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CGU
     
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Conditions générales d’utilisation du site FNAS

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1. Présentation / objet du site
Les présentes conditions générales d’utilisation (" CGU ") définissent les modalités et les conditions dans lesquelles le Fonds National d’Activités Sociales des Entreprises Artistiques et Culturelles (" FNAS "), met spécifiquement à disposition ses services et informations ainsi que leur accès et leur utilisation :
ß aux entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale étendue n° 3226,
ß aux salariés de ces entreprises.
En accédant à ce site du FNAS, vous acceptez de façon inconditionnelle et sans réserve, et vous engagez à respecter, les termes et conditions constituant ces CGU.

2. Mentions légales
2.1. Propriétaire
Le présent site disponible aux adresses " fnas.info", " fnas.net " et "fnas.asso.fr" est la propriété du FNAS, association à but non lucratif, dont le siège social est situé : 185, avenue de Choisy, 75013 Paris.
Le directeur de la publication du site est Monsieur Patrick HARIVEL, en qualité de Président du FNAS.
2.2. Concepteur
Le site du FNAS a été créé par la société C3P Services
2.3. Hébergeur
Le site du FNAS est hébergé par la société Prosygma
2.4. Déclaration à la CNIL
Ce site a été déclaré à la Commission Informatique et liberté (CNIL) le 17 janvier 2005 sous le numéro 1083216.

3. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées par le FNAS à tout moment et sans préavis. Il est de votre responsabilité de vous référer régulièrement à ces conditions.
En cas de questionnement sur les présentes CGU, vous pouvez nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fnas.info

4. Loi informatique et libertés – protection des données
Dans le cas de traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site, et en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " informatique et libertés ", vous disposez des droits d’opposition, d’accès, et de rectification et suppression des données vous concernant (art. 26 et 34 à 38 de la loi). Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser par courrier au Délégué Général du FNAS.
Le FNAS s’engage à ce qu’aucune information nominative ne soit mise à disposition de tierces parties sauf accord écrit de la personne concernée. Ces informations ne sont collectées qu’à des fins de gestion des dossiers des personnes ou de statistiques concernant le site.

5. Informations et liens diffusés sur le site
Les informations fournies sur le site du FNAS sont données à titre indicatif et sont sujettes à révisions régulières.
Afin de compléter l’information donnée aux personnes, des liens hypertextes présents sur le site du FNAS peuvent donner accès à des sites autres que celui du FNAS. Ces liens ne sauraient engager la responsabilité du FNAS. En effet, la présence de ces liens actifs sur le site du FNAS n’implique aucun contrôle ou approbation de la part du FNAS quant au contenu de ces sites. Le FNAS présume que tous les sites cités, soit directement, soit indirectement au sien par liens hypertexte, sont honnêtes et éthiques, les informations concernant ces sites ayant été obtenues de sources jugées fiables.
L’insertion de lien hypertexte en direction de toute partie de ce site est interdite sans l’autorisation écrite expresse et préalable du FNAS.

6. Garantie et limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, la responsabilité du FNAS ne saurait être engagée en cas de dommages de toute nature directs ou indirects, et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, découlant de la fourniture et/ou de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle, de quelque cause que ce soit, d’utiliser les services fournis par le site.
Le FNAS s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations fiables et vérifiées. Il ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’absence de disponibilité des informations, et/ou de la présence de virus sur son site. Il en est de même quant aux interruptions de service et/ou pannes, difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunication ou autres difficultés techniques. Il en est de même en cas d’incompatibilité du site avec un matériel, ou une configuration, du visiteur.
L’utilisation du site du FNAS se fait " en l’état " et son utilisation se fait sous votre entière responsabilité. Ainsi, tout matériel téléchargé, et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation du site, l’est à vos risques et périls.

7. Droits de propriété intellectuelle
Le FNAS reste titulaire des tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site et des droits d’usage y afférent. L’accès au site du FNAS ne confère aucun droit sur ces droits qui restent la propriété exclusive du FNAS. Tous les éléments accessibles sur le site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Il est interdit d’exploiter sur quelque support et/ou de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable du FNAS. La violation de ces dispositions constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et- suivants du code de la propriété intellectuelle.

8. Droit applicable
Ces présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.