TITRE II : CONSTITUTION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DU CONSEIL DE GESTION

Désignation des membres de droit et membres invités :
Les membres de droit et les membres invités sont désignés par leur syndicat, répondant aux critères des articles 6 et 7 des statuts du FNAS.
Cette désignation doit se faire par écrit adressé au Président du FNAS au plus tard 15 jours avant l’instance suivante.
Cet écrit peut être transmis par courriel et doit comporter les noms et prénoms des membres titulaire et suppléant ainsi qu’au moins une adresse courrier et une adresse courriel permettant de correspondre avec les dits membres.
Cette désignation est valable pour la durée du mandat du Conseil de Gestion ou jusqu’à ce qu’une nouvelle désignation remplace la précédente. Elle devra obligatoirement être renouvelée à la suite des élections du nouveau Conseil de Gestion.

Négociation du protocole préélectoral :
Tous les deux ans, sont invités par le Président du FNAS à la négociation du protocole préélectoral :
• Les syndicats membres de droit, représentatifs dans le champ de la CCNEAC,
• Les syndicats membres invités, ayant présenté au moins une liste aux dernières élections,
• Les syndicats présentant une liste aux élections conformément à l’article 7 des statuts du FNAS.

Commission électorale :
Les partenaires sociaux ci-dessus constituent une commission électorale.
Elle se réunit avant la fin de l’année civile qui précède l’élection de l’Assemblée générale.
Elle fixe le calendrier des opérations électorales, valide les listes électorales, veille au dépouillement des scrutins, valide la composition de l’Assemblée générale.

Modalités d’élection aux instances

Article II.1 : dans le collège des salariés intermittents

Les électeurs pour la constitution de l’Assemblée générale et du Conseil de gestion doivent avoir eu une période d’ouverture de droits pendant les deux années civiles précédant l’Assemblée générale.

Pour être éligibles à l’Assemblée générale et au Conseil de gestion, ils doivent :
> Etre électeurs
> Figurer sur une liste syndicale (Art. 8 des statuts)

Article II.2 : dans le collège des salariés autres qu’intermittents des entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés :

Les électeurs pour la constitution de l’Assemblée générale et du Conseil de gestion doivent :
> Etre présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année qui précède l’Assemblée générale
> Avoir eu des droits ouverts au FNAS au cours des deux années civiles précédant l’Assemblée générale.

Pour être éligibles à l’Assemblée générale et au Conseil de gestion, ils doivent :
> Etre électeurs
> Figurer sur une liste syndicale (Art. 8 des statuts)

Article II.3 : dans le collège des salariés des entreprises d’au moins 11 salariés

Jusqu’à l’adaptation de la CCNEAC, la règle d’équivalence ci-dessous sera appliquée.

Dans les entreprises d’au moins 11 à moins de 50 salariés, le FNAS considérera que les CSE dotés des attributions et prérogatives des CEC, décrits à l’article III.2.2 de la CCNEAC, sont équivalents à ceux-ci. Dans celles d’au moins 50 salariés, les CSE seront considérés comme équivalent aux
Comité d’Entreprise.

Les électeurs pour la constitution du Conseil de gestion sont :
Les représentants élus de chaque Comité d’Entreprise Conventionnel (CEC) et Comité d’Entreprise (CE) présents ou représentés à l’Assemblée générale à raison de 1 par CEC et par CE.
Chacun de ces représentants est un élu. Il est désigné nommément par le CEC ou le CE, selon le formulaire envoyé par le FNAS deux mois avant l’Assemblée générale. Celui-ci doit parvenir au FNAS au plus tard 5 (cinq) semaines avant la date de l’Assemblée générale, dûment signé par le
Secrétaire et le Trésorier. Le mandat n’est pas cessible.

pour être éligibles ils doivent :
être membres de l’Assemblée générale, figurer sur une liste syndicale (Art.8 des statuts).

Article II.4 : Chaque membre de l’Assemblée générale (élu ou désigné par un CEC, CE ou CSE) peut se faire représenter par un autre membre de l’Assemblée générale appartenant au même collège.

TITRE III : CONDITIONS D’ACCÈS AUX ACTIVITÉS

Article III.1

Les salariés intermittents ouvrent des droits pour 12 mois dès lors qu’ils ont travaillé dans une ou plusieurs entreprises cotisant au FNAS un temps équivalent à 45 cachets ou 450 heures ou 90 jours, de manière continue ou discontinue sur une période de quinze mois. Ces droits leur permettent l’accès aux activités de séjours, qu’ils soient ou non sous contrat de travail ; ils ont droit aux activités de loisirs lorsqu’ils ne sont pas sous contrat de travail dans une entreprise dotée d’un CSE conformément à l’article II.3.
Les temps de travail ayant servi pour une ouverture de droit ne pourront pas être réutilisés pour une autre ouverture de droits. Lorsqu’il est nécessaire de cumuler les différents modes de déclaration pour ouvrir des droits, les cachets et journées déclarées sont convertis en heures suivant les taux de conversions suivants : 10h pour un cachet et 5h pour une journée
(45 x 10h = 90 x 5h = 450h).
Lorsque des heures sont déclarées sous contrat de droit commun par une ou plusieurs entreprises contribuant au FNAS, elles seront ajoutées à raison de 4 h pour 5 h déclarées à la condition expresse que le nombre d’heures déclarées au FNAS sous CDDU soit supérieur au nombre d’heures
déclarées sous contrat de droit commun.

Article III.2 : Les personnels des entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés

La CCNEAC prévoit l'élection d'un délégué du personnel dans les entreprises de 5 à 10 salariés.

Tous les salariés autres qu’intermittents ont accès aux activités de séjours et de loisirs, dès lors qu’ils ont trois mois consécutifs (avec un minimum de 90 heures) d'appartenance dans une ou plusieurs entreprise(s) cotisante(s), Ces droits valent pour la durée du (ou des) contrat(s) avec un minimum de 90 heures par période de 3 mois.
Il convient que l’(les)’entreprise(s) ai(en)t au moins un trimestre de cotisations. A partir de deux trimestres de retard dans le versement des contributions, les prises en charge des salariés sont suspendues de plein droit après que l’(les) entreprise(s) ai(en)t été avisée(s) par courrier RAR et ce jusqu’à régularisation de la situation.

Tous les salariés des entreprises peuvent faire une demande de prise en charge pour des investissements et/ou des activités à caractère collectif, dès lors qu'il y a un représentant du personnel sous mandat. Ce dernier transmet la demande à la commission des droits collectifs du FNAS. La décision définitive est prise par le Bureau exécutif. Toutefois le Délégué général est habilité à décider des suites à donner aux demandes inférieures à 50 € . Toute acquisition reste la propriété du FNAS.

Les salariés des entreprises qui n’ont pas procédé à l’élection de représentants du personnel ne peuvent donc pas définir des investissements ou des activités à caractère collectif. Cependant une telle demande peut être établie lorsque le lieu de travail est lui-même collectif, partagé entre plusieurs compagnies ou groupes constitués. Les structures de moins de 5 salariés qui n'exploitent pas un lieu de travail peuvent organiser des activités collectives à condition de se regrouper avec d'autres entreprises cotisant au FNAS. La demande comportera nécessairement le nom du ou des employeur(s) juridiquement responsable(s) des sommes éventuellement accordées, du matériel acheté et de son utilisation. Toute acquisition reste la propriété du FNAS.

Article III.3 : Les personnels des entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et de moins de 50 :

Conformément à la CCNEAC, ces entreprises doivent constituer un CEC.

Si celui-ci n'est pas encore constitué au moment de l'affiliation de l'entreprise, celle-ci est appelée à verser la contribution basée sur la totalité des salaires bruts avant abattement (CCNEAC III.3.1).
Le FNAS constitue alors une provision de la part revenant au CEC à venir, qu'il lui reversera, dès qu’il aura connaissance de son existence. Pour cela l’entreprise doit communiquer à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) la copie de l'accord d'entreprise
précisant les moyens et les attributions du CEC, ainsi que des procès verbaux d'élection (ou de carence) des représentants du personnel.
Dans le même temps le FNAS avise l'entreprise par courrier RAR qu'aucune activité de loisirs ne sera servie aux salariés autres qu'intermittents.
Conformément à l’article III.3.1.c de la CCNEAC, dans le cas où il n’y aurait pas d’élus du personnel dans l’entreprise, celle-ci sera appelée à contribuer sur la totalité des salaires et le FNAS, comme dans le cas d’absence de CEC, provisionnera la part revenant au CEC.
Dans ce cas, aucune activité de loisirs ne sera servie aux salariés autres qu'intermittents.
Si au bout de deux ans le CEC n’est toujours pas constitué, ou si il y a eu une nouvelle carence constatée, la première Assemblée générale suivant ce délai décidera de l’affectation et de l’utilisation de ces provisions.
Dans les cas ci-dessus, carence ou absence de CEC, les salariés «permanents» de l’entreprise auront donc accès aux prises en charge sur les activités de séjours et uniquement celles-ci.

Les changements dans la représentation du personnel imposent une adaptation de la CCNEAC et du présent article. Jusqu'à ce que cette adaptation soit effective, les règles d’équivalence ci-dessous seront appliquées aux entreprises définies dans le présent article.

• Lorsque suite à des élections dans le nouveau cadre légal, un CSE est créé dans une entreprise d’au moins 11 salariés et qu’un accord d’entreprise lui donne les prérogatives équivalentes à celles des CEC telles que définies dans la CCNEAC à l’article III.2.2, le FNAS
  considèrera dans ce cas que le CSE est strictement équivalent à un CEC. L’accès aux activités pour les salariés seront celles définies pour cette catégorie au Titre III du règlement intérieur du FNAS.
• Lorsqu’un CEC existe dans une entreprise et que des élections ont eu lieu depuis le 1er janvier 2018 dans le nouveau cadre légal, la structure ne sera considérée comme une structure « avec CEC sans élus » que si la carence est constatée aux deux tours des élections
  au CSE. Dans ce cas, les règles d’accès aux activités pour les salariés seront celles définies pour les salariés des entreprises de plus de 10 avec CEC sans élus.
• Lorsque suite à des élections dans le nouveau cadre légal, un CSE est créé dans une entreprise d’au moins 11 salariés sans qu’un accord d’entreprise lui donne les prérogatives des CEC telles que définies dans la CCNEAC aux articles III.1 et III.2, l’entreprise sera
  considérée comme « plus de dix sans CEC ». L’accès aux activités pour les salariés seront celles définies pour cette catégorie à l’article III.3 du règlement intérieur du FNAS.

Eu égard à l'incidence que la catégorie de l'entreprise (50 salariés ou plus, de 11 à moins de 50 salariés, et moins de 11 salariés) a sur les droits des salariés et des prises en charge de leurs activités, il est important de la déterminer: avec précision.
Elle est établie à partir des informations provenant :
• du formulaire d’affiliation
• des procès verbaux d'élection (ou de carence) des représentants du personnel que chaque employeur doit fournir à la CPPNI et que celle-ci transmet au FNAS sous forme d'un document comportant nécessairement l'effectif équivalent temps plein de l'entreprise.(art. I.6 de la CCNEAC).

L'entreprise restera dans la catégorie ainsi définie au moins jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel.

Tous les salariés autres qu’intermittents ont accès aux activités de séjours dès lors qu’ils ont trois mois consécutifs (avec un minimum de 90 heures) d’appartenance dans une ou plusieurs entreprise(s) cotisante (s). Ces droits valent pour la durée du (ou des) contrat(s) avec un minimum de 90 heures par tranche de 3 mois. Ils bénéficient en outre des activités mises en place par le CEC. A compter du 1er janvier 2017, ils auront droit aux mêmes conditions aux activités de loisirs avec un plafond réduit de 150 € par rapport aux autres ouvrants droit.

Il convient que l’(les) entreprise (s) ai(en)t au moins un trimestre de cotisation. A partir de deux trimestres de retard dans le versement des contributions, les prises en charge des salariés sont suspendues de plein droit après que l’(les) entreprise(s) ai(en)t été avisée(s) par courrier RAR et ce
jusqu’à régularisation de la situation

Jusqu’à l’adaptation de la CCNEAC, la règle d’équivalence ci-dessous sera appliquée pour l’accès aux activités de loisirs des salariés des entreprises concernées ainsi que la constitution de l’Assemblée Générale.
Le FNAS considérera que les élus au CSE sont équivalents aux délégués du personnel, aux représentants au comité d’entreprise, de droit public ou conventionnel, ou aux délégués uniques dans le cadre d’une DUP.
Les anciens seuils de « moins de dix salariés » et « plus de dix salariés » seront considérés comme équivalents aux nouveaux seuils, respectivement, « moins de 11 salariés » et « au moins 11 salariés ».

Le FNAS s’engagera à maintenir ou ouvrir le bénéfice de ses prises en charge pour ses activités sociales, au profit des salariés des entreprises affiliées, dans les mêmes conditions qu’auparavant, en tenant compte des équivalences de seuils ci-dessus.

Article III-4 :

Compte tenu du décalage entre le moment où le travail est effectué et celui où le FNAS reçoit les informations des entreprises, il peut se faire que dans certains cas, pour ne pas pénaliser le salarié, le FNAS lui demande de produire son ou ses dernier(s) bulletin(s) de salaire.

Article III.5 : INFORMATION DES SALARIÉS

Un bulletin d’information et de liaison est rédigé et diffusé sous la responsabilité du Conseil de gestion. Tous les personnels des entreprises cotisantes le reçoivent à leur domicile lorsque le FNAS connaît leur adresse, ou à défaut, par l’intermédiaire de l’établissement où ils sont employés. Le site internet www.fnas.net est également accessible et à la disposition de tous les salariés. D'autre part, des réunions régionales d’information placées sous la responsabilité du délégué général sont organisées à la demande des salariés ou proposées par le FNAS.

Le FNAS organise des journées d’études ayant pour but de compléter l’information de ses adhérents.
Sont invités à ces journées les membres de l’assemblée générale du FNAS définis à l’article 7 des statuts ainsi que les représentants du personnel élus dans les entreprises affiliées au FNAS.
D'autre part, des réunions régionales d’information placées sous la responsabilité du délégué général sont organisées à la demande des salariés ou proposées par le FNAS.

TITRE IV : LES BÉNÉFICIAIRES

> L’Ouvrant droit : c’est le ou la salarié(e) qui travaille dans une ou plusieurs entreprises cotisant au FNAS.
Outre l’ouvrant droit, bénéficient également des prises en charge ses ayants droit
> Conjoint (e), marié (e) ou non ;
> Enfant (s) à charge fiscale de l’ouvrant droit et/ou de la personne avec laquelle il ou elle vit.
Pour les enfants, certaines prestations sont soumises à des conditions d’âge.

Le FNAS ne considère qu'un seul ouvrant droit par foyer.
L’ouvrant droit communiquera les documents attestant de la composition du foyer.

Lorsqu’un changement de situation intervient dans la composition du foyer, l’ouvrant droit doit produire les documents attestant les modifications qui ont des incidences sur le calcul du quotient familial, des plafonds et des taux de prise en charge : naissance, mariage, divorce, séparation ….

Cas particuliers

• Enfant Mineur non à charge fiscale.
  Lorsqu'un enfant mineur (de moins de 18 ans) ne fait plus partie du foyer fiscal de l'ouvrant droit, l'enfant ne fait pas partie des ayants droit et par conséquent n'entre pas dans le calcul du quotient familial.
  Toutefois, il peut bénéficier de prises en charge sur les grilles et dans la limite des plafonds de celui de ses parents faisant partie du foyer fiscal.
  Par dérogation et dans le but de favoriser les séjours familiaux, lorsqu’il accompagnera son parent pour un séjour donnant lieu à prise en charge par le FNAS, le montant de sa prise en charge ne sera pas imputé au plafond du parent mais sur un plafond spécial de même montant.
  
• Sanctions.
  Le FNAS est seul décisionnaire de la conformité à ses règles des justificatifs transmis par les bénéficiaires.
  
  • Tout comportement d’ayant droit et /ou d’ouvrant droit portant atteinte aux intérêts du FNAS ou de ses membres pourra faire l’objet de sanctions, sur décision du Bureau exécutif, l’intéressé ayant au préalable été mis en mesure de fournir ses explications.
    
  • Lorsque le FNAS découvre un document ne correspondant pas aux règles de remboursement, il en informera l’ouvrant droit.
    Celui-ci, devra dans le délai d’un mois, justifier auprès du FNAS de la véracité de la demande de prise en charge.
    A défaut, le FNAS ne procédera à aucune prise en charge.
    
  • Lorsqu’un bénéficiaire est débiteur du FNAS, les sommes dues seront déduites des demandes ultérieures de prise en charge de l’ouvrant droit, sans limitation de durée et ce jusqu’à épuisement de la dette.
    
  • Le FNAS se réserve en tout état de cause la possibilité de faire valoir ses droits devant toute juridiction et ce compris, s’il y a lieu de saisir les juridictions pénales.

TITRE V : LES PRESTATIONS

Les activités de séjours

Ces activités impliquent nécessairement un déplacement et un hébergement d’au moins deux nuits consécutives.
Il s’agit de séjours proposés ou non par le FNAS, effectués en France ou à l’étranger, seul ou en famille. Spécifiquement pour les enfants, il s’agit de colonies de vacances, classes transplantées ou séjours d’adolescents.
Le paiement des prises en charge se fait à l’ordre du voyagiste (voir FNAS Mode d’emploi). Le dossier complet doit parvenir au FNAS au plus tard 30 jours calendaires après la fin du séjour et pour des séjours de fin d’année avant le 15 janvier de l’année suivante

Les activités de loisirs

Ce sont des activités pratiquées par l’ouvrant droit et /ou ses ayants droit : lecture, cinéma, spectacles, sport, activités extrascolaires …
Elles n’entraînent ni voyage ni hébergement. La demande de prise en charge doit être effectuée dans les six mois qui suivent la fin de l’activité dont la durée ne peut excéder douze mois.

Les activités et les investissements à caractère collectif

Ce sont des activités et investissements réservés à l’usage de tous les salariés de la structure et dont chacun peut bénéficier. (voir article III.2).

TITRE VI : CONDITIONS D’ADHÉSION VOLONTAIRE POUR LES COMITÉS D’ENTREPRISE D’ORDRE PUBLIC

Article VI.1 Les Comités d’entreprise d’ordre public et les CSE d’au moins 50 salariés.

Un CE ou un CSE constitué dans une entreprise de plus de 50 salariés, conformément aux dispositions de la loi du 22/02/1945 et des textes subséquents, pourra demander son adhésion au FNAS afin de faire bénéficier les salariés de la mutualisation des fonds.
Le Conseil de gestion du FNAS conclura avec ce CE respectivement au CSE une convention, généralement signée conjointement par l’entreprise, prévoyant les conditions de versement de la contribution calculée sur la masse salariale, avant abattement, de l’ensemble des salariés suivant les
taux conventionnels fixés à l’article III.3.1.a. de la CCNEAC et de la communication des listes nominatives de temps de travail. Cette convention, sera établie pour être au minimum de la même durée que le mandat des élus au CE ou le CSE et pourra donc être dénoncée par le CE ou le CSE
seulement dans les trois mois qui suivent les élections ou par le FNAS en cas de non respect.

Le FNAS s’engagera à ouvrir, au profit des salariés de l’entreprise, dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des ouvrants droit des entreprises dotées d’un CEC le bénéfice des ses prises en charge pour ses activités sociales, compte tenu des règles d’équivalence de l’article III.3 du présent
règlement.

L’affiliation d’un CE ou CSE, qui ne concernerait qu’une partie des salariés, ne pourra être acceptée que dans le cadre d’un accord stipulant qu’au terme de 2 ans, le CE s’engage à verser une contribution sur l’ensemble de la masse salariale de l'entreprise.

Jusqu’à la fin de la période transitoire, le 31/12/2019, durant laquelle vont coexister des CE et des CSE d’au moins 50 salariés la règle suivante sera appliquée.

• Les conventions signées avec un CE fusionné dans un CSE conformément aux articles L2311-1 et suivants du code du travail, sont considérées comme valides jusqu’à la signature d’une nouvelle convention avec le CSE.

Article VI.2 Les Collectivités et les structures de droit public.

Par exception, le FNAS acceptera l’adhésion volontaire des structures de droit public et collectivités qui, conformément à l’article L7121-7-1 du code du travail, n’appliquent la CCNEAC que pour les salariés intermittents du spectacle qu’elles emploient.
Les contributions seront alors dues sur la totalité des salaires bruts avant abattement de tous les salariés intermittents du spectacle employés. La périodicité des règlements et des transmissions des documents, les documents fournis seront les mêmes que pour les autres entreprises sauf accord spécifique du FNAS.

Article VI.3 Structures de droit privé appliquant la CCNEAC pour les seuls salariés du spectacle sous CDD d’usage dit “salariés intermittents”.

Par exception, le FNAS acceptera l’affiliation volontaire des structures qui, conformément à l’article L.7121-7-1 du Code du travail, n’appliquent la CCNEAC que pour les salariés intermittents du spectacle qu’elles emploient, aux conditions suivantes :
• Lorsque l’entreprise effectue directement l’ensemble des déclarations suite à un accord avec le GUSO ou les tutelles de cet organisme :
• Lorsque l’entreprise effectue ses déclarations par l’intermédiaire du GUSO.
Dans ce cas, son adhésion volontaire ne sera acceptée que temporairement jusqu’à ce que le GUSO remplisse sa mission de collecte et reversement des contributions dues au FNAS. La fin de l’affiliation sera effective au plus tard le trimestre suivant le constat du bon fonctionnement du GUSO vis-à-vis du FNAS.
Les contributions seront alors dues sur la totalité des salaires bruts avant abattement de tous les salariés intermittents du spectacle employés au taux de 1,25 % tel que défini à l’article III.3 de la CCNEAC.
La périodicité des règlements et des transmissions des documents, les documents fournis seront les mêmes que pour les autres entreprises sauf accord spécifique du FNAS.

TITRE VII : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL

Elles sont ouvertes à tous les membres de l’Assemblée générale, élus des entreprises et délégués syndicaux.

Article VII.1 : Commissions

Elles se réunissent au moins trois fois par an en présence du délégué général et d’au moins un membre élu du Conseil de gestion.

Elles sont au nombre de quatre :

> Commission information, elle est chargée de la composition et de la rédaction du bulletin de liaison quadri-annuel, de l’organisation de réunions régionales d'information.

> Commission des droits collectifs, elle est chargée d'étudier la mise en œuvre de nouvelles propositions d'activités sociales, d'analyser et de donner son avis sur les dossiers de demande d’activités et d’investissement à caractère collectif. Elle examine également les propositions d'accords entre les CE et le FNAS, pour permettre aux instances de délibérer.

> Commission des droits individuels, elle est chargée d’examiner les demandes de prises en charge pour des activités à la marge des règles établies.
Ces réflexions contribuent à l’évolution des activités et de prises en charge.

> Commission financière, placée sous la responsabilité du Trésorier et du Trésorier Adjoint, elle est chargée d'informer le Conseil de gestion du mouvement des recettes, d'assurer le suivi semestriel du budget prévisionnel.

Des commissions ou groupes de travail peuvent être provisoirement mis en place par le Conseil de gestion.

Article VII.2 : Fonctionnement des commissions

Chaque commission recevra de la structure administrative du FNAS tous les éléments lui permettant de fonctionner.

Article VII.3 : Prise en charge des frais des membres des commissions, des groupes de travail et des instances :

Afin de leur permettre d'effectuer dans de bonnes conditions les tâches qui leur sont confiées, le FNAS remboursera aux membres des différentes instances consultatives ou délibératives, les dépenses occasionnées par leurs responsabilités, selon les modalités définies dans la CCNEAC, ou bien sur présentation de justificatifs.
Un relevé trimestriel de ces frais sera tenu et communiqué au Conseil de gestion.