A qui s’adresse le FNAS et comment s’affilier ?
Vous répondez aux 3 conditions suivantes ?
- Vous relevez de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC) IDCC 1285 ;
- Votre activité principale est la création, la production, ou la diffusion de spectacles vivants ;
- Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés en Équivalent Temps Plein (ETP).
Dans ce cas nous invitons à consulter toutes les informations et télécharger le Dossier d’Affiliation en cliquant sur le lien suivant S’affilier au FNAS.
Pouvons-nous nous affilier au FNAS si nous relevons d’une autre convention collective ?
Normalement, seules les structures relevant de la CCNEAC – IDCC 1285 peuvent être affiliées au FNAS.
Cependant, il y a deux cas particuliers qui peuvent être validés :
- Les collectivités et les structures de droit public (mairie, communauté de communes, théâtres municipaux, musées…) ou de droit privé relevant d’une autre convention collective que la CCNEAC, n’appliquant celle-ci que pour l’emploi de professionnels du spectacle.
Ces entreprises qui emploient régulièrement des salariés en CDDU peuvent s’affilier au FNAS uniquement pour ces seuls salariés dits « intermittents ». - Les structures passant par le GUSO et qui appliquent la CCNEAC pour les seuls salariés dits « intermittents ».
Les salariés d’une structure passant par le GUSO peuvent-ils bénéficier des avantages du FNAS ?
Pour l’instant, ce n’est possible que lorsque l’employeur est affilié directement au FNAS (voir question ci-dessus).
Le GUSO est en train de se mettre en ordre de marche pour collecter et restituer au FNAS les contributions et les listes nominatives. De surcroît, les temps de travail des salariés rattachés ne peuvent pas être enregistrés, et ne pourront pas servir pour leur ouverture de droits.
Doit-on déclarer les apprentis et les stagiaires ?
Toutes les catégories de salaires, inclus dans la masse salariale globale de la structure, sont soumises à contribution au FNAS.
Tous les salariés doivent être déclarés au FNAS, y compris les apprentis, stagiaires et alternants.
La convention collective améliore le Code du Travail en basant la contribution obligatoire au FNAS à « la totalité de la masse salariale brute avant abattement ».
Quels sont les salariés exonérés de la contribution FNAS ?
Toutes les catégories de salaires, inclus dans la masse salariale globale de la structure, sont soumises à contribution au FNAS.
Seuls les salariés rémunérés sous forme d’indemnités sont exonérés de cette contribution au FNAS, cette rémunération étant alors exclue de la masse salariale globale.
Nous vous incitons à ajouter ces sommes à la masse salariale soumise à contribution au FNAS et à intégrer ces salariés dans vos listes nominatives pour qu’ils puissent bénéficier de leurs droits au FNAS.
Comment calcule-t-on l’Effectif (Équivalent Temps Plein) ?
Voir la page S’affilier au FNAS Calcul de l’effectif.
Est-ce que la déclaration au FNAS passe par la DSN ?
La DSN est une déclaration groupée qui concerne les organismes obligatoires. La contribution au FNAS, quant à elle, est conventionnelle.
La DSN n’intégrant pas les déclarations FNAS pour le moment, les déclarations trimestrielles obligatoires doivent être effectuée directement sur votre Espace AGEPRO.
Comment régulariser ma situation au FNAS ?
Si votre structure est déjà affiliée au FNAS et que vous devez régulariser des cotisations antérieures au trimestre en cours :
- Nous vous invitons à accéder directement à votre Espace AGEPRO pour déclarer et régler les cotisations depuis 2022
- Pour les trimestres antérieurs à 2022, merci de renvoyer directement par courriel à entreprises@fnas.net le(s) décompte(s) manquant(s) et de nous adresser le virement (global) afférent. Vous pourrez à cet effet nous demander notre RIB par un simple mail.
- Quant aux listes nominatives, vous pourrez les intégrer directement sur votre Espace AGEPRO les temps de travail manquants, y compris pour les trimestres antérieurs au trimestre ou à l’exercice en cours.
Dans ce cas où votre structure n’est pas encore affiliée au FNAS, merci de cliquer sur ce lien.
Comment obtenir mes identifiants de connexion sur le portail AGEPRO ?
Vous devez préalablement être affilié.
Téléchargez et remplissez le DOSSIER D’AFFILIATION, adressez-le ensuite à entreprises@fnas.net.
Une fois l’affiliation validée par le FNAS, vous pourrez contacter AGEPRO Services au : 0173 173 830 (prix d’un appel local) ou par courriel à comptes-tiers@audiens.org pour obtenir un code d’accès afin d’effectuer vos déclarations et règlements en ligne par le téléchargement direct des fichiers générés par votre logiciel de paie et le règlement sur https://servicespro.audiens.org.
Je n’arrive pas à intégrer mes listes nominatives sur AGEPRO.
Comment puis-je faire ?
À partir du fichier généré par votre logiciel de paie, ou à partir de notre matrice « LN CSV ».
Téléchargez et remplissez le DOSSIER D’AFFILIATION, adressez-le ensuite à entreprises@fnas.net.
- Pensez tout d’abord à vérifier que votre SIRET n’a pas changé par rapport au dernier trimestre. Si c’est le cas, merci de nous en informer, ainsi qu’AGEPRO par courriel, afin que nous puissions mettre à jour ce SIRET avant que vous ne réintégriez cette liste correctement.
- Vérifiez également que les colonnes du SIRET ainsi que des numéros de sécurité sociale (avec la clé) sont bien correctes avant intégration.
- Assurez-vous que les listes à intégrer ne sont pas antérieures à la date d’application de la CCNEAC par votre structure (date de vos premières cotisations au FNAS).
- Vérifiez à partir de cette notice le mode de remplissage de votre fichier MODE D’EMPLOI LN
Vous pouvez intégrer sur le portail AGEPRO toutes vos listes nominatives, y compris pour les périodes antérieures au trimestre ou à l’exercice en cours.
J’ai des Listes Nominatives à intégrer sur AGEPRO sur une période antérieure au trimestre en cours. Comment devrai-je procéder ?
Vous pouvez intégrer sur votre Espace AGEPRO toutes vos listes nominatives, y compris pour les périodes antérieures au trimestre en cours (assurez-vous que les listes à intégrer ne sont pas antérieures à la date d’application de la CCNEAC par votre structure (date de vos premières cotisations au FNAS).
Je n’ai pas eu d’activité salariée sur un trimestre. Comment faire ?
Même si vous n’avez pas de masse salariale à déclarer sur le trimestre échu, vous êtes tenus de valider votre déclaration A NÉANT sur votre Espace AGEPRO.
Comment obtenir une attestation de compte à jour FNAS ?
En envoyant un courriel à entreprises@fnas.net, nous vous adresserons votre attestation, sous réserve que vous ayez effectué toutes les déclarations (masses salariales et listes nominatives) y compris celles à néant, et les règlements sur les trois derniers exercices plus les trimestres de l’année en cours.
Comment mettre à jour mes coordonnées bancaires ?
La mise à jour de votre RIB se fera sur votre interface AGEPRO, au moment de votre prochaine déclaration. Nous vous invitons pour cela à déclarer vos cotisations comme d’habitude.
Une fois que le montant du règlement sera affiché, il vous suffira de décocher la case « UTILISER IBAN PRÉCÉDENT » et de suivre les instructions indiquées.
Notre association s’occupe de productions audiovisuelles, peut-on cotiser ?
Les structures dans la production d’audiovisuelles ne sont pas concernées par le FNAS.
Sauf les cas particuliers cités plus haut, seules les structures relevant de la CCNEAC – IDCC 1285 peuvent contribuer au FNAS.
Nous relevons de la convention collective de l’animation, sommes-nous concernés par le FNAS ? Devons-nous contribuer au FNAS ?
Les structures relevant de la Convention collective de l’animation ne sont pas concernées par le FNAS.
Sauf les cas particuliers cités plus haut, seules les structures relevant de la CCNEAC – IDCC 1285 peuvent contribuer au FNAS.
Nous sommes une compagnie théâtrale, nous employons des intermittents mais nous n’avons pas de subventions. Pouvons-nous adhérer au FNAS ?
- Vous relevez de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles – CCNEAC IDCC 1285 ;
- Votre activité principale est la création, la production, ou la diffusion de spectacles vivants ;
- Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés en Équivalent Temps Plein (ETP).
Vous pouvez vous affilier au FNAS si vous remplissez les 3 critères ci-dessus.
Nous vous invitons à télécharger le Dossier d’Affiliation et à nous le renvoyer dûment complété à entreprises@fnas.net.
Doit-on cotiser pour les salariés domiciliés à l’étranger ?
Oui, la contribution au FNAS s’étend sur la totalité des salaires brut avant abattement.
Conformément à la convention collective, la contribution due au FNAS est calculée sur la masse salariale brute avant abattement, et ce, quel que soit le type de contrat, afin de permettre l’accès aux activités sociales et culturelles auxquelles peuvent prétendre tous les salariés.
Nous ne souhaitons plus appliquer la Convention Collective des entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC), comment procéder ?
Pour changer de Convention collective, vous devez :
- Prendre une décision de changement de convention collective en Assemblée générale.
- Informer l’ensemble des salariés de ce changement et de ses conséquences pour eux, proposer si nécessaire les avenants aux contrats de travail des salariés sous contrat lors du changement.
- Déposer une déclaration de dénonciation à la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de votre région dans un délai de trois mois maximum.
- Nous transmettre le PV de l’AG mentionnant la décision de changement.
Nous pourrons ensuite clôturer votre compte.
Nous serons tenus d’informer les salariés que vous avez fait ce choix notamment lorsqu’ils s’étonnent d’avoir perdu leurs droits.