ainsi que des procès-verbaux d'élection (ou de carence) des représentants du personnel.
Dans le même temps le FNAS avise l'entreprise par courrier RAR qu'aucune activité de loisirs ne sera servie aux salariés autres qu'intermittents jusqu’à la création effective du CSEC.
Conformément à l’article III.3.1.c de la CCNEAC, dans le cas où il n’y aurait pas d’élus du personnel dans l’entreprise, celle-ci sera appelée à contribuer sur la totalité des salaires et le FNAS, comme dans le cas d’absence de CSEC, provisionnera la part revenant au CSEC. Dans ce cas, aucune activité de loisirs ne sera servie aux salariés autres qu'intermittents.
Si au bout de deux ans le CSEC n’est toujours pas constitué, ou s’il y a eu une nouvelle carence constatée, la première Assemblée générale suivant ce délai décidera de l’affectation et de l’utilisation de ces provisions.

Eu égard à l'incidence que la catégorie de l'entreprise (50 salariés ou plus, de 11 à moins de 50 salariés, et moins de 11 salariés) a sur les droits des salariés et des prises en charge de leurs activités, il est important de la déterminer avec précision. Elle est établie à partir des informations provenant :
– du formulaire d’affiliation
– des procès-verbaux d'élection (ou de carence) des représentants du personnel que chaque employeur doit fournir à la CPPNI et que celle-ci transmet au FNAS sous forme d'un document comportant nécessairement l'effectif équivalent temps plein de l'entreprise.(art. I.6 de la CCNEAC).

L'entreprise restera dans la catégorie ainsi définie au moins jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel.

Tous les salariés autres qu’intermittents ont accès aux activités de séjours dès lors qu’ils ont trois mois consécutifs (avec un minimum de 90 heures) d’appartenance dans une ou plusieurs entreprise(s) cotisante (s). Ces droits valent pour la durée du (ou des) contrat(s) avec un minimum de 90 heures par tranche de 3 mois. Ils bénéficient en outre des activités mises en place par le CSEC.
Ils ont droit aux prises en charge du FNAS sur les activités de loisirs avec un plafond réduit de 150 € par rapport aux autres ouvrants droit.

Il convient que l’(les) entreprise (s) ai(en)t au moins un trimestre de cotisation. A partir de deux trimestres de retard dans le versement des contributions, les prises en charge des salariés sont suspendues de plein droit après que l’(les) entreprise(s) ait(aient) été avisée(s) par courrier RAR et ce jusqu’à régularisation de la situation.

Article III-4 :

Compte tenu du décalage entre le moment où le travail est effectué et celui où le FNAS reçoit les informations des entreprises, il peut se faire que dans certains cas, pour ne pas pénaliser le salarié, le FNAS lui demande de produire son ou ses dernier(s) bulletin(s) de salaire.

Article III.5 : INFORMATION DES SALARIÉS

Un bulletin d’information et de liaison est rédigé et diffusé sous la responsabilité du Conseil de gestion. Tous les personnels des entreprises cotisantes le reçoivent à leur domicile lorsque le FNAS connaît leur
adresse, ou à défaut, par l’intermédiaire de l’établissement où ils sont employés. Le site internet www.fnas.net est également accessible et à la disposition de tous les salariés.

Le FNAS propose sur l’internet un espace dédié sécurisé à l’ensemble de ses ouvrants droits. L’espace ouvrant droit, EOD, permet à chacun de consulter les informations que le FNAS connait sur sa situation ainsi que l’état d’avancement des différentes demandes. Cet espace, conforme au RGPD, est accessible via le site internet du FNAS ou directement à l’adresse https://eod.fnas.net/. Les modalités d’accès font l’objet d’une notice spécifique.

Le FNAS organise des journées d’études ayant pour but de compléter l’information de ses adhérents.
Sont invités à ces journées les membres de l’assemblée générale du FNAS définis à l’article 7 des statuts ainsi que les représentants du personnel élus et les délégués syndicaux des entreprises affiliées au FNAS.
D'autre part, des réunions régionales d’information placées sous la responsabilité du délégué général sont organisées à la demande des salariés ou proposées par le FNAS.

 
     
     
   

TITRE IV : LES BÉNÉFICIAIRES

L’ouvrant droit : c’est le ou la salarié(e) qui travaille dans une ou plusieurs entreprises cotisant au FNAS.
Outre l’ouvrant droit, bénéficient également des prises en charge ses ayants droit :
- conjoint (e), marié (e) ou non
- enfant (s) à charge fiscale de l’ouvrant droit et/ou de la personne avec laquelle il ou elle vit.
pour les enfants, certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge.
Le FNAS ne considère qu'un seul ouvrant droit par foyer.
L’ouvrant droit communiquera les documents attestant de la composition du foyer.
Lorsqu’un changement de situation intervient dans la composition du foyer, l’ouvrant droit doit produire les documents attestant les modifications qui ont des incidences sur le calcul du quotient familial, des plafonds et des taux de prise en charge : naissance, mariage, divorce, séparation ….

Cas particuliers

  • Enfant Mineur non à charge fiscale.
    Lorsqu'un enfant mineur (de moins de 18 ans) ne fait plus partie du foyer fiscal de l'ouvrant droit, l'enfant ne fait pas partie des ayants droit et par conséquent n'entre pas dans le calcul du quotient familial.
    Toutefois, il peut bénéficier de prises en charge sur les grilles et dans la limite des plafonds de celui de ses parents faisant partie du foyer fiscal.
    Par dérogation et dans le but de favoriser les séjours familiaux, lorsqu’il accompagnera son parent pour un séjour donnant lieu à prise en charge par le FNAS, le montant de sa prise en charge ne sera pas imputé au plafond du parent mais sur un plafond spécial de même montant.
  • Enfant en garde alternée.
    Il est considéré comme ayant droit dans les deux foyers de ses parents. Il dispose d’un seul plafond correspondant au plafond le plus élevé entre celui des deux foyers auquel il appartient. Il bénéficiera de dispositions spécifiques lui permettant de partir en vacances avec chacun de ses parents avec l’aide du FNAS.
  • Sanctions.
    Le FNAS est seul décisionnaire de la conformité à ses règles des justificatifs transmis par les bénéficiaires.
    • Tout comportement d’ayant droit et /ou d’ouvrant droit portant atteinte aux intérêts du FNAS ou de ses membres pourra faire l’objet de sanctions, sur décision du Bureau exécutif, l’intéressé ayant au préalable été mis en mesure de fournir ses explications.
    • Lorsque le FNAS découvre un document ne correspondant pas aux règles de remboursement, il en informera l’ouvrant droit.
      Celui-ci, devra dans le délai d’un mois, justifier auprès du FNAS de la véracité de la demande de prise en charge.
      A défaut, le FNAS ne procédera à aucune prise en charge.
    • Lorsqu’un bénéficiaire est débiteur du FNAS, les sommes dues seront déduites des demandes ultérieures de prise en charge de l’ouvrant droit, sans limitation de durée et ce jusqu’à épuisement de la dette.
    • Le FNAS se réserve en tout état de cause la possibilité de faire valoir ses droits devant toute juridiction et ce compris, s’il y a lieu de saisir les juridictions pénales.
 
     
   

TITRE V : LES PRESTATIONS

Le FNAS est seul décisionnaire des prestations qu’il offre, ces prestations et leurs règles d’attributions sont décrites dans le « FNAS Mode d’emploi » notamment disponible sur son site Internet.

Les activités de séjours

Ces activités impliquent nécessairement un déplacement et un hébergement d’au moins deux nuits consécutives.
Il s’agit de séjours proposés ou non par le FNAS, effectués en France ou à l’étranger, seul ou en famille. Spécifiquement pour les enfants, il s’agit de colonies de vacances, classes transplantées ou séjours d’adolescents.
Le paiement des prises en charge se fait à l’ordre du voyagiste (voir FNAS Mode d’emploi). Le dossier complet doit parvenir au FNAS au plus tard 30 jours calendaires après la fin du séjour et pour des séjours de fin d’année avant le 15 janvier de l’année suivante

Les activités de loisirs

Ce sont des activités pratiquées par l’ouvrant droit et /ou ses ayants droit : lecture, cinéma, spectacles, sport, activités extrascolaires.
Elles n’entraînent habituellement pas de voyage et/ou d’hébergement. La demande de prise en charge doit être effectuée dans les six mois qui suivent le démarrage de l’activité dont la durée ne peut excéder douze mois. Les factures ou billets regroupant activité et hébergement seront considérés comme des activités de loisirs sauf lorsque le coût indiqué pour l’hébergement est supérieur à celui de l’activité. Ce seront alors les règles sur les séjours qui s’appliqueront.
Voir l’ensemble des règles spécifiques dans le FNAS Mode d’emploi.

Les activités et les investissements à caractère collectif

Ce sont des activités et investissements réservés à l’usage de tous les salariés de la structure et dont chacun peut bénéficier. (voir article III.2).

 
     
   

TITRE VI : CONDITIONS D’ADHÉSION VOLONTAIRE

Article VI.1 Les Comité Sociaux et Économique des entreprises d’au moins 50 salariés.

Un CSE constitué dans une entreprise de plus de 50 salariés, conformément aux dispositions de la loi du 22/02/1945 et des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 23 décembre 2017, et son décret d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, pourra demander son affiliation au FNAS afin de faire bénéficier les salariés de la mutualisation des fonds.
Le Conseil de gestion du FNAS conclura avec ce CSE une convention, généralement signée conjointement par l’entreprise, prévoyant les conditions de versement de la contribution calculée sur la masse salariale, avant abattement, de l’ensemble des salariés suivant les taux conventionnels fixés à l’article III.3.1.a. de la CCNEAC et de la communication des listes nominatives de temps de travail. Cette convention, sera établie pour être au minimum de la même durée que le mandat des élus au CSE et pourra donc être dénoncée par le CSE seulement dans les trois mois qui suivent les élections ou par le FNAS en cas de non-respect.

Le FNAS s’engagera à ouvrir, au profit des salariés de l’entreprise, dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des ouvrants droit des entreprises de moins de 50 salariés dotées d’un CSEC, le bénéfice des prises en charge pour ses activités sociales.

L’affiliation d’un CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés, qui ne concernerait qu’une partie des salariés, ne pourra être acceptée que dans le cadre d’un accord stipulant, qu’au terme d’au plus 2 ans, cet accord devienne applicable à l’ensemble des salariés et que le CSE s’engage à verser une
contribution sur l’ensemble de la masse salariale de l'entreprise.

Article VI.2 Les Collectivités et les structures de droit public.

Par exception, le FNAS acceptera l’adhésion volontaire des structures de droit public et collectivités qui, conformément à l’article L7121-7-1 du code du travail, n’appliquent la CCNEAC que pour les salariés intermittents du spectacle qu’elles emploient.
Les contributions seront alors dues sur la totalité des salaires bruts avant abattement de tous les salariés intermittents du spectacle employés. La périodicité des règlements et des transmissions des documents, les documents fournis seront les mêmes que pour les autres entreprises sauf accord spécifique du FNAS.

Article VI.3 Structures de droit privé appliquant la CCNEAC pour les seuls salariés du spectacle sous CDD d’usage dit “salariés intermittents”.

Par exception, le FNAS acceptera l’affiliation volontaire des structures qui, conformément à l’article L.7121-7-1 du Code du travail, n’appliquent la CCNEAC que pour les salariés intermittents du spectacle qu’elles emploient, aux conditions suivantes :
• Lorsque l’entreprise effectue directement l’ensemble des déclarations suite à un accord avec le GUSO ou les tutelles de cet organisme :
• Lorsque l’entreprise effectue ses déclarations par l’intermédiaire du GUSO.
Dans ce cas, son adhésion volontaire sera acceptée temporairement jusqu’à ce que le GUSO remplisse sa mission de collecte et reversement des contributions dues au FNAS. La fin de l’affiliation sera effective au plus tard le trimestre suivant le constat du bon fonctionnement du GUSO vis-à-vis du FNAS.
Les contributions seront alors dues sur la totalité des salaires bruts avant abattement de tous les salariés intermittents du spectacle employés au taux de 1,45 % tel que défini à l’article III.3 de la CCNEAC.
La périodicité des règlements et des transmissions des documents, les documents fournis seront les mêmes que pour les autres entreprises sauf accord spécifique du FNAS.

 
     
   

TITRE VII : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL

Elles sont ouvertes à tous les membres de l’Assemblée générale, élus des entreprises et délégués syndicaux.

Article VII.1 : Commissions

Elles se réunissent au moins trois fois par an en présence du délégué général et d’au moins un membre élu du Conseil de gestion.

Elles sont au nombre de quatre :

> Commission information, elle est chargée de la composition et de la rédaction du bulletin de liaison quadri-annuel, de l’organisation de réunions régionales d'information.

> Commission des droits collectifs, elle est chargée d'étudier la mise en œuvre de nouvelles propositions d'activités sociales, d'analyser et de donner son avis sur les dossiers de demande d’activités et d’investissement à caractère collectif. Elle examine également les propositions d'accords entre les CSE et le FNAS, pour permettre aux instances de délibérer.

> Commission des droits individuels, elle est chargée d’examiner les demandes de prises en charge pour des activités à la marge des règles établies.
Ces réflexions contribuent à l’évolution des activités et de prises en charge.

> Commission financière, placée sous la responsabilité du Trésorier et du Trésorier Adjoint, elle est chargée d'informer le Conseil de gestion du mouvement des recettes, d'assurer le suivi semestriel du budget prévisionnel.

Des commissions ou groupes de travail peuvent être provisoirement mis en place par le Conseil de gestion.

Article VII.2 : Fonctionnement des commissions

Chaque commission recevra de la structure administrative du FNAS tous les éléments lui permettant de fonctionner.

Article VII.3 : Prise en charge des frais des membres des commissions, des groupes de travail et des instances :

Afin de leur permettre d'effectuer dans de bonnes conditions les tâches qui leur sont confiées, le FNAS remboursera aux membres des différentes instances consultatives ou délibératives, les dépenses occasionnées par leurs responsabilités, selon les modalités définies dans la CCNEAC, ou bien sur présentation de justificatifs.
Un relevé trimestriel de ces frais sera tenu et communiqué au Conseil de gestion.

Adopté par l’Assemblée générale ordinaire du 18 mai 1998

Modifié par l’Assemblée générale ordinaire du 11 juin 2002

Modifié par l’Assemblée générale ordinaire du 07 juin 2004

Modifié par l’Assemblée générale ordinaire du 22 juin 2009

Modifié par l’Assemblée générale ordinaire du 30 juin 2014

Modifié par l’Assemblée générale ordinaire du 27 juin 2016

Modifié par l’Assemblée générale ordinaire du 25 juin 2018

Soumis au vote de l’Assemblée générale ordinaire du 28 septembre 2020

 

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