Fnas
Qu'est-ce que le Fnas?
Règlement intérieur Statuts
       
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a qui s'adresse le FNAS ?

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Les bénéficiaires des activités du FNAS
Les entreprises

Les bénéficiaires des activités du FNAS

Vous êtes salarié intermittent

Vous pouvez bénéficier, ainsi que votre conjoint, marié ou non, et vos enfants à charge fiscale, de prises en charge du FNAS sur certaines de vos activités de loisirs et de séjours.
Vous devez totaliser sur les quinze derniers mois, soit 90 jours, soit 45 cachets, soit 450 heures de travail, soit une activité professionnelle cumulant des périodes dans ces trois types de compteurs, dans une ou plusieurs entreprises qui cotisent au FNAS. Les temps de travail ayant servi pour une ouverture de droit ne pourront pas être réutilisés pour une autre ouverture de droits.

Vous êtes salarié permanent

Dans une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10
Activités de séjours et activités de loisirs
Dès lors que vous pouvez justifier d’une ancienneté de trois mois pendant lesquels vous avez travaillé au moins 90 heures (réparties sur les trois mois), et tant que vous êtes sous contrat, vous, votre conjoint, marié ou non, et vos enfants à charge fiscale, pouvez bénéficier des prises en charge du FNAS sur certaines de vos activités de séjours et de loisirs.

Dans une entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 50
Activités de séjours
Dès lors que vous pouvez justifier d’une ancienneté de trois mois pendant lesquels vous avez travaillé au moins 90 heures (réparties sur les trois mois), et tant que vous êtes sous contrat, vous, votre conjoint, marié ou non, et vos enfants à charge fiscale, pouvez bénéficier des prises en charge du FNAS sur vos activités de séjours.
Activités de loisirs
Vos activités de loisirs peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le Comité d’Entreprise Conventionnel mis en place au sein de votre entreprise.

Vous êtes délégué du personnel dans une entreprise
dont l'effectif est inférieur à 10

Sous réserve que votre employeur ait fait parvenir le procès verbal de votre élection au FNAS, vous pouvez mettre en place des activités et/ou des investissements à caractère collectif.

Vous êtes délégué du comité d'entreprise conventionnel (CEC)
de votre structure


Le FNAS permet à votre CEC d’acheter des chèques lire et des chèques disques sans frais de port.

Les entreprises du spectacle vivant

SI
quel que soit votre statut, vous êtes une entreprise artistique ou culturelle, de droit privé ou public,
ET votre activité principale est la création, la production, ou la diffusion de spectacles vivants
ET votre entreprise applique la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles,

VOUS DEVEZ
cotiser au Fonds National d'Activités Sociales des Entreprises Artistiques et Culturelles.

Pour ouvrir des droits aux salariés de votre structure, vous devez remplir un certain nombre d'obligations qui sont issues de la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles étendue et donc applicable à toutes les entreprises du spectacle vivant qui reçoivent directement des subventions de l'Etat et/ou des collectivités territoriales.
La toute première est de contribuer pour une part de la masse salariale brute avant abattement dans les conditions suivantes :
S'il n'y a pas de représentation du personnel : 1,25 % au FNAS
Si l'effectif de l'entreprise est de moins de 10 salariés : 1,25 % au FNAS
Si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 10 salariés et de moins de 50 salariés au minimum :
1,125 % de la masse salariale brute des salariés intermittents au FNAS
au moins 0,125 % de la masse salariale brute des salariés intermittents au comité d'entreprise conventionnel
0,625 % de la masse salariale brute des salariés autres que les intermittents au FNAS
au moins 0,625 % de la masse salariale brute des salariés autres que les intermittents au comité d'entreprise conventionnel.

Dans ce dernier cas l'article III.2.2. de la convention collective nationale prévoit la constitution d'un comité d'entreprise conventionnel "dont les moyens et les attributions sont précisés au sein d'un accord d'entreprise". "Le chef d'entreprise peut décider après avis des représentants du personnel que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise".

Une part de la contribution versée au FNAS est destinée à son fonctionnement, mais surtout à mutualiser des fonds pour effectuer des prises en charge sur des activités de séjour. Quelle que soit la taille de l'entreprise, quelle que soit la contribution versée, les mêmes droits sont ouverts aux salariés et donc les mêmes prises en charge leur sont versées de quelque structure qu'ils viennent : c'est le premier axe de solidarité du FNAS.

Une autre part de la contribution versée au FNAS est attribuée à des activités sportives et culturelles qui sont destinées à tous les salariés intermittents et aux salariés permanents des entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont les droits sont ouverts au FNAS.

Enfin, une partie de la contribution versée au FNAS est destinée à des activités et des investissements à caractère collectif qui sont pensés, définis collectivement par les salariés des entreprises de moins de 10 salariés et qui sont soumis au Bureau Exécutif du FNAS. Comme on peut le voir, le deuxième fondement du FNAS, c'est de retrouver au sein de cette structure de comité d'entreprise, la solidarité professionnelle qui existe sur un plateau entre les salariés intermittents et les salariés permanents.

Pratiquement, le versement de la contribution au FNAS doit être effectué à trimestre échu et accompagné d'un bordereau de versement dûment rempli. Il comporte des renseignements essentiels pour le fonctionnement du FNAS, notamment :
l'effectif de l'entreprise calculé dans les conditions de l'élection des délégués du personnel selon les articles L 412.2 et L 412.4.2. du code du travail, ainsi que l'article III.1.1 de la Convention Collective Nationale ;
l'indication de l'existence dans l'entreprise de représentants du personnel sous mandat.

Ces renseignements sont tellement importants pour le FNAS que son règlement intérieur prévoit en plus d'indemnités de retard, des pénalités soit pour défaut de renseignement, soit pour inexactitude.

De plus, pour permettre de déterminer pour les salariés intermittents le seuil minimum d'activité de 90 jours de salaires ou de 45 cachets ou de 450 heures sur les 15 derniers mois, seuil qui ouvre les droits des intermittents aux activités de séjour et aux activités sportives et culturelles, vous devez remplir et faire parvenir régulièrement au FNAS les fiches individuelles de renseignements à l'usage des intermittents. Là encore, si cette obligation n'est pas remplie, une pénalité est prévue par le règlement intérieur du FNAS.

Enfin, pour le bon fonctionnement de l'ensemble, l'article III.1.1. de la Convention Collective Nationale prévoit les modalités de l'élection de délégués du personnel que vous devrez organiser entre le 1er Janvier et le 31 Mars et quinze jours au moins avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. De plus, vous devez faire parvenir les procès verbaux de carence ou d'élection des représentants du personnel à la Commission Nationale d'Interprétation et de Conciliation dont le siège est au SYNDEAC (article I.5 de la Convention Collective Nationale). Ensuite, vous devez informer et consulter ces élus dans tous les cas prévus par le Code du Travail et la Convention Collective Nationale. Bien sûr, en tant que salarié, vous pouvez bénéficier des activités organisées par le FNAS et le comité d'entreprise conventionnel de l'établissement que vous dirigez ; mais en tant qu'employeur, vous ne pouvez être ni élu, ni électeur. Il en va de même pour vos représentants dans la structure.

Pour plus de précision, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique :
Vous êtes employeur