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1.
Présentation / objet du site
Les présentes
conditions générales dutilisation
(" CGU ") définissent les modalités
et les conditions dans lesquelles le Fonds National
dActivités Sociales des Entreprises
Artistiques et Culturelles (" FNAS "),
met spécifiquement à disposition
ses services et informations ainsi que leur accès
et leur utilisation :
ß aux entreprises entrant dans le champ
dapplication de la convention collective
nationale étendue n° 3226,
ß aux salariés de ces entreprises.
En accédant à ce site du FNAS, vous
acceptez de façon inconditionnelle et sans
réserve, et vous engagez à respecter,
les termes et conditions constituant ces CGU.
2. Mentions légales
2.1. Propriétaire
Le présent site disponible aux adresses
" fnas.info", " fnas.net " et "fnas.asso.fr"
est la propriété du FNAS, association
à but non lucratif, dont le siège
social est situé : 185, avenue de Choisy,
75013 Paris.
Le directeur de la publication du site est Monsieur
Patrick HARIVEL, en qualité
de Président du FNAS.
2.2. Concepteur
Le site du FNAS a été créé
par la société C3P Services
2.3. Hébergeur
Le site du FNAS est hébergé par
la société Prosygma
2.4. Déclaration
à la CNIL
Ce site a été déclaré
à la Commission Informatique et liberté
(CNIL) le 17 janvier 2005 sous le numéro 1083216.
3. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées
par le FNAS à tout moment et sans préavis.
Il est de votre responsabilité de vous
référer régulièrement
à ces conditions.
En cas de questionnement sur les présentes
CGU, vous pouvez nous adresser un courrier électronique
à ladresse suivante : contact@fnas.info
4. Loi informatique et
libertés protection des données
Dans le cas de traitement automatisé
de données nominatives réalisé
à partir de ce site, et en application
de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "
informatique et libertés ", vous disposez
des droits dopposition, daccès,
et de rectification et suppression des données
vous concernant (art. 26 et 34 à 38 de
la loi). Si vous souhaitez exercer ce droit et
obtenir communication des informations vous concernant,
veuillez vous adresser par courrier au Délégué
Général du FNAS.
Le FNAS sengage à ce quaucune
information nominative ne soit mise à disposition
de tierces parties sauf accord écrit de
la personne concernée. Ces informations
ne sont collectées quà des
fins de gestion des dossiers des personnes ou
de statistiques concernant le site.
5. Informations et liens
diffusés sur le site
Les informations fournies sur
le site du FNAS sont données à titre
indicatif et sont sujettes à révisions
régulières.
Afin de compléter linformation donnée
aux personnes, des liens hypertextes présents
sur le site du FNAS peuvent donner accès
à des sites autres que celui du FNAS. Ces
liens ne sauraient engager la responsabilité
du FNAS. En effet, la présence de ces liens
actifs sur le site du FNAS nimplique aucun
contrôle ou approbation de la part du FNAS
quant au contenu de ces sites. Le FNAS présume
que tous les sites cités, soit directement,
soit indirectement au sien par liens hypertexte,
sont honnêtes et éthiques, les informations
concernant ces sites ayant été obtenues
de sources jugées fiables.
Linsertion de lien hypertexte en direction
de toute partie de ce site est interdite sans
lautorisation écrite expresse et
préalable du FNAS.
6. Garantie et limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise
par les dispositions légales ou réglementaires
en vigueur, la responsabilité du FNAS ne
saurait être engagée en cas de dommages
de toute nature directs ou indirects, et/ou immatériels,
prévisibles ou imprévisibles, découlant
de la fourniture et/ou de lutilisation ou
de limpossibilité totale ou partielle,
de quelque cause que ce soit, dutiliser
les services fournis par le site.
Le FNAS sengage à mettre tout en
uvre pour offrir aux utilisateurs des informations
fiables et vérifiées. Il ne saurait
être tenu pour responsable des erreurs,
dabsence de disponibilité des informations,
et/ou de la présence de virus sur son site.
Il en est de même quant aux interruptions
de service et/ou pannes, difficultés liées
à la structure des réseaux de télécommunication
ou autres difficultés techniques. Il en
est de même en cas dincompatibilité
du site avec un matériel, ou une configuration,
du visiteur.
Lutilisation du site du FNAS se fait "
en létat " et son utilisation
se fait sous votre entière responsabilité.
Ainsi, tout matériel téléchargé,
et/ou obtenu de quelque manière que ce
soit lors de lutilisation du site, lest
à vos risques et périls.
7. Droits de propriété
intellectuelle
Le FNAS reste titulaire
des tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs au site et des droits
dusage y afférent. Laccès
au site du FNAS ne confère aucun droit
sur ces droits qui restent la propriété
exclusive du FNAS. Tous les éléments
accessibles sur le site sont protégés
par le droit de propriété intellectuelle.
Il est interdit dexploiter sur quelque support
et/ou de quelque manière que ce soit, tout
ou partie du site sans lautorisation écrite
préalable du FNAS. La violation de ces
dispositions constitue une contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2 et-
suivants du code de la propriété
intellectuelle.
8. Droit applicable
Ces présentes
conditions générales sont soumises
au droit français. Tout litige relatif
à leur interprétation et/ou à
leur exécution relève des tribunaux
français.
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