Conseil de Gestion
Articles
12 à 16 + 19 et 20 des statuts
L'association est administrée par un conseil de gestion.
Le conseil de gestion est responsable devant l'Assemblée Générale.
Le Conseil de gestion :
• élabore les orientations et projets d’activités de l’association et le projet de budget correspondant, qui sont soumis à l’approbation de l’Assemblée générale,
• assure la gestion des activités et du budget approuvés par l’Assemblée générale,
• approuve les rapports moral et financier soumis à l’approbation de l’Assemblée générale,
• en collaboration avec la commission de suivi, est chargé d'établir la nature et de rédiger la forme des renseignements que les entreprises cotisantes doivent fournir à l'association pour remplir ses missions,
• entre les sessions de l’Assemblée générale est doté des plus larges pouvoirs pour assurer la gestion des activités de l’association.
Le Conseil de gestion est composé de 17 représentants à savoir :
• 3 représentants pour les structures employant moins de 10 salariés,
• 7 représentants pour les salariés intermittents,
• 7 représentants pour les salariés des structures employant entre 10 et 50 salariés constitués en comité d’entreprise dont 1 représentant des plus de 50 autant que possible.
Les représentants sont désignés comme suit :
• ceux représentants des structures de moins de 10 salariés, sont les élus ayant obtenus le plus grand nombre de voix lors de leur élection à l’Assemblée générale (cf article 08),
• ceux représentants les intermittents, sont les élus ayant obtenus le plus grand nombre de voix lors de leur élection à l’Assemblée générale (cf article 08),
• ceux représentants des structures possédants un Comité d’entreprise sont élus lors de l‘Assemblée générale par leur collège, sur listes syndicales établies par les organisations de salariés représentatives au plan national à la proportionnelle selon les modalités des élections professionnelles prévues au code du travail et selon les dispositions du règlement intérieur.
La durée du mandat des membres élus du Conseil de gestion est fixée à 2 ans.
Le conseil de gestion se réunit (selon un calendrier à établir) au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur demande écrite du tiers de ses membres, au moins.
Le Conseil de gestion se réunit (selon un calendrier à établir) au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur demande écrite du tiers de ses membres, au moins.
L'ordre du jour des réunions est établi par le secrétaire. Il comporte obligatoirement les questions particulières dont la discussion est souhaitée par 6 membres du Conseil de gestion, au moins.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés : majorité absolue au premier tour, majorité simple au deuxième tour.
Un quorum de 9 membres présents ou représentés est nécessaire à la validité des délibérations.
Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil de gestion. Chaque membre présent ne pourra disposer de plus de deux pouvoirs.
Les représentants des syndicats professionnels de salariés représentatifs au niveau national participent au Conseil de gestion avec voix consultative.
Le Conseil de gestion peut inviter à tout ou partie de ses réunions, telle ou telle personne, même étrangère à l'association, dont la présence parait utile à ses travaux.
Il est tenu procès-verbal de toutes les séances du Conseil de gestion, qui après approbation lors de la séance suivante est inséré dans le registre coté et paraphé, les procès verbaux étant signés du président et du secrétaire.
Les membres du Conseil de gestion ne peuvent recevoir aucune
rémunération du fait des responsabilités qui leur sont confiées par l'association. Mais nul d'entre eux ne peut être tenu personnellement responsable sur ses biens de tous faits découlant des décisions prises par le Conseil de gestion.
Le Conseil de gestion élit en son sein, à bulletin secret le Président de l’association. Ce dernier préside l’Assemblée générale, le Conseil de gestion et le Bureau. Il signe les contrats de travail des personnels titulaires de CDI. Il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner toute délégation dans la limite de ses attributions statutaires.
Entre les réunions de l’Assemblée générale et dans le cadre du schéma général d’activité défini par celle-ci, le Conseil de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l’association. Le Conseil de gestion peut déléguer, certains de ses pouvoirs d’exécution au Bureau, voire à certains de ses membres.
Des commissions ou groupes de travail, consultatifs, permanents ou temporaires, peuvent être créés sur décision de l’Assemblée générale, et leurs modalités de fonctionnement précisées dans le règlement intérieur.
Le Conseil de gestion embauche le personnel sous contrat à durée indéterminée qui est nécessaire au bon fonctionnement de l’association. La convention collective est applicable au personnel du FNAS.
Le Délégué Général embauché par le Conseil de gestion est placé sous l’autorité du Bureau exécutif. Il assure la gestion courante de l’association, ainsi que les fonctions de chef de personnel. Il est chargé par délégation du Président de la délivrance des attestations du FNAS destinées aux commissions consultatives d’attribution des licences d’entrepreneurs de spectacles.
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