Ce que dit la convention collective
des entreprises artistiques et culturelles
En 1972, le SYNDEAC, représentant des
employeurs et les organisations syndicales de
salariés, ont négocié et
signé la Convention Collective des Entreprises
Artistiques et Culturelles applicable aux personnels
de la "Décentralisation Culturelle".
Dès l'origine cette convention collective
créait le Fonds National d'Action Sociale
des entreprises d'action culturelle (FNAS) qui
ne concerne que les entreprises qui emploient
moins de 50 salariés.
En 1994, cet accord collectif est étendu
et devient la Convention Collective Nationale
des Entreprises Artistiques et Culturelles.
En 1997, un avenant, dont lobjet est la
refonte du FNAS, portant sur les titres I à
IV de la convention collective est signé.
Cet avenant ayant fait lobjet dun
décret dextension paru au Journal
Officiel du 12 juin 1998 porte obligation de cotiser
pour toutes les entreprises du champ dapplication.
Article I- 1 Champ dapplication
La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national les rapports entre d'une part, le
personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'Etat et des collectivités
territoriales et d'autre part, les entreprises du secteur « public » du spectacle vivant.
Les entreprises du secteur « public » du spectacle vivant sont des structures de droit privé (quel que
soit leur statut) et de droit public qui répondent à l’un ou plusieurs des caractères suivants :
entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique (Etat et/ou collectivités
territoriales) ;
entreprises dont l’un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la
puissance publique ;
entreprises bénéficiant d’un label décerné par l’Etat (compagnies dramatiques conventionnées,
compagnies chorégraphiques conventionnées, scènes de musiques actuelles conventionnées et en
général toutes structures conventionnées ou missionnées) ;
entreprises subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales dans le cadre
de conventions pluriannuelles de financement, ou de conventions d’aides aux projets pour les
compagnies dramatiques, chorégraphiques, lyriques, des arts de la piste ou de la rue, les
ensembles musicaux…
Sont exclus de ce champ d'application :
les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l’accord interbranche du spectacle
vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d’application des conventions
collectives des secteurs privé et public ;
les théâtres nationaux (Comédie Française, Théâtre de l'Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre
National de Strasbourg, Théâtre National de la Colline et Opéra Comique) ;
les établissements en régie directe ;
les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités
d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
La « commission de conciliation paritaire » créée par l’accord interbranche du 22 mars 2005, étendu par
arrêté du ministère du travail du 5 juin 2007 instruira les éventuels conflits de délimitation avec les
conventions du secteur privé.
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