Principe de prise en charge pour les activités de loisirs

Le principe :
Plafonner les activités de loisirs par foyer et non plus par personne avec un plafond pondéré en fonction du nombre de membres de la famille et de l’existence d’un CEC. Sont compris également les CE ayant passé un accord non limité aux intermittents.
Moduler le plafond permet de ne pas toucher les nombreuses familles qui n’épuisent pas la totalité de leurs droits et de ne limiter, modérément, que ceux qui atteignaient leur plafond de prise en charge. Le plafond de référence du foyer correspond au cumul pour chaque famille des plafonds Loisirs de chacun de ses membres.

Versement des prises en charge
Ces activités sont prises en charge selon la grille "Loisirs".

Chacune des activités de loisirs étant individuelle, le montant de leurs prises en charge est imputé au plafond global individuel de chaque ayant droit et déduit du plafond loisirs du foyer.
Il est indispensable que toutes les demandes concernant ces activités comportent l’indication du nom de chacun des bénéficiaires.

Un justificatif comptable original est nécessaire dans tous les cas pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge.

Sans ces informations les demandes ne pourront être traitées.

La prise en charge des activités de loisirs se fera sur le plafond de l'année de réception du dossier complet.
Le 31 décembre 2021, c’est la DATE LIMITE de réception pour une prise en charge en 2021 de vos loisirs !
Toute demande de prise en charge de loisirs arrivée au FNAS après cette date ou comportant une activité ayant lieu en 2022 sera imputée à l'encours 2022.

Le règlement de la prise en charge se fera par chèque bancaire ou virement établi à l’ordre de l’ouvrant droit du foyer fiscal ou de la structure organisatrice de l’activité dans les deux mois suivant la réception du dossier complet.
Ce montant est réparti selon chaque utilisateur de la famille et imputé au
plafond annuel "Loisirs" du foyer , et à celui de la "Grille globale" de l'utilisateur.

Rappel : Le cumul des aides à la personne étant limité par la loi, le montant des aides dont vous bénéficiez sera déduit du montant de cette prise en charge.

Validité de votre demande

• Vos droits doivent être ouverts à la date de réception de la demande de prise en charge.
• Votre demande, le dossier complet, doit parvenir au FNAS au plus tard 6 mois après la première manifestation ou le début de l’activité. Attention c’est la date à laquelle le FNAS aura reçu votre dossier complet qui sera la date prise en compte pour calculer votre prise en charge.
• Lorsque une activité est de longue durée, plus de six mois, la date de début à défaut d’indications sera la date de facturation de l’abonnement ou la date du contrat.
  Lorsque celui-ci est payé en plusieurs fois et que des factures sont émises à chaque règlement, le délai de présentation des factures reste de 6 mois.
  Par dérogation le délai sera porté à 1 an lorsque le titre d’abonnement est le seul justificatif comptable. Il devra alors parvenir au FNAS dans les 30 jours qui suivent son expiration.
  La prise en charge sera faite sur l’année de réception du dossier de demande complet.
  Lorsque l’abonnement est renouvelable et que la seule pièce disponible est le contrat initial stipulant un paiement par prélèvements, l’ouvrant-droit devra alors fournir pour chaque période de six mois les relevés bancaires attestant de ces prélèvements accompagnés de la copie du contrat initial.
• La facture lorsqu’elle est nécessaire doit comporter les informations décrites en page 4 de la fiche 1 "Règles de prise en charge" et ne doit comporter aucune modifications ni surcharges.

• Les activités listées ci-dessous à condition qu’elles soient sans lien avec la profession de celui qui la pratique.
• Les activités sportives effectuées dans un cadre collectif, relevant des organismes affiliés à une fédération dépendant du ministère de la Jeunesse et des sports ou du ministère de la Culture et de la communication (cas du Yoga).
• Les activités effectuées dans un cadre collectif, dans une structure titulaire de l’agrément « Jeunesse et Éducation populaire » (anciennement « Jeunesse et sport »).
• Les activités de loisirs diverses répondant aux règles énoncées dans les pages suivantes.
• La pratique occasionnelle ou ponctuelle des activités sportives ou de loisirs répondant aux critères énoncés dans ce document.
• Les billets de cinéma, de spectacle, d’entrée aux musées, de visites de sites, etc.
• Les frais d’abonnement aux bibliothèques et médiathèques.

Le FNAS ne prend pas en charge

La règle générale :
• «Ne sont pas des activités de loisirs prises en charge par le FNAS les activités qui :
  • font partie d’un cursus de formation, initiale ou continue, identifié par son contenu et/ou l’organisme ou la personne qui dispense la formation.
  • sont susceptibles de prise en charge par la Sécurité sociale et/ou une complémentaire santé (cure de thalassothérapie).
  • constituent des soins ou une thérapie identifié par l’activité et/ou l’organisme ou le professionnel qui la pratique (exemple : massages par un kinésithérapeute, cure de thalassothérapie).
  • comportent une connotation politique, cultuelle, sexuelle ou violente. »

Notamment les activités suivantes (liste non exhaustive) :
• Les locations de véhicules sauf si cette location fait partie intégrante de l’activité.
• Les frais de garde et autres activités déductibles des revenus ou générant un crédit d'impôt ne peuvent bénéficier d'une prise en charge que sur la part restant effectivement à charge
• Les activités durant le temps scolaire et parascolaire (aménagement des rythmes scolaires, cours de soutien).
• Les cours de langue.
• L’achat de matériel quel qu’il soit.
• Les factures d’achat de livres ou de disques.
• Les cartes d'accès illimité au cinéma.
• Les activités dont l'URSSAF considère qu’elles doivent être soumises à cotisations sociales.
• Les activités qualifiées de prénatales et péri-natales..