Ce que dit la convention collective des entreprises artistiques et culturelles

En 1972, le SYNDEAC, représentant des employeurs et les organisations syndicales de salariés, ont négocié et signé la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles applicable aux personnels de la "Décentralisation Culturelle". Dès l'origine cette convention collective créait le Fonds National d'Action Sociale des entreprises d'action culturelle (FNAS) qui ne concerne que les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.

En 1994, cet accord collectif est étendu et devient la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles.
En 1997, un avenant, dont l’objet est la refonte du FNAS, portant sur les titres I à IV de la convention collective est signé.

Cet avenant ayant fait l’objet d’un décret d’extension paru au Journal Officiel du 12 juin 1998 porte obligation de cotiser pour toutes les entreprises du champ d’application.

Article I- 1 Champ d’application

La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national les rapports entre d'une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'Etat et des collectivités territoriales et d'autre part, les entreprises du secteur « public » du spectacle vivant.

Les entreprises du secteur « public » du spectacle vivant sont des structures de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :
entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et/ou collectivités territoriales) ;
entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique ;
entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’Etat (compagnies dramatiques conventionnées, compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
entreprises subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les ensembles musicaux…

Sont exclus de ce champ d'application :
les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l’accord interbranche du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d’application des conventions collectives des secteurs privé et public ;
les théâtres nationaux (Comédie Française, Théâtre de l'Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre National de Strasbourg, Théâtre National de la Colline et Opéra Comique) ;
les établissements en régie directe ;
les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.

La « commission de conciliation paritaire » créée par l’accord interbranche du 22 mars 2005, étendu par arrêté du ministère du travail du 5 juin 2007 instruira les éventuels conflits de délimitation avec les conventions du secteur privé.