Les bénéficiaires du FNAS sont des salariés, intermittents ou non, ayant travaillé un nombre d’heures minimum dans des structures du spectacle vivant affiliées au FNAS.
Ce n’est pas au salarié de s’inscrire au FNAS : c’est l’entreprise cotisante qui nous communique les temps de travail des salariés, ce qui permet au FNAS de leur ouvrir des droits.
Les structures relevant des conventions collectives du secteur privé du spectacle vivant ou de la production audiovisuelle ne sont pas concernées par le FNAS. Avoir le statut d’intermittent ne garantit donc pas d’avoir des droits ouverts au FNAS.
Pour les salariés en CDD d’usage dits « intermittents »
Période de référence : 15 mois (ne sont pas comptées dans ces 15 mois les périodes de fermetures dues à la pandémie).
Durée minimale d’activité : 45 cachets OU 450 heures OU 90 jours dans une ou plusieurs entreprises contribuant au FNAS.
(Ces seuils ont été temporairement abaissés à 40 cachets ou 400 heures ou 80 jours).
Durée de l’ouverture des droits : 12 mois (il ne s’agit ni d’une année civile, ni d’une année scolaire).
Les droits sont ouverts dès que les conditions de durée minimale d’activité sont portées à la connaissance du FNAS. Un temps de travail ne pourra compter que pour une seule ouverture de droits.
Pour tous les autres salariés, les « permanents »
Durée minimale d’activité : 3 mois consécutifs avec 90 heures minimum (seuil temporairement abaissé à 40 heures) dans une ou plusieurs entreprises contribuant au FNAS.
Durée de l’ouverture des droits : généralement, la durée du contrat de travail. Le FNAS n’ouvrant les droits qu’après avoir constaté 3 mois de travail, les droits restent ouverts durant les 3 mois suivant la fin du contrat.
L’entreprise doit être à jour de ses cotisations. Pour les structures dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, le Comité Social et Économique doit être constitué et les élections des représentants du personnel doivent avoir eu lieu.
Cas particuliers
Lorsque les modes de comptabilisation des heures sont différents
Le FNAS se charge de la conversion : un cachet équivaut à 10 heures et un jour à 5 heures.
5 heures effectuées sous contrats de droit commun équivalent à 4 heures en CDDU, à condition que le nombre d’heures sous CDDU soit supérieur à celui issu des contrats de droit commun.
Maintien des droits en cas d’affection de longue durée (ALD) ou d’accident du travail
Si vos droits sont ouverts lorsque vous vous trouvez en arrêt maladie lié à une ALD reconnue par la Sécurité sociale, vos droits sont maintenus ouverts jusqu’à la fin de cet arrêt. Si vous êtes permanent, durant la période d’arrêt, un nombre d’heures sera renseigné chaque mois (moyenne des heures mensuelles des trois derniers mois de travail). Si vous êtes intermittent, la période de référence pour la réouverture des droits sera prolongée de la durée de l’arrêt.
De la même façon, si vous êtes en arrêt suite à un accident de travail, donc étant sous contrat de travail, vos droits sont maintenus pendant la totalité de l’arrêt. Les situations particulières, notamment un arrêt non consécutif à un accident de travail bien que résultant de celui-ci, seront étudiées au cas par cas par les instances du FNAS.
Attention, conservez la copie du premier volet de votre arrêt de travail, seul document à mentionner la reconnaissance de l’ALD par la Sécurité sociale.
Vous êtes en congé maternité ?
Vos droits au FNAS sont maintenus dans l’état du jour de début de votre congé maternité, et pendant la durée de celui-ci.
Si vous êtes salariée permanente et que vous ne bénéficiez pas de la subrogation, un courrier vous sera adressé ainsi qu’à votre employeur pour vous rappeler cette obligation conventionnelle.
Si vous êtes salariée intermittente, la période de référence pour la réouverture de vos droits sera prolongée de la durée de l’arrêt, et un forfait de 100 heures sera ajouté pour faciliter l’ouverture de vos droits.
Pour ces cas, la salariée doit contacter le FNAS pour connaître les modalités particulières de traitement.
Vous prenez votre retraite ?
Après la fermeture de vos droits, vous pourrez bénéficier des séjours FNAS aux tarifs proposés sans avoir de prise en charge et sous réserve de places disponibles. Vous sont aussi proposés les titres à tarif préférentiel et les tarifs négociés par le FNAS chez nos partenaires listés sur ce site web.
Vous n’avez pas de droits ouverts ?
Si vous avez été déclaré au cours des 15 derniers mois par une entreprise affiliée au FNAS, vous bénéficiez des mêmes droits que les retraités.
Pourquoi mes droits sont-ils fermés ?
En début de trimestre, nous recevons les informations sur vos temps de travail du trimestre précédent. Parfois, ces informations ne nous sont pas transmises, ou bien avec un certain temps de retard. Si vos droits sont fermés à cause de cela, vous pouvez nous envoyer la copie des fiches de paie qui nous manquent.
Pas d’AEM, pas de contrat de travail. Seules les fiches de paie mentionnant la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles peuvent être prises en compte.