Quelle que soit la taille de l’entreprise dont vous êtes salarié(e), que vous ayez été élu, sur liste syndicale au premier tour, ou bien au deuxième tour, à l’issue de ce vote, vous avez un mandat :
Vous êtes le/la représentant(e) de tous les salariés, « intermittents » comme « permanents ».
A ce titre vous êtes le relais des salariés pour informer la direction de l’entreprise de tout problème qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur fonction.
De même, vous êtes l’interlocuteur/trice privilégié(e) de votre employeur qui doit, dans certains cas prévus par le Code du travail et la convention collective, vous consulter ou vous informer.
Votre rôle essentiel est d’assurer l’expression collective des salariés au sein de l’entreprise de façon à ce que leurs intérêts soient en permanence pris en compte dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle ainsi qu’aux techniques de production.
C’est pourquoi, dès 1973, la Convention Collective prévoit que les délégués du personnel aient les attributions économiques des comités d’entreprise.
C’est l’article III.1 de la CCNEAC qui précise vos attributions et les obligations de la direction y afférentes.
En relation constante avec le FNAS et le personnel de l’entreprise, vous êtes le mieux placé pour faire circuler dans les deux sens une information vivante. Un représentant du personnel permet toujours à un plus grand nombre de salariés de bénéficier des activités proposées par le FNAS.
En facilitant le contact, en apportant des réponses, en expliquant aux salariés ce qu’est le FNAS, pour qu’ils en comprennent au mieux les règles, vous êtes le rouage essentiel entre le FNAS et vos collègues.
Pour exercer votre mandat, vous disposez d’un crédit d’heures qui dépend de la taille de l’entreprise dont vous êtes salarié(e) (l’article III.1 de la CCNEAC).
Vous devez recevoir de l’employeur des informations relatives à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’établissement au travers de documents précis cités dans la CCNEAC à l’article III.1 et vous devez être consulté dans certains cas prévus par le code du travail et la Convention Collective Nationale.
Ces derniers points sont valables pour toutes les structures.
Dans les établissements qui emploient au moins 11 salariés et moins de 50, les comités sociaux et économiques constituent des outils plus puissants dont vous devez vous emparer.
Documents à fournir :
Pour que nous puissions vous connaitre comme représentant du personnel, nous devons avoir reçu les éléments suivants :
- La copie du procès verbal d’élection de représentant du personnel
- Dans les structures dont l’effectif est au moins de 11 salariés :
- La copie de l’accord d’entreprise fondant comité social et économique conventionnel
- La délibération indiquant la composition nominative du bureau
Vous pouvez nous envoyer vos PV d’élections, protocoles préélectoraux et accords de création de CSEC par courriel. Il vous est demandé de nous informer des changements éventuels qui pourraient survenir au cours du mandat.
EluCE
Nous mettons à votre disposition un espace privé dédié aux élu-e-s des CSE et CSEC des entreprises affiliées.
Vous pouvez vous y connecter à l’adresse : https://eluce.fnas.net.
Vous devez activer votre compte avant d’y accéder. Pour ce faire, vous devez vous munir de votre identifiant personnel FNAS, de celui de votre structure, de l’adresse courriel, de préférence personnelle, que vous nous avez fourni.
- votre identifiant personnel FNAS, le numéro d’ouvrant droit, est sur les informations que nous vous adressons, demandez-le nous si vous ne le connaissez pas
- le code entreprise est à demander à votre service comptable ou au Fnas également.
Vous pouvez demander ces informations par mail à contact@fnas.net
N’hésitez pas à nous contacter par courriel pour tout complément d’information.
Un des objectifs de cet espace est de permettre à une ou un élu sous mandat de consulter les informations concernant les salariés permanents et intermittents de sa structure qui l’y ont autorisé expressément (pour la partie concernant la tranche de quotient familial).
Les salariés qui apparaissent dans la liste étant ceux, quel que soit leur statut (permanent/intermittent), ayant au moins un temps de travail enregistré sur les 12 derniers mois de date à date dans l’établissement de l’élu.
Un export au format csv de ces données est possible, le nombre d’heures total sur la période de 12 mois dans l’entreprise y est visible.
Pour avoir accès aux tranches de quotient familial des salariés permanents, il faut que vous leur demandiez de cocher la case sur leur espace ouvrant droit ou nous envoyer un courriel à contact@fnas.net pour nous autoriser à vous la communiquer.
Par exemple :
Je soussigné, n° ouvrant droit, nom et prénom XXXX, salarié de l’entreprise XXXX autorise le FNAS à communiquer la tranche de QF dans laquelle je suis aux élus du CSE de mon entreprise.
Assemblée générale du FNAS
Comme tout salarié d’une entreprise affiliée au FNAS, vous pouvez assister, en auditeur libre, à l’Assemblée Générale qui se tient une fois par an, habituellement un lundi de juin.
Pour siéger et avoir le droit de vote, les modalités diffèrent selon que vous êtes élu dans une entreprise de plus ou moins de 11 salariés.
- Dans une entreprise de moins de 11 salariés : vous devez être présenté par une organisation syndicale habilitée à constituer une liste de candidats. Une élection nationale, au cours de laquelle les salariés permanents électeurs votent afin d’élire leurs 20 représentants, se déroule ensuite. C’est au terme de cette élection, selon le résultat, que vous êtes élu à l’Assemblée Générale… ou non !
Si vous êtes élu, le mandat dure 3 ans.
- Dans une entreprise de plus de 11 salariés : le CSEC ou le CSE (entreprises de plus de 50 salariés) doit impérativement être en état de bon fonctionnement (élus sous mandat au moment de l’AG et accord d’entreprise signé et conforme pour les CSEC).