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rèGLES DE PRISES EN CHARGE

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Règles applicables à tous les séjours

Versement des prises en charge
Il se fait à l’ordre de l’organisateur du séjour, par chèque envoyé à l’ouvrant droit.

Toutefois, lorsque pour des raisons de délai, ce règlement n’est pas possible, le chèque peut être établi à l’ordre de l’ouvrant droit. Dans ce cas, le paiement à la personne est limité, pour une période de 12 mois, à un quart du plafond de la grille concernée sauf pour le camping, les auberges de jeunesse et les séjours itinérants.

Dans ce cas, pour que le FNAS puisse vous régler, vous devez avoir envoyé la ou les factures acquittées correspondantes.

Lorsque vous avez dû payer la totalité du séjour, de nombreux organismes acceptent de vous rembourser après avoir reçu le chèque du FNAS, n’hésitez pas à le leur demander afin de ne pas être limité au ¼ du plafond.

Lorsque vous occupez un hébergement de plus de quatre places dont la capacité dépasse de plus de deux personnes le nombre des membres de votre foyer participant au séjour, le FNAS calculera la prise en charge au prorata de cette capacité.

Validité de votre demande

  • Vos droits doivent être ouverts à la date de la demande de prise en charge (la prise en charge sera effectuée selon la grille en vigueur à la date du séjour)
  • Votre demande doit parvenir au FNAS au plus tôt six mois avant et au plus 30 jours après votre séjour.
  • Votre séjour doit durer au minimum deux nuits consécutives et, lorsque l’un des déplacements n’est pas consécutifs à l’hébergement, au maximum 4 semaines.
  • Pour que le FNAS puisse traiter votre demande, vous devez avoir transmis tous les éléments la concernant au plus tard 30 jours calendaires après la fin de votre séjour sans dépasser le 15 janvier pour un séjour de fin d’année (fiche d’incription, fiche renseignements sur le séjour s’il y a lieu, facture(s), caution éventuelle etc.).
  • Pour ne pas devoir avancer le coût de votre séjour, nous vous conseillons d’effectuer votre demande assez tôt pour que le FNAS ait le temps de vous envoyer votre chèque de prise en charge avant votre départ.

Règles applicables aux séjours pour enfants et adolescents

Versement des prises en charge
Le versement des prises en charge s’effectue de préférence avant le séjour et dans tous les cas par un chèque du FNAS libellé à l’ordre de l’organisateur du séjour et adressé à l’ouvrant droit.

Aussi, il est indispensable de préciser à quel ordre le chèque doit être établi (Trésor Public, Caisse des écoles, Monsieur le proviseur, Nom de l’organisme, etc.).

Tous les séjours pour enfant(s) et adolescent(s) sont pris en charge selon la grille « Colonies » (voir fiche 1bis). Dans le cas ou le chèque serait établi à l’ordre de l’ouvrant droit, la prise en charge sera limitée au quart du plafond de cette grille.

Lorsque le séjour bénéficie d’une aide d’un autre organisme que le FNAS
1. Si l’aide est la même pour tous les enfants, la prise en charge est calculée sur la base de la somme restant à la charge de la famille ;
2. Si l’aide est calculée selon le quotient familial, la prise en charge du FNAS sera calculée sur la base du coût initial du séjour :

a. Si l’aide extérieure est supérieure à celle du FNAS, aucune prise en charge du FNAS ne sera allouée.
b. Si l’aide extérieure est inférieure à celle du FNAS, la somme versée à la famille représentera la différence entre la prise en charge du FNAS et l’aide de l’autre organisme.

Cas particulier
Lorsqu’un enfant mineur ne fait pas partie du foyer fiscal de l’ouvrant droit, il pourra quand même partir.
Sa prise en charge sera imputée sur la grille globale et au plafond de son parent membre de ce foyer fiscal.

Validité de votre demande
Vos droits doivent être ouverts à la date de la demande de prise en charge (la prise en charge sera effectuée selon la grille en vigueur à la date du séjour).
Votre demande doit parvenir au FNAS au plus tôt six mois avant et au plus tard 30 jours après la fin du séjour.
La fiche renseignement sur le séjour doit être remplie par l’organisateur avec la mention des aides apportées.
Le cumul des aides à la personne étant limité par la loi, le FNAS doit avoir impérativement connaissance des éléments demandés sur ce formulaire.
La facture pro forma ou le devis doit comporter obligatoirement :

  • les nom et prénom de l’enfant
  • les dates du séjour
  • le coût du séjour avant aide de l’organisme ou à défaut la grille complète des tarifs proposés.
  • la participation financière qui vous est demandée
  • les coordonnées complètes de la structure organisatrice avec son tampon (mairie, organisme…).

Prise en charge des frais de transport

"À compter du 1er janvier 2016, et applicable sur les séjours 2016 réservé en 2015, le FNAS fera les prises en charge de frais de transport liés aux séjours faisant l’objet d’une prise en charge de la façon suivante :

  • L’existence du transport est implicite dès lors qu’une prise en charge est faite pour un séjour sauf lorsque le transport fait partie intégrante du forfait séjour pris auprès d’un professionnel.
  • La base sera déterminée par le montant forfaitaire de la grille « Barème Frais de transport » sur la ligne correspondant à la distance entre la localité du domicile et celle du séjour. 
  • Dans le but de favoriser le transport collectif ferroviaire la base de calcul sera dans ce cas, le prix du(des) billet(s) de train en seconde classe.
    Pour les résidents des DOM-TOM, afin d’améliorer la continuité territoriale, la base de calcul sera le prix des billets d’avion.
    Dans ces cas, la prise en charge se fera à postériori sur présentation des billets originaux ou du justificatif fourni par la compagnie de transport en cas de billets électroniques.

Le forfait transport pour des lieux de séjours éloignés de plus de 3000 km de la localité du domicile, sera limité au double du coût du séjour ayant fait l’objet d’une prise en charge par le FNAS."

  • Plus besoin d’autres justificatifs que les billets de train
  • La prise en charge des frais de transport sera ajoutée à celle sur le séjour et un seul chèque sera établi, de préférence à l’ordre du voyagiste. (La limite au quart du plafond en cas de chèque à votre ordre reste valide)
  • La base de remboursement, pour tous les modes de transport en dehors du train, devient forfaitaire suivant la grille « Barème Frais de Transport » ci-dessous.
    Pour les voyages en train vos billets originaux sur la base du tarif seconde classe restent nécessaires et leur montant sera la base de calcul du remboursement.

Dans le tableau ci-dessous, la colonne "distance" est la distance entre la localité de votre domicile et celle de votre lieu de séjour. La colonne "Base" renvoie pour une fourchette de distances un montant qui correspond au forfait pour la totalité de votre voyage.
La distance est donnée par le site http://fr.distances-routieres.himmera.com/ ou à défaut par http://maps.google.com.

Un seul forfait sera compté pour la totalité du voyage et de la famille, car le barème « Frais de transport » tient compte de la distance totale aller et retour. La distance prise en compte est celle entre deux localités, généralement celle du domicile et celle du lieu de séjour le plus éloigné.

Par exemple :
  • vous habitez Nantes et partez à Soustons, la distance donnée par le calculateur est 497 km, la base sera donc 118 € pour ce séjour
  • et si vous avez un Quotient Familial de 365 € votre prise en charge de transport pour un séjour en grille 1 sera de 65%
  • ce taux sera appliqué à la base de 118  € soit 76,70 € ajoutés à la prise en charge de votre séjour sur le chèque à l’ordre du voyagiste auprès duquel vous l’avez souscris.
BAREME FRAIS DE TRANSPORT
Pour tous les séjours effectués dans une localité située à une distance inférieure à 3 000 km de votre localité de résidence, la base forfaitaire pour le transport associé à votre séjour sera de :
Distance
Base
entre 0 km et 50 km
12,00 €
entre 51 km et 100 km
27,00 €
entre 101 km et 200 km
47,00 €
entre 201 km et 350 km
79,00 €
entre 351 km et 500 km
118,00 €
entre 501 km et 850 km
193,00 €
entre 851 km et 1250 km
293,00 €
entre 1251 km et 2000 km
461,00 €
entre 2001 km et 3000 km
702,00 €
Au delà de 3000 km

Un forfait de 130 € par tranche de 1 000km supplémentaires sera ajouté aux 702 € et le montant ainsi calculé sera plafonné le cas échéant au double du coût de l'hébergement pris en charge par le FNAS.

Autre exemple : Vous habitez à Grenoble et partez à Fort-de-France en famille à 4 pour un séjour d’une semaine organisé par un voyagiste du secteur marchand, donc sur la grille 3, pour un montant de location de gîte de 650 € :

  • Si votre vol fait partie du coût global du séjour, aucun forfait ne s’applique en plus dans ce cas.
  • Si le transport ne fait pas partie du forfait facturé par le professionnel, la distance donnée par le calculateur est de 7 049 km la base prise en charge sera de 702 + 5 x 130 = 1 352 €.
    Cette base sera plafonnée à 2 x 650 € = 1 300 € et si vous avez un QF de 705 € votre taux de prise en charge sera pour ce séjour de 30%.
    Pour les frais de transport associés à votre séjour le montant sera de 30 % de 1 300 € soit 390 € répartis comme le coût du séjour entre les 4 membres de votre famille. Pour le séjour la prise en charge restera de 30% de 650 € soit 195 €.
    Vous recevrez donc un chèque à l’ordre de votre voyagiste de 195 + 390 = 585 €, il ne vous restera à lui régler que 65 €.

Le FNAS prend en charge /
Le FNAS ne prend pas en charge


Le FNAS prend en charge (liste non exhaustive)

  • Les séjours, quel que soit le lieu, organisés par l’intermédiaire d’un professionnel du tourisme, association membre de l’ANCAV-TT ou l’UNAT, d’une structure titulaire de l’agrément « Jeunesse et Éducation populaire » ou toute structure immatriculée « Atout France ».

  • Les séjours, y compris s’ils sont itinérants, dans les réseaux « Gîtes de France », « Clévacances », « Accueil paysan » ainsi que ceux en camping ou en auberges de jeunesse.
Le FNAS ne prend pas en charge (liste non exhaustive)
  • les séjours de moins de 2 nuits consécutives
  • les locations airbnb
  • les voyages secs(transport sans hébergement)
  • les hôtels ou assimilés réservés directement (code NAF 55.10Z)
  • les locations, hors des réseaux cités ci-dessus, contractées directement auprès d’un particulier, d’une société civile immobilière, d’une agence immobilière (code NAF 68.2 et 68.3) ou d’un office de tourisme non immatriculé « Atout France »
  • les stages de formation professionnelle et continue y compris BAFA, BAFD
  • les activités relevant du domaine médical et paramédical
  • les locations de véhicules y compris durant les séjours.