Les entreprises de moins de 50 salariés appliquant la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles doivent
obligatoirement contribuer au financement du FNAS (Art. 3.3 de
la CCNEAC).
Pour que les salariés ouvrent leurs droits, elles doivent :
être à jour de leurs contributions au FNAS ;
fournir chaque trimestre le bordereau du FNAS et la liste
nominative de tous les salariés incluant leurs temps de travail,
AUDIENS collectant ces éléments pour le FNAS ;
fournir les accords de création des CEC et les PV d’élection
des représentants du personnel à la Commission nationale
paritaire de conciliation, d’interprétation et de validation
(CNPCIV) et au FNAS.
Suite à de trop nombreuses difficultés, le FNAS n’accepte que la copie du formulaire CERFA envoyé à la DIRECCTE.
Chaque entreprise affiliée au FNAS reçoit tous les trimestres :
deux listes de déclaration des temps de travail des salariés du spectacle : une liste pour les salariés intermittents, et une liste pré renseignée pour les salariés autres qu’intermittents
